Les travaux de l'Assemblée nationale reprennent ce mardi 12 janvier, pour deux mois, avec une interruption de trois semaines en mars, pour cause de campagne électorale pour les élections régionales. Je vous propose ici un petit tour d'horizon des textes inscrits à l'ordre du jour, ou qui sont susceptibles de l'être, et qui m'intéressent.

Inscrits à l'ordre du jour :

• Le premier volet de la réforme des collectivités territoriales, le projet de loi sur le renouvellement des conseils généraux et régionaux. C'est un texte technique, une simple mise en bouche. Le gros reste encore à être examiné au Sénat ...

• La représentation des femmes dans les conseils d'administration. Déja adopté en commission, arrivera en séance publique le 19 janvier. Je suis intéressé par votre avis.

• Toujours le 19 janvier en séance, le texte sur la vente à distance. Je m'y suis déjà impliqué étant le seul, avec le rapporteur et le député Bernard Gérard à avoir déposé des amendements en commission. Deux d'entre eux ont été adoptés.

• Le 20 janvier, nous examinerons le Service civique. C'est un texte qui concerne davantage la commission des affaires culturelles et scolaires, mais je n'exclus pas de participer aux débats.

Examen en commission :

• Le gros morceau sera l'examen du projet de loi Grenelle 2. La commission des affaires économiques est saisie des titres I, III et IV. Le texte est énorme (sans doute trop). Il n'est pas possible pour un député de le traiter en entier, il faudra faire des choix. J'ai commencé à travailler sur la question des antennes relais ainsi que sur les problématiques liées à la montagne. L'examen en séance publique n'est pas prévu avant les régionales (et à mon avis, c'est pour début juin).

Ils pourraient arriver :

Plusieurs textes sont dans les tuyaux. On les annoncent, mais rien n'est officiel :

• Le projet de loi sur le crédit à la consommation devait ouvrir le bal dès le 13 janvier, mais le loupé sénatorial sur le redécoupage des circonscriptions a entrainé un jeu de domino. J'espère qu'il sera reprogrammé en février. Je compte y participer aussi activement en séance que je l'ai fait en commission.

• La Loi d'orientation et de programmation pour la performance de la Sécurité Intérieure (LOPPSI). On en parle beaucoup, on nous l'annonce sans cesse, elle est sans cesse reportée. Pourtant, c'est un texte important. Elle pourrait ressurgir rapidement (au moins en commission).

• La proposition de loi sur l'indemnisation des accidents de la route a été soumise à l'examen du Conseil d'Etat. c'est un signe qui ne trompe pas, et on devrait la voir arriver dans le circuit d'examen dès le retour du Conseil d'Etat. Un rapporteur doit d'ailleurs être nommé cette semaine. Là encore, je suis intéressé par toutes les remarques et propositions.

• La réforme du conseil économique et social. Je ne saurais rester indifférent à la réforme de ce super-comité théodule. Puisqu'on ne peut pas le supprimer (vu qu'il est inscrit dans la Constitution), autant qu'il serve à quelque chose. Là aussi, un rapporteur va être nommé cette semaine.

• La proposition de loi dite "Beteille", sur les professions de justice et l'exécution des décisions de justice. Le rapporteur y travaille depuis plusieurs mois, et le texte traite de sujets sensibles, comme la fusion des avocats et conseil en propriété intellectuelle ou l'exécution des décisions de justice pénale.

• Le Président de la République vient de nous annoncer, lors de ses voeux aux forces économiques, l'examen dès le mois de février d'un projet de loi sur la protection du patrimoine privé des artisans et commerçants en cas de faillite.

Bref, beaucoup de travail en prespective, mais plein d'opportunitées pour faire avancer les choses dans le bon sens, de manière concrète et pragmatique, loin des débats idéologiques stériles.

Lors de l'examen en commission de la proposition de loi sur la vente à distance, j'ai fait adopter deux amendements.

Apparemment, comme pour le soutien scolaire, j'ai mis dans le mille. La réaction ne s'est pas fait attendre de la part des professionnels concernés. Après avoir eu copie de la lettre envoyée au ministre par la Fédération de la Vente à distance, voilà que c'est l'Association Française de la Relation Client (AFCR) qui m'écrit.

Le moins qu'on puisse dire, c'est qu'ils ne sont pas ouverts au dialogue. Leur position est facile à résumer : c'est la crise, il ne faut pas toucher à notre business model, sinon, on va perdre des emplois. Bien evidemment, le chantage à l'emploi et à la délocalisation est mis en gras, en soulignant bien qu' "il doit bien avoir ce type d'emploi dans votre circonscription".

Je dois reconnaître que je n'apprécie pas du tout ce genre de courrier. En tant qu'élu de la nation, je suis là pour défendre l'intérêt général, pas des intérêts privés ou sectoriels. J'estime qu'il est nécessaire, pour une meilleure protection des consommateurs, de mieux expliciter les clauses des contrats passés uniquement par téléphone.

Trop souvent, l'information donnée n'est pas complète, le professionnel pense avoir tout dit, mais n'a aucune assurance que son interlocuteur ai tout compris et parfois même, qu'il a bien pris conscience qu'il contractait ! Pour prévenir les litiges et établir les preuves, rien ne vaut un écrit où les consommateurs ont, marqué noir sur blanc, les conditions générales de vente, qu'ils signent, geste symboliquement fort, montrant par la même qu'ils bien eu l'information et qu'ils s'engagent en connaissance de cause.

Je suis parfaitement conscient que mes amendements peuvent poser des problèmes pour certains types de commerce. Je suis tout disposé à étudier des aménagements et des améliorations, afin de ne pas pénaliser certaines filières ou certains commerces où il n'y a aucun problème.

Je suis ouvert au dialogue et comme à mon habitude, j'ai joué carte sur table en déposant mes amendements dès la commission, alors que j'aurais pu attendre la séance publique pour prendre tout le monde de court (je précise que, pour l'amendement sur le soutien scolaire, je n'ai pas pu le déposer en commission, car je ne suis pas membre de la commission des Finances).

Pour l'instant, je n'ai reçu aucune proposition constructive. Juste des menaces, qui ne sont même pas étayées. Rien ne prouve que mes amendements vont poser de si gros problèmes. A l'heure du fax et de l'internet, ce n'est pas bien compliqué de prévoir une étape supplémentaire de confirmation écrite. Quand c'est dans leurs intérêts, ces entreprises savent très bien mettre en place des nouveaux process.

Ce genre de courrier ne fait que renforcer ma détermination, car il montre qu'une fois de plus, j'ai mis un coup de pied dans la fourmillière.

J'invite donc les différents acteurs concernés à se mettre autour de la table, avec des propositions constructives, pour qu'un équilibre satisfaisant pour tous soit trouvé.

Philippe Seguin est mort ce matin. Cette disparition me peine beaucoup, car avec Philippe Seguin, c'est un grand homme politique qui disparait.

Il avait des convictions fortes et n'hésitait pas à ruer dans les brancards pour les défendre. Il avait l'étoffe d'un chef d'Etat et n'a certainement pas eu la carrière qu'il aurait pu avoir au vu de ses qualités. Il a préféré, à plusieurs reprises, claquer la porte plutôt que de se taire et d'avaler des couleuvres.

Il a toujours respecté ses électeurs, en quittant les fonctions où il ne pouvait plus rien apporter, libérant ainsi la place. Il a su tourner la page à chaque fois, pour mieux rebondir et aller là où il pouvait réellement apporter quelque chose.

J'ai encore en mémoire notre dernière conversation, à la buvette de l'Assemblée nationale, suite à la dernière présentation de son rapport annuel de la Cour des Comptes dans l'hémicycle ... un grand moment de convivialité.

Philippe Seguin est pour moi un modèle d'engagement en politique :

• travail
• sens du service public et de l'Etat
• priorité aux convictions
• liberté de parole

En cette fin d'année 2009, de dramatiques incendies domestiques ont fait la une de l'actualité.

Sachez que Benoist APPARU, Secrétaire d’Etat chargé du Logement et de l’Urbanisme, a lancé mardi 15 décembre 2009 une campagne de prévention contre les incendies domestiques. Cette campagne, destinée à sensibiliser les Français sur les risques d’incendie dans leur habitation, préconise notamment de s’équiper de détecteurs de fumée et d’adopter les bons gestes en cas d’incendies. 

Le nombre d’incendies a en effet été multiplié par deux depuis 20 ans. Chaque année plus de 800 personnes perdent la vie et 10 000 personnes sont gravement blessées dans un incendie domestique.

Cette campagne incite en particulier les Français à s’équiper de détecteurs avertisseurs autonomes de fumée NF (Daaf). La France ne compte aujourd’hui que 2% de détecteurs de fumées dans les habitations, contre 98% en Norvège et 89% en Angleterre. Un taux d’équipement de 80% des habitations en France permettrait de diminuer le nombre d’incendies domestiques par deux.

En ce sens, la proposition de loi de MM. Damien MESLOT et Pierre MORANGE visant à rendre obligatoire l’installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d’habitation à pour objet de réduire le nombre de décès et de dommages corporels graves causés par les incendies.

Décidemment le Journal Officiel est très intéressant en cette fin d’année.

Cette fois-ci, ce sont les comptes des syndicats qui sont concernés :

"Art. D. 2135-7. - Les syndicats professionnels de salariés ou d'employeurs et leurs unions, et les associations de salariés ou d'employeurs mentionnés à l'article L. 2135-1 dont les ressources au sens de l'article D. 2135-9 sont égales ou supérieures à 230 000 euros à la clôture d'un exercice assurent la publicité de leurs comptes et du rapport du commissaire aux comptes sur le site internet de la Direction des Journaux officiels. A cette fin, ils transmettent par voie électronique à la Direction des Journaux officiels, dans un délai de trois mois à compter de l'approbation des comptes par l'organe délibérant statutaire, le bilan, le compte de résultat, l'annexe ainsi que le rapport du commissaire aux comptes. Un arrêté du Premier ministre fixe les modalités de cette transmission. Ces documents sont publiés sous forme électronique par la Direction des Journaux officiels, dans des conditions de nature à garantir leur authenticité et leur accessibilité gratuite."

Ce décret, paru le 30 décembre, devrait donc être applicable aux comptes de 2009 (sous réserve que l'autorité des normes comptables fasse son boulot).

L'an prochain … vous pourrez donc consulter les comptes de l'UIMM, du MEDEF, de la CGT, de la CFDT … et de bien d'autres, en ligne.

Une vraie révolution.

Le Conseil constitutionnel vient de rendre sa décision concernant la loi de Finance initiale pour 2010. En plus de la taxe carbone (cf note spécifique), il a aussi censuré une disposition concernant la taxe professionnelle.

Le texte initial instaurait une règle différente pour les professions libérales selon leur régime fiscal. Ceux qui étaient assujetis au régime des BNC (bénéfices non commerciaux) se retrouvaient avec des cotisations beaucoup plus lourdes que ceux qui étaient au régime des BIC (Bénéfices industriels et commerciaux), quand bien même ils auraient exercé la même profession dans la même ville avec le même nombre de salariés.

J'avais attiré l'attention sur ce problème par le biais d'un amendement. Il a été balayé sans la moindre explication du Ministre ou du Rapporteur général comme c'est malheureusement trop souvent le cas.

Aujourd'hui, dans son considérant 16, le Conseil Constitutionnel me donne raison en censurant cette disposition pour rupture d'égalité devant les charges publiques !

On se demande parfois à quoi on sert ...

Le Conseil Constitutionnel a validé hier soir le réforme de la Taxe Professionnelle (j'étais POUR), ainsi que la fiscalisation des indemnités pour accidents du travail (j'étais CONTRE).

Il a par contre retoqué la Taxe Carbone qui devait entrer en application le 1er janvier 2010.

Pourquoi une telle décision ?

Le Conseil Constitutionnel estime dans son avis que d'une part "l'importance des exemptions totales de de contribution carbone est contraire à l'objectif de lutte contre le réchauffement climatique et créée une rupture d'égalité devant les charges publiques" et que d'autre part "moins de la moitié des émissions de gaz à effet de serre sont soumises à la contribution carbone ... sont totalement éxonérées de contribution carbone les émissions de centrales thermiques produisant de l'électricité, les émissions de 1018 sites industriels les plus polluants".

Le Conseil Constitutionnel poursuit : "Ces exemptions auraient conduit à ce que 93% des émissions d'origine industrielle, hors carburant, soient éxonérées de contribution carbone" et donc que la taxe aurait "porté essentiellement sur les carburants et les produits de chauffage qui ne sont que l'une des sources d'émission de CO2".

Le Conseil Constititionnel a donc "censuré l'ensemble du régime relatif à cette contribution".

QUEL EST VOTRE AVIS ???

Conséquence de cette décision : le Premier Ministre présentera le 20 janvier, en Conseil des ministres, un nouveau dispositif tenant compte des observations du Conseil Constitutionnel.

Conséquence sur les travaux de l'Assemblée : les plannings de janvier et de février sont d'ors et déjà chamboulés par la nécessité de rééxaminer le projet de loi sur le redécoupage électoral et donc de la contribution climat énergie (taxe carbone).

Vous êtes nombreux à me demander par mail la répartition EXACTE et détaillée, par filière, du montant du Grand Emprunt : je vous livre donc cette répartition, de façon très synthétique, ci-dessous.

Rappel : Le Président de la République a annoncé le 14 décembre dernier les cinq priorités stratégiques pour le Grand Emprunt. La définition de ces priorités tient largement compte des préconisations de la commission coprésidée par les anciens Premiers ministres, MM. Alain JUPPÉ et Michel ROCARD.

35 milliards d’euros seront ainsi mobilisés par l’Etat en faveur :

• De la recherche à hauteur de 8 milliards d’euros :
  • Laboratoire d’excellence : 1 milliard 
  • Equipements de recherche : 850 millions 
  • Santé et biotechnologies : 2,5 milliards 
  • Valorisation de la recherche publique : 3,5 milliards

• De l’industrie et des PME à hauteur de  6,5 milliards d’euros :
  • Automobile, transports terrestres et maritimes : 1 milliard 
  • Aéronautique : 2 milliards 
  • Croissance des PME : 2,5 milliards
  • Etats généraux de l’industrie : 1 milliard

• Du numérique à hauteur de 4,5 milliards d’euros :
  • Couverture totale de la France en très haut débit : 2 milliards 
  • Développement des usages et contenus innovants : 2,5 milliards

• Du développement durable à hauteur de 5 milliards d’euros auxquels s’ajouteront les 7 milliards annuels prévus dans le cadre du Grenelle de l’environnement :
  • Energies renouvelables - Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) : 2,5 milliards
  • Réacteurs de quatrième génération : 1 milliard 
  • Transports et urbanisme durables : 1 milliard 
  • Rénovation thermique des logements privés : 0,5 milliard

A noter : Le Commissariat à l’énergie atomique (CEA) va devenir le Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives.

• De l’enseignement supérieur et de la formation à hauteur de 11 milliards d’euros :
  • Ouverture des campus d’excellence : 8 milliards 
  • Accélération du plan campus : 1,3 milliard 
  • Campus de Saclay : 1 milliard 
  • Apprentissage à hauteur d’environ 500 millions

Ces investissements ont pour objectif de fonder un nouveau modèle de croissance permettant de résoudre les faiblesses structurelles de l’économie française pour assurer une croissance durable plus forte.

La proposition de loi relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d’administration (CA) et de surveillance et à l’égalité professionnelle prévoit la composition à parité (50% de femmes et 50% d’hommes) des conseils d’administration des entreprises à caractère public et privé. Le délai fixé pour atteindre cet objectif est de 5 ans pour les entreprises cotées, et l’échéance du deuxième renouvellement du conseil pour les établissements publics.

Deux échéances intermédiaires sont prévues pour les sociétés cotées :

• 20% dans un délai de 18 mois à compter de la promulgation de la loi.
• 40% dans un délai de 4 ans à compter de la promulgation de la loi.

Une échéance intermédiaire est prévue pour les établissements publics :  

• 30% à l'issue de premier renouvellement à compter de la promulgation de la loi.

Afin d’assurer l’effectivité de ces échéances, il est prévu d’assortir leur non respect de la nullité des délibérations et des nominations prises par un CA mal composé pendant une phase de transition de 5 ans. A l'issue de cette phase de transition, il est prévu la nullité de la nomination et l'obligation de convoquer une AG pour régulariser le CA mal composé.

Le texte prévoit en outre que le CA devra délibérer annuellement sur la politique d’égalité professionnelle, et que le rapport de situation comparée sera joint au rapport annuel de gestion.

Les femmes ont investi massivement le monde du travail (elles représentent 47% de la population active), mais elles restent sous représentées dans les postes hiérarchiquement les plus élevés. Ainsi, il n’y a que 10% de femmes dans les conseils d’administration des entreprises du CAC 40, et 8% dans les conseils d’administration des 500 premières entreprises françaises.

La représentation équilibrée des femmes et des hommes dans la prise de décision est pourtant un préalable pour une société démocratique. Elle est aussi le gage d’une gouvernance des entreprises en phase avec la société dans laquelle elles évoluent.

Seuls une politique volontariste et le recours à la loi permettront aux femmes d’évoluer plus facilement au sein des instances de gouvernance des entreprises. En effet, la proportion de femmes dans les conseils d’administration n’a péniblement augmenté que de 1 % depuis 2006.

Le succès de la loi norvégienne qui impose depuis 2006 la présence d’un minimum de 40% de femmes dans les instances de gouvernance incite d’autres pays européens à légiférer sur cette question.

Les dispositions de la proposition de loi : 

• L’article 1^er «prévoit la composition à parité des conseils d’administration des entreprises cotées. Toute nomination intervenue en contradiction avec cette règle sera nulle et impliquera l’obligation de convoquer une assemblée générale pour régulariser la composition du conseil d’administration (…) en outre, le Président du conseil d’administration devra, dans son rapport sur le contrôle interne et le gouvernement d’entreprise, faire état de la composition du conseil et de l’application du principe de représentation équilibrée ».
• L’article 2 « fixe les mêmes règles pour les sociétés dotées d’un conseil de surveillance ».
• L’article 3 «prévoit que les sociétés disposeront d’un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi pour se mettre en conformité avec la règle de parité. Deux échéances intermédiaires seront prévues : dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, la proportion de femmes ne pourra être inférieure à 20 % ; dans un délai de quatre ans, la proportion de femmes ne pourra être inférieure à 40 %. Le non respect des pourcentages imposés entrainera la nullité des nominations ainsi que la nullité des délibérations ». 
• L’article 4 «prévoit d’étendre la règle de parité au sein des conseils d’administration des entreprises du secteur public et des établissements publics à caractère industriel et commercial dont le personnel est soumis aux règles du droit privé (…).Toute nomination intervenue en contradiction avec cette règle sera nulle. Le pourcentage de 50 % de chaque sexe devra être atteint à l’issue du second renouvellement du conseil d’administration ou de surveillance, à compter de la promulgation de la présente loi. Toutefois, à l’issue du premier renouvellement du conseil, la proportion de chaque sexe ne pourra plus être inférieure à 30 % ».
• L’article 5 « fixe les mêmes règles pour les établissements publics administratifs de l’Etat et pour les établissements publics industriels et commerciaux de l’Etat non compris à l’article 4 ».
• L’article 6 « prévoit que le rapport de situation comparée sur les conditions générales d’emploi et de formation des femmes et des hommes est joint au rapport annuel de gestion. Les conseils d’administration et de surveillance délibéreront annuellement sur la politique d’égalité professionnelle et salariale et cette délibération sera effectuée sur la base du rapport de situation comparée pour les sociétés concernées. ».

Cette proposition de loi a été examinée en Commission des lois le mardi 22 décembre 2009, et son examen en séance est prévu pour le mardi 19 janvier 2010 après les questions au Gouvernement.

Quel est VOTRE AVIS ???? 

Comme chaque jour, en surveillant le journal officiel, j’ai pû constater, comme un certain nombre de sites internet, que la liste des membres du collège et de la commission de la HADOPI avait été publiée hier au JO.

Voici ce qu’en dit l’un d’eux www.numerama.com :

" ... C'est le cadeau de noël fait à l'industrie culturelle. Le décret de nomination des membres du collège et de la commission de protection des droits de l'Hadopi a été publié au Journal Officiel le 26 décembre. C'est la première étape qui permet à la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet de ne plus être une coquille de vide, avant la publication des décrets qui cadreront son fonctionnement.

Sont ainsi désignés membres titulaires du collège de l'HADOPI, chargés des fonctions de veille, de prospective et de régulation :

• Par le Conseil d'Etat : Jean Musitelli, président de la très inutile Autorité de Régulation des Mesures Techniques (ARMT) qu'avait créée la loi DADVSI. L'ARMT devient l'Hadopi, ce qui fait de M. Musitelli un candidat tout désigné à sa présidence.
• Par la Cour de cassation : Marie-Françoise Marais, membre de l'ARMT, conseiller à la cour de cassation chargée des affaires de droits d'auteur, elle est vice-présidente du Conseil Supérieur de la Propriété Littéraire et Artistique (CSPLA). Placé sous la tutelle du ministère de la Culture, le CSPLA avait dans un rapport rejeté l'idée que le téléchargement sur les réseaux P2P puisse être un acte de copie privée, plaidé pour la responsabilité pénale des éditeurs de logiciels de P2P, et pour un renforcement des DRM. A la cour de cassation, Mme Marais avait été rapporteur de la décision Mulholland Drive qui avait nié l'existence d'un droit à la copie privée opposable aux producteurs de DVD qui empêchent leur copie. L'arrêt de la plus haute juridiction avait, sous la plume de Mme Marais, estimé que le bénéfice de la copie privée devait être rejeté au  "regard des risques inhérents au nouvel environnement numérique quant à la sauvegarde des droits d'auteur et de l’importance économique (de) l’exploitation de l’oeuvre". Si Jean Musitelli n'est pas élu Président, Mme Marais est celle qui tient le mieux la corde en deuxième position.
• Par la cour des comptes : Patrick Bouquet, lui aussi ancien membre de l'ARMT. Haut fonctionnaire de longue date, il avait été nommé selon Renaud Donnedieu de Vabres pour faire bénéficier l'ARMT de "son expertise économique mais également de sa connaissance du secteur des nouvelles technologies".
• Par le CPLSA : Christine Maugüe, conseiller d'Etat. Elle avait été nommée en qualité de personnalité qualifiée au CSPLA en novembre 2009 en remplacement d'André Lucas, un professeur de droit de Nantes grand spécialiste des questions de propriété littéraire et artistique (il est l'auteur d'un traité de référence sur le sujet). Pour la petite histoire, M. Lucas qui a démissionné du CSPLA avait exprimé des vues favorables à la licence globale. Christine Maugüe est spécialiste de droit public économique.
• Par les ministres en charge des communications électroniques, de la consommation et de la culture : Jean Berbineau, secrétaire général de l'ARMT. Il avait été le coauteur d'un rapport du CGTI (Conseil général des technologies de l'information) qui préconisait l'installation de spywares chez les internautes, ou encore la création de listes blanches de sites web sur les points d'accès WiFi publics. Il devrait logiquement devenir secrétaire général de l'Hadopi.
• Par les ministres en charge des communications électroniques, de la consommation et de la culture : Chantal Jannet, une inconnue à nos yeux, à moins qu'il ne s'agisse de la même Chantal Jannet que la présidente de l'Union Féminine Civique et Sociale (UFCS), dont cette fiche biographique nous indique qu'elle est "petite-fille d'un ancien Président de la République".
• Par les ministres en charge des communications électroniques, de la consommation et de la culture : Jacques Toubon, ancien ministre de la Culture, il a beaucoup oeuvré au Parlement Européen pour promouvoir la riposte graduée et s'opposer à l'amendement 138. Il en est récompensé, lui qui est aussi membre de la commission Zelnik sur l'amélioration de l'offre légale.
• Par le président de l'Assemblée nationale : Frank Riester, rapporteur acharné des deux lois Hadopi, il a travaillé durement pour que l'Assemblée vote la création de l'Hadopi. On n'est jamais mieux servi que par soi-même.
• Par le président du Sénat : Michel Thiollière, rapporteur au Sénat des deux lois Hadopi et de l'ancienne loi DADVSI qui avait créé l'ARMT. Lui aussi est remercié d'avoir fermé les yeux sur de nombreux points qui posaient problème dans la riposte graduée.

Sont nommés membres titulaires de la commission de protection des droits, chargée de mettre en oeuvre la riposte graduée par le traitement des dossiers d'infractions présumées : Mireille Imbert-Quaretta (ancienne directrice de cabinet du ministère de la Justice, conseiller d'Etat spécialiste du droit pénal), Jean-Yves Monfort (président du TGI de Versailles) et Jacques Bille, conseiller à la cour des comptes.

Ce dernier, professeur en marketing et communication, fut vice-président de l'Association des agences-conseils en communication. 

Et ça tombe bien, faute sans doute de pouvoir aller jusqu'à l'étape finale de la condamnation devant un juge, l'HADOPI devra avant tout faire preuve de communication pour espérer faire peur aux internautes et justifier son existence ..."

La baisse des prix dans la restauration fait débat et nous sommes un certain nombre de députés à avoir interrogé Hervé Novelli (Secrétaire d’Etat chargé du Commerce, de l’Artisanat, des Petites et Moyennes Entreprises, du Tourisme, des Services et de la Consommation) à ce sujet.

Celui-ci nous avait demandé d’attendre le résultat des enquêtes en cours en ce qui concerne la baisse des prix, ainsi que le résultat des négociations en cours concernant le volet rémunération.  

Lors de la réunion du comité de suivi du contrat d’avenir de la restauration, qui a eu lieu le 15 décembre dernier, M. Hervé NOVELLI,  a dressé un bilan de la mise en œuvre des engagements du contrat d’avenir de la restauration : baisse des prix de 1,4 % dans la restauration et de 1 % dans les cafés.

A cette occasion, un accord social a été conclu. Il prévoit :

• Une revalorisation moyenne des salaires de 5 %. A ce titre, 1 milliard d’euros seront mobilisés, soit 50 % des gains enregistrés par les restaurateurs grâce à la baisse de la TVA 
• L’institution d’une « prime TVA » annuelle représentant 2 % du salaire et plafonnée à 500 euros
• Deux jours de congés supplémentaires 
• La création d’une mutuelle santé

Il convient de noter que le Fonds de modernisation de la restauration (FMR), mis en place le 15 septembre 2009, a permis le lancement de prêts participatifs pour la modernisation de la restauration (PPMR) :

• Ils visent à soutenir les projets d’investissement, de modernisation ou de mise aux normes, à promouvoir les métiers de la restauration et à améliorer l’image  du secteur 
• Ils sont accordés sans garantie ni caution personnelle à un taux préférentiel. La durée de remboursement est de 5 ans assortie d’un différé d’amortissement de capital de 6 mois 
• Ils bénéficient exclusivement aux restaurateurs ayant respecté les engagements de contrat d’avenir
• L’objectif est d’atteindre 110 millions d’euros de PPMR par an en faveur de 15.000 entreprises, avec un montant compris entre 30.000 et 120.000 euros

Je surveille ce dossier de très près.

Pour rappel :

Le contrat d’avenir a été signé le 28 avril 2009 entre l’Etat et les organisations professionnelles du secteur. Il prévoit la baisse du taux de TVA à 5,5 % entraînant une baisse des prix (jusqu’à 3 %), la création de 40 000 emplois, dont 20 000 apprentis et l’augmentation des investissements de modernisation des équipements. Il fixe un objectif de 3000 « maîtres restaurateurs ». Ce titre reconnaît l’excellence des meilleurs professionnels. Actuellement, on peut compter 550 « maîtres restaurateurs ».

Ce n'est pas faute d'avoir insisté ..... et c'est enfin confirmé : l'armée française a passé commande de 53 VHM (Véhicules à Haute Mobilité).

J'avais eu l'info par l'ambassadeur de Suède (pays fabricant desdits VHM et dont je suis vice-président du groupe d'amitié) il y a quelques semaines lors d'un déjeuner/débat à l'Assemblée nationale sur la présidence suédoise de l'Union Européenne ... mais elle était encore confidentielle.

Petit retour en arrière :

Dès l'annonce de l'engagement des chasseurs alpins du 27ème BCA en Afghanistan, j'avais souligné la nécessité de moderniser les matériels mis à disposition de nos chasseurs et notamment sur la nécessité de les doter de VHM lors de l'audition à huis clos du CEMA à l'Assemblée natioanle le 18 septembre 2008, dont voici un extrait :

" Lionel Tardy : ... Enfin, le bataillon Kapissa est doté de VAB et d’AMX 10 RC. Or ces véhicules sont peu adaptés au terrain en dehors des pistes principales. Le véhicule le plus adapté est le VHM (Véhicule à Haute Mobilité) dont seuls les chasseurs alpins sont dotés. Or sur 11 VHM diponibles au sein de l’armée de Terre, seuls 8 vont être déployés sur site (4 par base). C’est insuffisant, surtout qu’en saison d’hiver (ce qui sera le cas dès l’arrivée sur place des chasseurs alpins), ce sont les seuls véhicules utilisables car équipés de chenillettes (c’est dans un VHM que Nicolas Sarkozy s’est rendu au plateau des Glières ce printemps, son hélicoptère étant cloué au sol du fait des conditions météo) ..."

J'avais insisté à nouveau lors de la visite du Ministre de la Défense à SEYNOD le 14 octobre 2008 : Hervé Morin, m'avait que confirmé que l'achat de 130 VHM était programmé dans le cadre de la loi de programmation militaire.
 

Bref, après la confirmation d'un premier redéploiement le 2 juillet 2009, la validation de cet achat de 53 VHM, sur une tranche prévue de 129 VHM et une bonne chose que je tiens à saluer : c'est l'ensemble des l'Armée de Terre qui profitera ainsi de ce matériel précieux sur des terrains difficiles ... et tout particulièrement nos chasseurs alpins.

Pour plus de détails, rendez-vous sur le site Secret Défense qui détaille cette information :

" ... Le montant total du contrat concernant les 129 VHM sera de 220 millions d'euros et comprend le soutien de ces engins. Le coût unitaire d'un VHM est donc de 1,7 millions d'euros. Les livraisons s'échelonneront de 2011 à 2014.

Le ministrère de la Défense précise les caractéristiques de cet engin : "Véhicule blindé chenillé de 7,60 m de long, le VHM est constitué de 2 parties articulées entre elles par un système d’assemblage lui permettant de s’affranchir des irrégularités du terrain. Il dispose d’une capacité d’emport dépassant 5 tonnes. Le VHM sera décliné en 3 versions : « transport de troupes », « poste de commandement » et « logistique ». La version « transport de troupes » pourra embarquer jusqu’à 12 combattants, dont 11 fantassins équipés FELIN, avec leur armement individuel et collectif (incluant missiles, roquettes et mortiers), les radios et les systèmes d’information opérationnels en service dans les forces. Chaque VHM sera doté, selon les versions, d’un armement d’appui de 12,7 mm ou d’autodéfense de 7,62 mm. Les VHM offrent aux soldats embarqués une protection vis-à-vis d’un vaste éventail de menaces, notamment contre les munitions de petit calibre, les roquettes d’infanterie (RPG), les mines et les engins explosifs improvisés."

Le VHM est spécialement conçu pour intervenir en terrain difficile (zone montagneuse, accidentée, boisée, …) ou sur sol très peu porteur (neige, sable, marécages…), ainsi qu’en milieu aquatique (capacité amphibie). Sa mobilité exceptionnelle lui permet notamment de contourner des itinéraires routiers potentiellement piégés et d’acheminer des unités dans des zones inaccessibles pour des véhicules à roues.

A terme, sera créé un groupement tactique interarmes (GTIA) complet, à dominante « terrain difficile »."

Deux articles ont attiré mon attention ces deux derniers jours.

L'un sur Le Figaro de mardi, nous révèle que contrairement à toutes les statistiques dramatiques de fréquentation assénées par le rapporteur et le ministre de la Culture, lors de l'examen de la loi Hadopi ... l'année 2009 devrait égaler le dernier record de fréquentation datant de 1982 ... avec près de 200 millions de spectateurs qui seront allés au cinéma en France.

Donc une année 2009 globalement exceptionnelle, et c'est la présidente du Centre National du Cinéma, fervente supportrice de la loi Hadopi qui le dit. Comme quoi le lien entre piratage et entrées en salle n'est pas corrélé, ce que je me suis tué à expliquer lors de mes interventions dans l'hémicycle.

Non seulement ce chiffre de 200 millions représente la plus forte fréquentation depuis près de 30 ans, mais en plus, il est en hausse de 5% par rapport à l'année (MIRACULEUSE nous avaient dit dans lors des débats les pro-Hadopi) de 2008 qui avait vu le film "Bienvenue chez les Ch'tis" attirer à lui seul plus de 20 millions de spectateurs (alors que celà a été soi-disant le film le plus piraté).

Encore des chiffres : à dix jours de la fin de l'année, ces chiffres ne tiennent pas compte des bons résultats des nouveaux films d'animation de Luc Besson (Arthur et la vengeance de Maltazard) et de la superproduction 3D de James Cameron (Avatar) qui explose tous les compteurs ... autant dire que les 200 millions d'entrées vont vite être dépassées.

Mieux : la présidente du CNC poursuit "il est certain que l'ouverture de nombreux multiplex (5148 salles répertoriées : on nous annonçait un cinéma en déclin), le succès des productions américaines et françaises (ben oui, c'est le but d'un film : avoir du succès), et les effets de la crise économique (si si c'est ce qui est marqué) ... participent à cette année record", fermez le ban.

Bref, à la lumière des débats que nous avons eu sur la loi Hadopi, un certains nombre de mes collègues parlementaires ont du se sentir, à postériori, quelque peu cocufiés floués ... à la lecture de cet article ... tout celà me fait bien sourire.

Avec cette loi, on va balancer des millions par la fenêtre pour soutenir une industrie ... qui finalement ne va pas si mal : il suffit juste quelle adapte son mode de distribution, comme toute industrie.

Mais un autre article, mercredi sur La Tribune, m'a encore plus estomaqué : la CNIL, d'un silence assourdissant lors de l'examen de la loi Hadopi ... aurait enfin des remords velléités ... contre la loi Hadopi.

Tout le monde le sait, la mise en place de la loi Hadopi, prévue initialement pour juillet 2009, puis pour janvier 2010, ne sera finalement pas effective avant avril 2010 (date d'envoi supposée des premiers mails d'avertissement) ... ce qui avouons le, ne fait pas très sérieux.

Tout celà pour des questions, entre autres, de rédaction de décrets d'application : un certains nombre de mes collègues parlementaires ont d'ailleurs demandé quelques précisions sur la mise en forme, en terme de décret, de la notion très bordélique floue de "défaut de sécurisation de son accès à internet".

Et voilà que la CNIL s'en mêle en ne souhaitant pas se prononcer sur l'un des décrets d'application, bloquant de fait sa publication et donc l'application de la loi ... enfin un peu de courage.

Cette disposition portait sur la création d'une liste des internautes recensant les infractions reprochées par la Hadopi (Haute Autorité pour la Diffusion des Oeuvres et la Protection des Droits sur Internet).

Or, l'avis de la CNIL doit être systématiquement obtenu lorsqu'un texte va impacter de près ou de loi les données personnelles des citoyens ... ça fait désordre.

Bref là encore, affaire à suivre ... jusqu'au prochain rebondissement d'une loi qui ne nous aura rien épargné ... et qui augure mal des débats à venir concernant le volet internet de la LOPPSI 2 (Loi d'Orientation et de Programmation pour la Performance de la Sécurité Intérieure), dont l'examen est sans cesse repoussé : il devait avoir lieu ... en juillet 2009.

Un accord a minima, sans engagement politique et juridique contraignant, a été conclu vendredi soir à Copenhague. Il prévoit :

• La limitation du réchauffement de la planète à 2°C maximum.
• L’engagement des pays industrialisés et des pays en développement à affirmer leur volonté de réduction de GES, par écrit, d’ici à fin janvier 2010.
• L’obligation pour les pays en développement de communiquer, tous les deux ans, les informations sur leurs politiques nationales nécessaires aux consultations et analyses internationales en matière de climat.
• L’organisation d’une conférence mi-parcours à Bonn (en juin 2010) avant la prochaine conférence de Mexico (décembre 2010).

Cet accord ne mentionne pas :

• L’objectif de réduction des émissions de GES de 50% d’ici à 2050. 
• L’instauration d’une Organisation mondiale de l’environnement.

Il prévoit cependant des avancées importantes en faveur des pays en développement, en particulier les pays les plus pauvres avec l’institution d’un « Fonds vert du climat » afin d’aider les pays les plus vulnérables en leur permettant de s’adapter aux conséquences du changement climatique :

• A ce titre, 30 milliards de dollars devraient être mobilisés d’ici à 2010 pour arriver à 100 milliards en 2020. Le Japon a promis 11 milliards de dollars, l’Union Européenne 10,6 milliards et les Etats-Unis 3,6 milliards (Cette participation pourrait être revue à la hausse après le vote du budget 2010 au Congrès américain).

Cette déclaration politique finale, qui doit servir de base aux futures négociations, a été proposée par une vingtaine de pays industrialisés et adoptée à l’unanimité  par les 193 pays représentés.

Malgré la position volontariste de l’Europe, les intérêts fortement divergents de certains pays (La Chine, l’Inde en particulier) ont bloqué l’adoption d’un accord global ambitieux.

Le Chef de l’Etat, M. Nicolas Sarkozy, s’est déclaré « déçu » mais a considéré que si cet accord n’était pas parfait il s’agissait du meilleur accord possible, compte-tenu des circonstances.

Le protocole de Kyoto demeure actuellement l’unique instrument juridique contre le réchauffement climatique.

Lors de son discours devant l’Assemblée permanente des Chambres, Bruno LE MAIRE, Ministre de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Pêche, a présenté les grandes orientations de la future loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche.

Ce projet de loi a été élaboré sur la base d’un dialogue approfondi engagé depuis le mois de septembre. Transmis au Conseil d’Etat, il devrait être présenté en Conseil des ministres, puis examiné par le Parlement au début de l’année 2010.

Ce texte se fonde sur plusieurs objectifs majeurs :

• fixer une perspective politique nouvelle. Il s’agit de mettre en place une politique publique de l’alimentation, en collaboration avec le Ministère de la Santé et des Sports. Une des priorités est notamment de recourir à des circuits courts pour que les produits utilisés par les établissements de restauration collective viennent de producteurs français établis à proximité.
• stabiliser le revenu des agriculteurs. L’observatoire des prix et des marges sera renforcé et bénéficiera d’un caractère législatif ce qui renforcera son poids institutionnel. Il étudiera l’ensemble des produits mais aussi les coûts de production et sera chargé de remettre chaque année un rapport au Parlement, qui pourra exercer un droit de suite sur les observations faites sur les prix et les marges.
• rééquilibrer les relations entre les opérateurs au sein des filières. Les contrats écrits seront la nouvelle règle de cette relation commerciale. Gage d’équité et d’équilibre dans les relations entre producteurs, industriels et distributeurs, ils permettront au producteur de savoir combien il touchera, sur quel volume, pour une durée de l’ordre de 5 ans.
• améliorer l’efficacité des instruments de couverture des risques. Le Ministre souhaite la mise en place d’une véritable réassurance publique, qu’il s’agisse de la dotation pour aléas qui sera étendue aux aléas économiques ou du développement des assurances récoltes.
• renforcer la compétitivité. Cela passe par une meilleure organisation des producteurs et par le renforcement des interprofessions. Celles-ci pourraient à l’avenir déterminer des indicateurs de tendance de marché et fixer des contrats-types afin de répondre aux préoccupations des agriculteurs. Le coût du travail saisonnier dans les filières devrait baisser grâce à un effort massif de l’Etat. M. LE MAIRE ouvrira également début janvier 2010 une réflexion sur les dispositions permettant de réduire le coût du travail permanent.
• réduire le rythme de consommation des terres agricoles. Alors que la France perd l’équivalent d’un département de terres agricoles tous les 10 ans, un objectif de réduction de moitié de ce rythme de consommation d’ici 2020 sera fixé. En ce sens, seront mis en place un observatoire national, une commission départementale et des dispositions fiscales en matière de taxation des plus-values.   

Le nouveau contrat de service public pour la période 2010-2013, devant être signé entre GDF-Suez et les pouvoirs publics d’ici la fin de l’année 2009, pourrait comporter un nouveau dispositif de fixation du prix du gaz.

Les nouvelles règles de détermination des tarifs réglementés de gaz naturel sont actuellement soumises, pour avis,  à la Commission de régulation de l’énergie.

• Le Gouvernement ne fixerait plus qu’un cadre général d’évolution des prix du gaz naturel une fois par an.
• GDF Suez serait ensuite chargé de proposer des hausses ou des baisses de tarifs.
• Il reviendrait à la CRE d’approuver ou de refuser la proposition du groupe GDF Suez après avoir vérifié la bonne application de la formule de calcul des prix du gaz qui prend en compte le niveau des cours du pétrole brut, du fioul et les taux de change.

Ce contrat de service public pourrait également comporter des engagements de GDF-Suez visant :

• à renforcer la sécurité des approvisionnements
• à développer la qualité des relations avec la clientèle avec la mobilisation de 6 millions d’euros par an destinés à la prise en charge des clients démunis
• à mieux prendre en compte les enjeux d’aménagement du territoire
• à privilégier les actions de développement durable.

La commission pour la prévention de l’obésité, mise en place début octobre, vient de remettre ses propositions au Président de la République :

• Elles doivent permettre de préparer le troisième Plan national nutrition santé (PNNS) afin de donner une nouvelle impulsion à la lutte conte l’obésité. Le second PNNS qui s’achève en 2010 est actuellement en cours d’évaluation.
• En France, entre 13% et 17% de la population est obèse. 32% de la population adulte est en surpoids. Chez les enfants, 17% sont en surpoids et 3,5% sont obèses.
• Cette commission, présidée par Mme Anne de DANNE, directrice des affaires institutionnelles et de la communication de la société pharmaceutique de Wyeth Lederlé, compte parmi ses membres la députée des Bouches du Rhône Valérie BOYER, qui avait été présidente-rapporteure de la mission parlementaire d’information sur la prévention de l’obésité.

l'UFC-Que Choisir a organisé hier midi un déjeuner/débat très intéressant sur le problème des marges alimentaires, notamment pour les produits peu transformés.

En effet, tout le monde a pû constater que le coût des matières premières est répercuté au consommateur, uniquement lorsqu'il monte ... jamais lorsqu'il baisse.

Après une première enquête sur le prix de la viande de l'UFC-Que Choisir, début 2009, qui avait contribué à la relance de l'Observatoire des prix et des marges par le Gouvernement, une nouvelle enquête vient d'être publiée.

Cette enquête, menée au niveau national par plus de 100 associations locales auprès de 1200 distributeurs, démontre une nouvelle fois des dérapages importants (voir étude jointe).

L'opacité demeure sur la construction des prix alimentaires entre 1992 et 2009 :

• le prix agricole du lait a baissé de 5%, alors qu'il a progressé de 22% en rayon
• le prix agricole du porc a baissé de 26%, alors qu'il a progressé de 25% en rayon
• le prix agricole de la volaille a progressé de 2%, alors qu'il a progressé de 41% en rayon

Entre 2008 et 2009 le prix du lait éleveur a baissé de 7% ... mais il a progressé de 5% en rayon (lait de marque), de 9% en rayon (selon indice INSEE) et de 11% en rayon (pour les marques de distribution).

Dans le même temps, le revenu des agriculteurs a baissé de 20% en 2008 et de 30% en 2009 : 600 000 producteurs ont en face d'eux 5 centrales d'achat, qui font la pluie et le beau temps.

Les nombreux intervenants ont souligné le double coût de ces dérapages pour le consommateur : il paie plus cher les produits agricoles à la caisse ... et par ses impöts est amené à soutenir la filière agricole.

Les différentes fédérations présentes ont également souligné les écarts incroyables entre les prix de fond de rayon et les prix promos, ainsi que la faible réactivité de la DGCCRF.

Pour ma part, j'ai souligné l'urgence de reprendre les travaux effectués par notre collègue député Jean-Paul Charié, décédé le mois dernier, et qui s'était investi a fond sur ce sujet, pendant plus de 6 mois, à la suite de l'examen du projet de Loi de modernisation de l'Economie. Il faut nommer un député qui s'investisse à temps plein sur ce sujet ... je suis candidat. 

En conclusion, l'UFC-Que Choisir propose d'étendre le dispositif de coéfficient multiplicateur (qui existe depuis 2005 pour les fruits et légumes) à l'ensemble des produits agricoles.

Je viens d'adresser ce matin une question écrite a Gouvernement à ce sujet :

M. Lionel TARDY attire l'attention de Monsieur le Secrétaire d'Etat au Commerce, à l'artisanat, au PME, au Tourisme, aux Services et à la Consommation sur la question des prix payés par le consommateur pour les produits alimentaires peu transformés. Alors que les prix payés aux agriculteurs ont chuté, les prix payés par les consommateurs sont restés stables, notamment pour le lait. Cette situation provoque une interrogation forte des consommateurs. Un dispositif basé sur le coefficient multiplicateur existe depuis 2005 pour les fruits et légumes, permettant de répercuter aux consommateurs les baisses de prix agricoles. Il souhaite savoir s'il entend étendre ce système à d'autres productions comme le lait ou la viande fraiche.

Enquête de l'UFC-Que Choisir sur les prix agricoles