J'ai horreur de venir dans l'hémicycle pour rien.

Ce soir avait lieu l'examen des articles et amendements du projet de loi sur la fusion des professions d'avocat et d'avoué (fin de séance à 23 heures).

Alerté hier après-midi par des avocats de ma circonscription, me demandant d'intervenir sur l'article 5, j'avais donc préparé soigneusement mon argumentaire pour intervenir sur l'amendement n°51 de mes collègues Jardé et Hunault, visant à supprimer cet article.

Cet article supprime les tarifs de postulation pour les cours d'appel, mais les conserve pour les TGI. En terme de simplification, on fait la moitié du chemin. Soit on supprime tout, soit on supprime rien, mais on ne fait pas les choses à moitié.

Pourquoi faire aussi vite le procès de l'existence même d'un tarif de postulation qui se révèle bien utile. Il permet aux consommateurs d'avoir une idée des tarifs existants et permet d'éviter les abus et demndes d'honoraires abusifs. Celà permet aussi de faire la part des choses, dans l'activité de l'avocat, entre ce qui relève de la gestion administrative d'un dossier, qui nécessite un savoir faire (mais sans talent ni génie) et ce qui relève du conseil et de la plaidoierie. Pas besoin d'être un ténor du barreau pour bien faire le travail de postulation.

S'il est légitime que les actes nécessitant un talent particulier soient librement tarifiés, je ne vois pas pourquoi il y aurait de grandes différences dans les tarifs pratiqués pour des actes de postulation.

Enfin, l'existence d'un tarif permet d'éviter les contestations lors du règlement des dépens et frais par la partie perdante, qui n'a pas à payer plus cher tout simplement parce que l'autre partie s'est offert les services d'un ténor du barrreau ...

BREF, beaucoup d'éléments à faire valoir ... mais comme très souvent, les auteurs de cet amendement étaient absent lors de son appel dans l'hémicycle ... et il est donc tombé ... je n'ai donc pas pu intervenir : encore du travail pour rien.

Quel intérêt pour un député de déposer des amendements ... qu'il ne prend pas le temps de défendre.

Le projet de loi portant réforme de la représentation devant les cours d'appel (fusion des professions d'avocat et d'avoué) :

La fusion des professions d’avoués devant les Cours d’appel et d’avocats est une des préconisations du rapport de la Commission Darrois sur les professions du droit. Elle s’inscrit dans une logique de simplification du droit, poursuivie par le gouvernement et le parlement, et plus particulièrement la Commission des lois.

Elle vise à supprimer le recours obligatoire à un avoué en cas d’appel, mesure difficilement compréhensible pour les justiciables, qui de surcroît représente un coût supplémentaire, puisque les avocats engagés en première instance continuent souvent de suivre les dossiers.

Rappelons que les avoués ont pour mission de représenter les parties devant les Cours d’appel, charge dont ils ont le monopole. Ils peuvent plaider devant ces Cours, donner des consultations juridiques et rédiger des actes sous seing privé.

Déjà en 1971 (loi n°71-1130 du 31 décembre), les offices d’avoués près les tribunaux de grande instance ont été supprimés, leurs titulaires devenant avocats par l’effet de la loi. Il s’agit donc là d’une poursuite de cette réforme, tout en facilitant l’accès au juge d’appel pour tous.

De plus, la France doit transposer avant le 28 décembre 2009 une directive européenne de 2006 relative aux services dans le marché intérieur. Le maintien des offices d’avoués représenterait une entrave à la libre circulation des services prônée par cette directive.

 Au 1^er janvier 2008, on dénombrait 231 offices au sein desquels exercent 433 avoués. Ils emploient plus de 1800 collaborateurs. Dans le projet de loi initial, le montant des indemnités de licenciements, réputés d’office licenciements économiques, est le double du montant légal fixé par le code du travail. Un effort supplémentaire va être fait pour les employés dans les tranches d’âges les plus élevées, qui auront probablement du mal à retrouver un emploi.

La loi prévoit que les avoués deviendront avocats, ou auront des passerelles vers d’autres professions du droit (notaire, administrateur judiciaire, huissier de justice, greffier de tribunal de commerce…). De même, un certain nombre de postes en juridiction (environ 380) seront proposés à leurs employés.

Le texte prévoit une indemnisation basée sur la valeur de l’office, pour laquelle un acompte sera versé très rapidement. Un soin particulier est apporté aux avoués qui ont récemment acquis leur charge, et donc probablement souscrit un emprunt à cet effet.

Une période transitoire est prévue. La fusion doit avoir lieu le 1^er janvier 2011, mais ils pourront exercer la fonction d’avocat et d’avoué pendant une période d’un an à compter du 1^er janvier 2010.

J'ai été désigné orateur du groupe UMP sur la proposition de loi de lutte contre la Fracture numérique.

L'orateur du groupe est chargé de porter et de présenter la position officielle du groupe UMP sur un texte. Il est aussi chargé de répondre aux arguments de l'opposition, sur un mode plus politique que le rapporteur. Il est enfin chargé de désamorcer les grognes qui pourraient exister au sein du groupe UMP et de veiller, dans l'hémicycle, à ce que les amendements du groupe soient adoptés par le gouvernement.

Pour cela, il est porteur de la délégation du groupe, qui permet de demander des suspensions de séance et des votes à scrutin public sur les amendements délicats. A titre d'exemple, sur le texte hadopi, c'est Philippe Gosselin qui était orateur du groupe.

Cette désignation est le signe qu'au groupe UMP, il est possible d'avoir une grande liberté de parole. On peut très bien être en désaccord sur un sujet, sans pour autant être ostracisé.

Le texte a été examiné cet après midi en commission. Initialement programmé la semaine prochaine en séance publique, il a été repoussé à une date ultérieure non précisée (mais pas avant la mi novembre au plus tôt).

19 heures : l'examen des amendements a été interrompu et reporté à la demande d'un certain nombre de députés, afin de permettre l'audition du CSA (Conseil Supérieur de l'Audiovisuel) pour éclaircir les problèmes de seuils de couverture. Vu le report de l'examen en séance publique, il n'y a plus d'urgence à ce que le texte soit examiné et voté dès aujourd'hui en commission.

Il avait foule ce mercredi matin en Commission des Finances pour assister en exclusivité à la présentation du PLF (Projet de Loi de Finances) pour 2010, présenté par Christine Lagarde et Eric Woerth.

La forte couverture médiatique de cet évènement aura au moins eu le mérite de voir réapparaître certains députés cumulards particulièrement absents discrets en ce qui concerne la présence et le travail législatif comme Francois Hollande ou Arnaud Montebourg.

Je vous présenterai une synthèse de ce PLF 2010 lors de la réunion publique de ce vendredi soir à Thônes.

Voici tout de même quelques chiffres :

• déficit de 116 milliards (soit 8,2% du PIB)
• dette cumulée égale à 84% du PIB
• dépenses de 285 milliards
• recettes de 252 milliards
• 33 754 postes de fonctionnaires non renouvelés

L'audition a commencé par le point sur l'activité d'EADS :

• 45000 emplois directs en France (hors sous -traitance) : + 10% depuis 2000
• 1/3 des achats réalisés en France (10 milliards d'euros/an)
• 1er employeur privé en région PACA ...

En 2008, le chiffre d'affaire d'EADS a été supérieur à celui de BOEING.

La trésorerie du groupe est de 9 milliards d'euros et le carnet de commande est de ... 400 milliards d'euros.

En 2009 l'activité et bonne, car l'industrie aéronautique n'a pas encore ressenti la crise. Mais la crise et l'effet dollar sont préoccupants : EADS fabrique en euros et vend en dollars, un écart de 10 centimes entre l'euro et le dollar correspond à 1 milliard de résultat en moins.

L'objectif de commandes pour 2009 est de 300 avions, mais l'objectif est avant tout de sécuriser les livraisons en évitant les annulations : un véritable problème quand certaines grandes compagnies aériennes, en manque de cash, empruntent sur le marché à des taux de 9 à 13%.

Louis Gallois a souligné le rôle primordial de la Coface et d'Euler Hermes à l'export. Il a également souligné l'action forte du gouvernement qui en mettant en place un fond de 5 milliards destiné à assurer le financement des ventes à l'exportation et ainsi permettre aux clients d'honorer leurs engagements d'achats vis à vis d'Airbus (crédit relais), a ainsi évité beaucoup d'annulation de commandes. Tout comme pour les banques, ces 5 milliards destinés à fluidifier les marchés financiers, n'ont pratiquement pas été utilisés ... mais ont largement contribué à rassurer les acteurs du marché aéronautique.

Le président d'EADS s'est ensuite attardé sur le programme A350 qui représente un investissement de 12 milliards et dont 493 commandes ont déjà été enregistrées.

Concernant l'A380, 20 avions sont actuellement en service et le taux de remplissage est remarquable. Le coût de production reste cependant encore trop élevé, mais devrait évoluer à la baisse dans le temps.

Enfin concernant l'avion de transport militaire, le fameux A400M, le premier vol est prévu en décembre 2009 : plus de 2,3 milliards ont été provisionnés dans les comptes d'EADS en raison des retards. Il faudra donc en vendre plus de 179 pour commencer à gagner de l'argent.

Le contrat du siècle passé avec l'armée américaine, concernant la vente d'avions ravitailleurs (qui a été cassé par BOEING), va faire l'objet d'un nouvel appel d'offre en fin d'année.

De nombreuses questions de la part des députés :

• quid de la fabrication en dehors de la zone euro
• quid de la sous traitance
• quid du probleme des sondes sur Airbus
• quid de l'environnement
• quid des relations avec la Chine
• quel apport de la part des pôles de compétitivité
• nombre d'annulations ...

Réponses :

• notre volume de sous-traitance reste élevé : les sous-traitants aéronautique sont impactés par Boeing (retard du 787 Dreamliner), par Embraer et Dassault ... pas par EADS
• EADS ne sentira la crise qu'à partir de l'hiver 2010
• 80% de la recherche est basée sur le développement durable (pollution et bruit) : le développement du traffic est lié à cette exigence
• La sécurité n'a pas baissé (tout est mis en oeuvre pour savoir ce qui s'est passé sur le vol AF447 : problème d'avion, de pilote ou de conditions météo)
• Seulement 22 annulations de commande depuis le début de l'année.
• 97% des effectifs d'EADS sont dans les 4 pays européens qui produisent pour EADS donc en zone euro) ... alors que l'on exporte 75% de nos avions hors zone euros (payé en dollar) : le but à terme est de réequilibrer les effectifs en passant à 80% des effectifs en zone euro et 20% en zone dollar.

Le Président de la République a annoncé la réunion d’Etats généraux de l’industrie avant la fin de l’année 2009. Ces Etats généraux devraient se terminer par une Convention nationale et permettre de tracer les grandes lignes de la politique industrielle de la France. A cette occasion, une réflexion sera menée sur toutes les grandes filières industrielles comme cela a déjà été fait pour le secteur de l’automobile, par exemple.

Le chef de l’Etat a également demandé au Gouvernement de faire des propositions en vue de renforcer les fonds propres des PME, en particulier des PMI (demande que je défend depuis plusieurs mois). 

Cette matinée de vendredi a été consacrée aux interventions des responsables politiques de l'UMP :

• Xavier Bertrand ==> Secrétaire Général de l'UMP
• Gérard Longuet ==> Président du Groupe UMP au Sénat
• Jean-François Copé ==> Président du Groupe UMP à l'assemblée nationale
• Gérard Larcher ==> Président du Sénat
• Bernard Accoyer ==> Président de l'Assemblée nationale
• François Fillon ==> Premier Ministre

Beaucoup de choses ont été dites, mais par manque de temps, je vous redirige vers les vidéos des principales interventions.

L'ensemble des parlemenaires UMP sont réunis au Touquet pour deux jours.

C'est la 1ère fois que ces journées parlementaires se tiennent dans le Nord pas de Calais, région socialiste par excellence puisque sur 14 députés, 2 sont de l'UMP ... et sur 7 sénateurs, 2 sont de l'UMP.

C'est également la 1ère fois que nos députés européens sont associés à ces journées parlementaires : ce sera désormais toujours le cas. Michel Barnier a rappellé que malgré une perte de 6 sièges pour la France lors des élections européennes, la majorité présidentielle a conquis 12 sièges de plus (soit 29 députés européens) : 13 femmes et 16 hommes. 21 sont présents ce matin. Cette présence des députés européens est nécessaire car nous souhaitons créer des groupes de travail Assemblée + Sénat + députés européens afin d'intervenir en amont sur la discussion des directives européennes.

1er atelier de travail : le nouveau parlement :

Les présidents des commissions des lois et les présidents de groupe ont fait le point sur l'état d'avancement de la réforme constitutionnelle votée en juillet 2008.

Cette réforme réequilibre les rapports entre l'exécutif et le législatif: le rôle du député change donc profondément.

Le débat a porté sur les questions suivantes :

• comment apporter notre valeur ajoutée ?
• quelle implication des députés ?
• comment mieux utiliser notre semaine d'initiative parlementaire ?
• comment mieux utiliser notre semaine de controle et d'évaluation ?

D'ors et déjà, la mise en place du temps global a permis de fluidifier notre travail : plus d'examen de textes et de défenses d'amendements interminables.

Le fait que dorénavant le texte examiné en hémicycle soit celui de la commission diminue la problématique  des amendements gouvernementaux déposés une heure avant la séance.

Appliquée à la loi Hadopi (avant la mise en place de la réforme et après) celà donne les chiffres suivants : 4 heures en commission et 74 heures dans l'hémicycle pour la loi Hadopi 1 (avant la réforme) et 8 heures en commission et 36 heures dans l'hémicycle pour la loi Hadopi 2 (après la réforme et sans application du temps global).

Avant, quand un texte arrivait dans l'hémicycle, l'enjeu était le temps d'examen ... maintenant l'enjeu c'est le fond.

Ensuite, grosse discussion sur l'aspect controle et évaluation : pour beaucoup de textes, les études d'impact désormais obligatoires avec la réforme, sont baclées.

Notre président de groupe a conclu l'atelier en nous donnant 2 mois pour déterminer les sujets sur lesquels nous souhaitons intervenir lors de nos semaines d'initiative parlementaire, pour le 1er semestre 2010.

2ème atelier : la réforme des collectivités territoriales :

Rien de nouveau.

En présence du ministre de l'Intérieur, les parlementaires ont rappellé qu'ils travaillent depuis un an sur ce sujet et qu'ils souhaitent être entendus.

Le but de cette réforme est d'alléger, de simplifier et de clarifier les choses dans le couple commune/intercommunalité et dans le couple département/région.

Le débat a porté sur la taille des fameuses métropoles qui seraient une troisième voie possible, en dehors des deux couples déjà actés.

Le ministre a confirmé que les français veulent que celà bouge et que rien n'est encore figé : il souhaite favoriser le volontariat. La réforme devrait diviser par 2 le nombre d'élus.

3ème atelier : inventer la croissance de demain :

Cet atelier a abordé la mise en place du grand emprunt ... dont nous parlerons le 2 octobre lors de ma réunion publique à Thônes.

La chasse aux comités théodules continue et une nouvelle cible vient d'entrer dans mon radar : le conseil supérieur des musiques actuelles.

En juin dernier, j'avais interrogé le ministre de la Culture sur les raisons qui avaient motivé le maintien de cet organisme, dont l'utilité ne m'apparaissait pas évidente. La réponse du ministre est édifiante, et quelque part savoureuse (je préfère en rire). En voici un extrait :

"Le CSMA ne s'est cependant plus réuni depuis juillet 2007 et son président, David Kessler, qui a quitté ses fonctions en novembre 2008, n'a pas été remplacé. Des propositions de réorganisation de cette instance de travail et de dialogue sont actuellement à l'étude portant sur sa composition, sa saisine, son articulation avec des organismes tels que le conseil national des professions du spectacle et la commission nationale pour l'emploi-formation pour le spectacle vivant. La prorogation du CSMA pour cinq ans constitue donc, dans le cadre du décret modificatif du décret n° 2006-672 du 8 juin 2006, une mesure conservatoire permettant d'évaluer la place que cette instance pourrait tenir à l'avenir dans l'ensemble des dispositifs de concertation et de dialogue existant dans le secteur du spectacle vivant. Il convient de noter enfin que, bien qu'aucune réunion formelle du CSMA n'ait eu lieu depuis deux ans, des travaux initiés par celui-ci se sont poursuivis sous forme de réflexions en région Aquitaine, Limousin, et Poitou-Charentes".

Voilà un comité théodule qui aurait du être supprimé en juin dernier et qui est passé entre les mailles du filet.

Je vais donc m'occuper de lui, ainsi que des deux comités que le Ministre a eu la gentillesse de me signaler dans sa réponse, à savoir le conseil national des professions du spectacle et la commission nationale pour l'emploi-formation pour le spectacle vivant ...

Je suis de plus en plus dubitatif sur le rôle joué par les instances nationales des différentes associations syndicales, patronales, associatives, caritatives … qui recoivent des subventions, coûtent un argent fou ... sont censées faire remonter les revendications de leurs fédérations et faire du lobbying auprès des politiques.

Très souvent (et j’ai plein d’exemples), elles n’ont même pas de personne dédiée aux relations avec le Parlement.

Elles ne suivent pas l’actualité législative, alors que c’est quand même leur rôle de faire en sorte d’influer la loi dans leur sens … et arrivent dans 90% des cas après la guerre. En un mot : à quoi servent-elles ?

Le dernier exemple en date, repris sur le site www.pcinpact.com sur la loi Hadopi, est édifiant :

« Après les députés et sénateurs de gauche (et certains de droite), diverses associations, des artistes connus ou inconnus, et de nombreux sites et blogs, quelqu'un d'autre a récemment pointé du doigt la loi Hadopi : le Conseil National des Barreaux.

Ce dernier, lors d'une assemblée générale le 11 septembre dernier, a en effet critiqué une partie de l'article 1 de la loi Création et Internet. Le passage critiqué en question : « Lorsque les personnes concernées demandent à être entendues, ils les convoquent et les entendent. Toute personne entendue a le droit de se faire assister d’un conseil de son choix. »

Le mot problématique aux yeux du Conseil National des Barreaux est le fameux « conseil ». Pourquoi fameux ? Tout simplement parce qu'il a déjà sa petite histoire.

En effet, en juillet dernier, nous vous apprenions que le Sénat avait proposé à l'Internaute dans sa version de la loi Hadopi de se faire aider d'un conseil. Franck Riester et Frédéric Mitterrand avaient pour leur part exigé en commission des lois que le terme avocat soit mentionné, afin que seul ce dernier puisse aider l'Internaute en cas d'Hadopisation. 

Le mot conseil est finalement resté, sous la pression des députés anti-Hadopi Lionel Tardy et Patrick Bloche : « Cet amendement a pour objet de rétablir la rédaction du texte tel qu'issu du Sénat. La notion de « conseil » doit être préférée car plus large que celle d'« avocat ». Les internautes incriminés pourront de ce fait être assistés de toute personne de leur choix et non exclusivement d'un avocat, ce qui serait source de discrimination selon les ressources des personnes. »

Or que souhaite le Conseil National des Barreaux ? Il « demande la modification du projet de rédaction de l'article 1 du projet de loi, relatif à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur Internet et portant création de l’article L.331-21-1 du Code de la propriété intellectuelle et de décider que le terme "avocat" sera substitué à celui de "conseil" ».

Le Conseil National des Barreaux prèche évidemment pour sa paroisse, en avançant divers arguments :

• le CNB souligne que l’exigence de protection du mis en cause impose l’assistance d’un avocat, comme l’avait retenu la commission des Affaires culturelles et de l’Education nationale, dès la phase d’enquête, l’internaute recherché devant pouvoir bénéficier dans ce cadre de l’aide juridictionnelle 
• le CNB rappelle en outre que l’assistance du mis en cause ne peut relever du domaine de la consultation ou de la rédaction des actes juridiques tels qu’ils sont organisés par les articles 54 et suivants du Titre II de la Loi du 31 décembre 1971 ;le CNB souligne que l’assistance devant les juridictions et les organismes juridictionnels ou disciplinaires de quelque nature que ce soit, relève du dispositif de l’article 4 de la Loi du 31 décembre 1971 qui réserve, sauf disposition particulière en vigueur à la date de publication de ladite loi, cette activité aux avocats 
• le CNB souligne que la Chambre criminelle de la Cour de cassation – 14 novembre 2002, n° 0085141, 21 février 2006, n° 05-899, interdit à celui qui n’est pas régulièrement inscrit au barreau d’effectuer « des actes d’assistance en justice, fussent-ils limités à l’unique rôle de conseil de la partie, sans inclure la représentation de la défense ».

Voilà quoi qu'il en soit une réaction tardive de la part des avocats, alors que la nouvelle est connue depuis deux mois. La veille de l'information est pourtant primordiale pour les conseils... et les avocats. »

Tout est dit et pour ma part je travaille de plus en plus avec les antennes locales, beaucoup plus réactives.

Bien que non membre de la commission des finances, j'ai assisté à cette audition privée en fin d'après-midi, dans le cadre de la préparation de la loi de finances 2010.

Après un bref exposé sur la taxe carbone (contribution climat énergie), les ministres ont surtout écouté les députés.

Le premier à intervenir, Gilles Carrez (rapporteur général du budget), a souligné le temps très court pour examiner les tenants et aboutissants de la taxe carbone (idem pour la TP) alors que l'examen de la loi de finances démarre dès le 10 octobre : aucune simulations n'a encore été remise à la commission des finances par les ministères concernés.

Il a également demandé comment et de combien les ministres voyaient cette taxe évoluer dans le temps. Enfin, il a demandé des précisions sur les critères de redistribution des sommes collectées : les députés de l'opposition ont promis un millier d'amendements à ce sujet, afin de traiter tous les problèmes particuliers.

Puis de nombreuses questions de la part des députés présents :

• pourquoi cette taxe n'intègre pas l'électricité (on va inciter les gens à utiliser du chauffage électrique) ?
• comment ont taxe les centrales gaz ou thermiques (EDF sera exonéré de la taxe carbone) ?
• est-ce que cette taxe sera également appliquée aux frontières ?
• quelle progressivité si l'objectif est d'arriver à 100 euros/tonne en 2020 ?
• quelles obligations pour les locataires ? pour les propriétaires ?
• quel coût exact aura cette taxe pour les entreprises ?
• le prix de l'essence étant bas actuellement, est-il prévu une taxe carbone flottante si l'essence regrimpe trop vite ...
• quelle équité (au nord on chauffe, avec du gaz et du pétrole, et au sud on ventile, avec de l'éectricité) ?
• comment gérer le problème des transports férrés non électrifiés ...

Bref, on va vers un déluge d'amendements, bien que la volonté du gouvernement soit de rester simple avec comme seuls critères de redistribution les 2 paramètres suivants : familial et territorial.

Dans son préambule, le ministre de l'Agriculture a rappelé que nous sommes face à une crise agricole inconnue depuis 30 ans. C'est l'ensemble des filières agricoles qui sont touchées : lait, céréales, viande ==> tout tombe.

Toujours selon le ministre, il y a un gros problème de désorganisation des filières : trop nombreuses et trop de diagnostiques différents. Comment lutter quand le coût de main d'oeuvre pour récolter une tomte est de 12 euros/heure en France contre 7 euros/heure dans d'autres pays de l'Union Européenne.

Face à la situation, le ministère de l'Agriculture a apporté des réponses immédiates et structurelles.

Mesures immédiates :

• filière lait : 30 millions d'euros débloqués pour la trésorerie
• filière élevage : idem, 30 millions d'euros débloqués
• filière fruits et légumes : débloquage de 15 millions d'euros
• 70% du quotat des aides annuelles PAC auront été débloquées au 16 octobre (au lieu de fin novembre habituellement)
• mise en place d'une assurance crédit à l'export (pomme, viande porcine ...)
• implication des banquiers et assureurs (actuellement, l'Etat est le seul à tout supporter)

Mesures structurelles : (5 grands chantiers ==> lois)

• chantier sur l'alimentation (lien entre agriculture et population)
• chantier de la compétitivité et des revenus (organisation, assurance)
• chantier des territoires (tous les 10 ans on perd l'équivalent d'un département en terre agricoles)
• travail sur l'avenir de la PAC (on se croit en terrain conquis ...)

Il a reconfirmé que dans tous les cas la France respecterai les règles européennes, sinon nous serons en position de faiblesse lors des renégociations. L'épisode des 500 millions à rembourser est symptomatique : il avait un recours en manquement sur son bureau. Si on met la tête sous l'eau on paie encore plus, exemple : l'Europe avait demandé à la France de revoir la taille de certains filets de pêche, on a tergiverser pour ne pas facher les pêcheurs ... résultat un recours en manquement qui nous a coûté 20 millions d'euros/mois pendant 4 mois ... et finalement on a fait rectifier la taille des filets (coût : 80 millions d'euros).

En ce qui concerne la crise laitière, il a confirmé que le nombre de pays européens qui souhaitent réguler le marché du lait est miniritaire. On a donc le choix entre une dérégulation totale (déraisonnable) ou un retour aux quotats et anciennes recettes (jamais adoptées car celà fige les positions entre les petits et les rands pays). Le ministre propose lui une nouvelle régulation européenne (18 pays sont déjà d'accord).

Libéraliser le marché du lait serait une folie : on irai vers des fermes industrielles de 400 vaches. Il faut garantir des volumes et des prix, arriver à ce que les producteurs parlent enfin d'une seule voix et maintenir la diversité des grands groupes (Sodial, Lactalis ...).

De nombreuses questions des députés ont suivi l'intervention du ministre.  

J'ai assisté ce matin à l'audition de Philippe Seguin, premier président de la Cour des Comptes, qui présentait le rapport sur les comptes de la Sécurité sociale.

Comme sur beaucoup de sujets, les rapports de la Cour des Comptes sont exemplaires et décrivent très bien la réalité de la situation.

Malheureusement, nous élus, ne sommes pas capables de prendre le relais en menant les réformes qui sont pourtant indispensables.

En ce qui concerne la Sécurité Sociale, nous ne pourront pas continuer bien longtemps sur le rythme où nous sommes. Crise ou pas crise, nous avons un déficit structurel qui tourne actuellement autour de 10 milliards d'euros par an, avec une dette de 100 milliards. Arrivera un jour où nous ne pourrons plus continuer à financer notre déficit par la dette. Il faudra alors faire des choix douloureux.

Notre système de sécurité sociale a été construit en 1945, sur les paramètres de l'époque, qui ont bien changé. L'espérance de vie a considérablement augmenté, avec un nombre toujours plus grand de retraités, sans que le nombre d'actif suive. Même chose pour la Santé : si les progrès de la médécine sont une formidable avancée, la progression des coûts a également été importante.

Il n'y a  pas cinquante solutions pour rééquilibrer la branche santé, celle qui connait le plus gros déficit :

• On peut financer le déficit par la dette, mais c'est reporter le problème sur les générations futures, en l'amplifiant et sans le régler au fond. Nous sommes en train d'atteindre les limites de cette solution, qui est la plus indolore à court terme.
• On peut réduire les dépenses de la Sécurité sociale, en laissant une part de plus en plus importante à la charge directe du patient. C'est l'instauration des franchises médicales ou l'augmentation du forfait hospitalier.
• En sens inverse, on peut augmenter les recettes.

A un moment, il va falloir également se poser la question du niveau de soins que nous voulons avoir.

On peut décider de réduire la qualité des soins, de réserver les traitements les plus coûteux à certaines catégories (ce qui se pratique malheureument trop souvent, car passé un certain âge, vous n'êtes plus aussi bien soigné) : celà je m'y refuse, et je ne pense pas être le seul.

Mais dans ce cas là, il faut se donner les moyens de nos ambitions et répartir équitablement la charge financière que cela représente, c'est à dire accepter de payer plus, soit en laissant davantage de dépenses à la charge du patient, soit accepter de payer davantage de cotisations sociales si on souhaite garder un système mutualisé ... ou encore mieux ... faire ENFIN de vraies économies, sans jouer sur la qualité, et il y a de quoi faire à la lumière de cet excellent rapport.

Lors de ce petit déjeûner, le ministre du Budget nous a confirmé que la commission Juppé/Rocard n'avait pas encore rendu ses conclusions concernant les modalités de cet emprunt, ainsi que son montant.

Pour Eric Woerth, ce grand emprunt devra respecter 4 critères :

1. il devra être cantonné à son objet : il devra être sélectif et ne pas faire les fonds de tiroirs (massif sur peu de projets)
2. il devra s'agir d'une dépense ponctuelle
3. il faudra qu'il ai une rentabilité supérieure à son coût
4. il faudra qu'il est un elogique patrimoniale : création d'actifs

Gilles Carrez, le rapporteur général du budget a rappelé les limites de l'exercice :

• la dépense publique est passée de 40 à 50% du PIB
• la dette publique est passée de 20 à 80% du PIB
• le déficit structurel de l'Etat est de 40 à 50 milliards/an
• on emprunte 250 milliards en 2009 : 150 milliards pour le déficit et 100 milliards en remboursement de capital
• attention à la remontée des taux : l'Etat emprunte (Bon du Trésor) à 0,2/0,3% sur 1 an au lieu de 4% sur 5 ans. Actuellement, plus on emprunte, moins ça coûte ... on remplace donc du 4% par du 0,2%, mais du coup, la dett à moins d'un an est passée de 80 milliards à 200 milliards
• 1% d'intérets = 4 milliards d'euros (2 fois le budget de la culture)
• on va voter un budget 2010 à - 120 milliards
• l'assainissement des déficits publics doit rester la priorité n°1
• la LOLF interdit d'accorder un avantage fiscal à un emprunt national

Le ministre a rappelé que la dépense publique représente 1 euro sur 2 euros de recette.

L'objectif est de retourner a une dette correspondant à 50% du PIB : on est actuellement à 56%, ce qui représente le déficit de 120 milliards.

Le ministre déplore que beaucoup aient perdu la notion de coût : ne pas considérer les économies de 100 ou 200 millions d'eiros comme des sommes pas à la hauteur des enjeux (les petits ruisseaux font les grandes rivières). Il faut arrêter de cnsidérer la dépense comme vertueuse et le deficit comme honteux.

Nombreuses questions des 10 députés invités aussi diverses que : quel est le potentiel d'économie lié à la réforme des collectivités ?

Après un an de travail et conformément à ses engagements, Réné Ricol cèdera au 1er octobre son poste de médiateur du crédit à Gérard Rameix.

Les députés de la commission des affaires économiques, tous bancs confondus, ont tenu en préambule à saluer le très bon tavail fait par René Ricol.

Le médiateur a donc fait le point sur un an d'action, puis nous a livré ses impressions :

• 15174 entreprises ont déposé un dossier (dont 85% ont été acceptés)
• 65% de demandes instruites et clôturées
• bol d'air pour 6846 sociétés
• préservation de 144334 emplois
• 1,42 milliard débloqués

Tout d'abord, après une période difficile, il estime que les banques ont malgré tout joué le jeu et qu'il n'avait plus à intervenir sur des dossiers de 3 à 5000 euros : mais il faut être constamment vigilant car le risque de dérapage est permanent. Globalement, il y a eu plus de soucis avec les banques mutualistes (circuit de décision long), qu'avec les autres banques .

Il lui semble indispensable, au-delà des sauvetages individuels, de restructurer les filières.

Il a souligné la bonne entente avec les députés qui n'ont jamais fait le forcing pour soutenir des dossiers indéfendables.

Le trio tiers de confiance + trésorier payeur général + préfet a bien fonctionné, mais il aurait été bien d'intégrer à la structure de médiation les gros acheteurs.

Beaucoup de questions de la part des députés :

• doit-on se contenter avel banques d'un contrat de confiance ou faut-il légiférer ,
• est-ce qu'après la crise tout ne risque pas de redevenir comme avant ?
• faut-il adapter ce dispositif aux particuliers ?
• comment mieux accompagner les PME innovantes (gros besoin en capital) ?
• doit-on considérer les PME comme un outil de travail ou comme un patrimoine familial ?

Pour ma part, après avoir souligné le rôle important joué par les tiers de confiance (beaucoup de dossiers ont ainsi été résolus sans passer par la médiation), je l'ai interrogé sur l'augmentation actuelle du nombre de dssiers impliquant des PME : celà va-t'il perdurer et que faire face à des patrons de PME qui par fierté restent recroquevillés sur eux-mêmes et ne se manifestent auprès du médiateur qu'au dernier moment, quand il est trop tard.

Je lui ai également demandé quelle était sa réflexion à propos du problème des fonds propres des entreprises, face là aussi à des patrons de PME familiales qui ne souhaitent pas faire évoluer leur capital, de peur de perdre le contrôle de leur entreprise.

En effet, lors de notre réunion de midi à l'Elysée, le Président de la République, a souhaité la mise en place rapide de prêts spécifiques dédiés au renforcement des fonds propres des PME sur période longue : voilà un vrai débat quand on sait que beaucoup d'entreprises ont essentiellement disparu pour cause de fonds propres insuffisants.

Un nouveau site consacré aux députés vient d'être mis en ligne ce jour : www.nosdeputes.fr

Particulièrement fouillé, il recense l'activité de tous les députés, leur présence en séance et en commission, leurs interventions, leurs amendements. Tout cela est synthétisé dans un graphique particulièrement parlant (le mien est ici).

C'est un exercice démocratique que je considère comme normal et sain. Les électeurs ont le droit de savoir ce que fait leur député. C'est ce dont je rend compte sur ce blog depuis mon élection en 2007.

En plus de sa transparence, ce site est interactif puisqu'il est possible pour les utilisateurs inscrits de commenter les interventions, mais aussi les amendements de chaque député. Je me ferai donc un plaisir d'utiliser ce nouveau canal de dialogue.

Le contrôle des citoyens est une bonne chose pour s'assurer du bon fonctionnement de notre démocratie.

Je salue cette initiative.

Frontière Schengen et questions sur sa sécurisation :

Cette journée de vendredi a été consacrée à la problématique de la surveillance des frontières extérieures de l'Union européenne.

En effet, sur un total de 1500 kms de frontières, la Slovaquie dispose d'une frontière de 97,8 kms avec l'Ukraine, pays non membre de l'UE.

Nous nous sommes donc rendus à la direction de la police des frontières slovaque à Sobrance, puis avons survolé la frontière en hélicoptère Mi-17 afin de découvrir le système de protection mis en place.

La Slovaquie a fait un effort impressionnant depuis son entrée dans l'UE pour sécuriser cette frontière, à tel point que les clandestins préfèrent désormais passer par la Pologne ou la Roumanie, dont les frontières sont loin d'être aussi imperméables.

La frontière avec l'Ukraine est constituée d'une forêt montagneuse au Nord (recouverte de neige d'octobre à avril) et d'une plaine ouverte aux quatre vents au Sud.

Au Nord (la partie la plus difficile à protéger), la Slovaquie a donc mis en place 4 lignes de contrôles :

• caméra thermique tous les 80 mètres
• véhicules de patrouille 4x4 et quads
• patrouille dans les communes frontières
• contrôles à postériori dans la région

286 policiers sont affectés à la surveillance de cette frontière répartis sur 9 stations de contrôle tout le long de la frontière.

3 points de passage terrestres ont été aménagés, équipés de systèmes thermiques Raven pour la détection des clandestins dans les camions ou les trains de marchandise : l'identité de chaque personne est vérifiée sur 3 bases de données (système d'information Schengen + fichier national + fichier interpol).

4 groupes mobiles équipés de véhicules dotés de thermocaméras, ainsi qu'une brigade cinéphile dotée de 78 chiens, ont également été mis en place ... et sont équipés de raquettes à neige TSL.

Le système est particulièrement efficace : en 2007, 6700 clandestins ont été arrêtées. Ce chiffre a baissé à 2300 clandestins en 2008 (1000 arrêtés à la frontière et 1300 interpellés sur le territoire).

La matinée de ce jeudi a été consacrée à la rencontre avec les élus de la région de Kosice et à la rencontre avec le maire de Kosice.

La région de Kosice regroupe 770000 habitants dont 1/3 habitent Kosice : elle emploie 200 personnes.

La région regroupe deux minorités importantes : 22% de hongrois et 15% de roms. Pas de clivage avec la minorité hongroise, mais un réel problème de sédentarisation, de formation et d'éducation avec les roms.

Le priorité en terme d'infrastructure est de boucler la mise en place du réseau autoroutier en direction de l'Europe occidentale et d'assurer, vers le sud, la liaison avec le réseau autoroutier hongrois. La liaison avec Presov est également une priorité.

En terme de développement durable, la région souhaite exploiter au mieux ses nombreuses ressources géothermiques et la biomasse (40% de la région est constituée de forêts).

La région mise également beaucoup sur la formation (plus de 40000 étudiants) et notamment en matière de hautes technologies : informatique, mécanique, mécatronique ... et le tourisme : riche patrimoine historique.

En 2009, le budget de la région sera en baisse de 20%.

Kosice capitale européenne de la culture en 2013 :

Avec ses 243000 habitants, Kosice est la 2ème ville du pays et la ville la plus importate des Carpates.

Sa cathédrale gothique est la plus à l'Est de l'Europe.

Elle sera capitale européenne de la culture pour 2013, en compagnie de Marseille.

Le projet culturel porte sur 3 axes :

• la post austro-hongrois : à Kosice, slovaques, hongrois et roms cohabitent)
• le post communisme : besoin de décloisonnement et de transformation de la ville
• le post industriel : transformer les espaces militaires et industriels en friche, en lieux de culture

Visite de la ville de Levoca :

La ville vient d'être retenue au patrimoine mondial de l'UNESCO.

Son église Saint-Jacques, avec 11 autels de style gothique et Renaissance est unique par son caractère : on y trouve l'autel de style gothique le plus grand du monde, ainsi que d'autres autels de style gothique et Renaissance dont l'origine remaonte aux 15 et 16ème siècles.

La ville a été retenue au bout de 4 ans d'effort : j'ai discuté avec le maire de la demande d'inscription du lac d'Annecy au patrimoine mondail de l'UNESCO.

Lors de notre retour sur Kosice, nous avons fait un petit détour par le château de Spis, qui est également inscrit au patrimaoine mondial de l'UNESCO.

La soirée a été consacrée à une rencontre/débat avec la communauté française de Kosicé.

Découverte de la région montagneuse du Nord-Est de la Slovaquie (Haut Tatras) :

Toute cette matinée de mercredi m'a permis de m'entretenir avec les décideurs locaux et nationaux, très interessés par mon exposé sur la candidature d'Annecy/Haute-Savoie aux JO d'hiver de 2018. En effet, la région de Poprad-Tatry a été candidate aux JO d'hiver de 2014, remportés par la ville de Sotchi.

Poprad est une ville située à proximité du massif montagneux des Haut Tatras (culminant à 2655 m d'altitude) à la frontière entre la Pologne et la Slovaquie. Une première candidature de Poprad-Tatry a échoué en vue de l'organisation des JO d'hiver de 2006. La population de Poprad est de 57000 habitants.

Les Tatras, c'est la plus haute chaîne du massif des Carpates long de plus de 100 kms, la seule en Europe de l'Est qui ait un caractère de haute montagne. Elle n'est pas très grande : 50 kms de longueur, 15 kms de large pour une altitude moyenne de 1600 mètres. La forêt a été en grande partie détruite par une tempête en 2004.

Nous nous sommes rendus à Vysoke-Tatry, à Strba (le maire de cette ville est président de l'association des maires slovaque), puis dans la station de ski de Strbske Pleso dotée d'un magnifique lac de montagne.

Le tourisme se développe à grande vitesse, mais paie le prix fort (tout comme l'industrie), du passage à l'euro en janvier 2009.

En effet, au début de cette année, la Slovaquie est devenue le 2ème pays d'Europe de l'Est à adopter l'euro, après la Slovénie. Les dirigeants étaient certains que cette stratégie allait aider le pays à mieux faire face à la crise mondiale. C'est le contraire qui s'est produit. Depuis l'an dernier à la même époque, les exportations ont chuté de près de 30% et le PIB pourrait se contracter de 6,2% cette année.

Certes, face à la crise mondiale, la Slovaquie, pays de 5 millions d'habitants dépendant de la quasi mono-industrie de l'automobile, partait handicapée.

Mais l'euro a mis en place un autre piège. La crise a en effet provoqué le recul de la couronne tchèque, du forint hongrois et du zloty polonais vis-à-vis de l'euro, rendant la production des voisins de la Slovaquie plus compétitive à l'exportation.

L'euro fort a aussi frappé l'industrie du tourisme, un secteur lequel la Slovaquie, longtemps ignorée des guides de voyage, misait pour son développement. Cet été , les tchèques en particulier ont boudé la slovaquie : le recul de l'activité serait de 30%. Le commerce de détail est encore plus personnalisé.

L'après-midi a été consacrée à la rencontre du vice-président de la région des Presov :

La région de Presov est l'une des 8 régions slovaque. Elle rassemble 800000 habitants, soit 15% de la population slovaque ... pour un budget de 155 millions d'euros : 12% de sa population appartient à la communauté Rom (seulement 10 à 15% de la population Rom a un emploi).

La région de Presov, bien que la 2ème en surface, est la région la plus défavorisée de la slovaquie en terme de performance économique, de revenu par habitant et d'emploi.

Le taux de chômage a atteint 13% fin 2008 et le revenu moyen est de 587 euros /mois (contre 788 euros/mois au niveau national).

L'originalité de la région de Presov repose sur ses 3 parcs nationaux et ses 5 sites inscrits au patrimoine mondial de l'Unesco.

La capitale, Presov, a 92000 habitants. 

Les régions ne sont autonomes que depuis 8 ans en Slovaquie : celà nous a permis de faire le point sur le transfet des compétences, la fiscalité et de débattre de la réforme que nous souhaitons mettre en place en France.

La matinée d'hier a été consacrée à la visite et à la rencontre des élus du Conseil National à Bratislava.

La Slovaquie, contrairement à la France, a un régime monocaméral (il y a une Assemblée, mais pas de Sénat) : les 150 députés sont élus pour 4 ans. Le Conseil national est donc la seule autorité constituante et législative de la République slovaque.

La Slovaquie est dirigée, depuis le 17 juin 2006, par un gouvernement de coalition rouge-brun conduit par le Premier Ministre social-démocrate M. Robert Fico allié aux populistes du HDZS et aux nationalistes du SNS.

Les prochaines élections législatives auront lieu en juin 2010. Le Président de la République exerce une fonction honorifique.

La Slovaquie a rejoint l'Union européenne le 1er mai 2004, avec une opinion largement favorable à l'adhésion (plus de 92% de "oui" au référendum).

La ratification du Traité de Lisbonne  a été acquise le 10 avril 2008 par 103 voix contre 5, au terme de la procédure parlementaire qui avait été choisie par le gouvernement (majorité des 3/5ème).

Entretien avec le Président de la Commission des Affaires européennes :

Les sujets de débats avec le président de la commission M. Milan Urbani et ses collègues députés ont été nombreux.

Sur la construction de l'Europe, il est optimiste, mais surtout sévère :

• la ratification du Traité de Lisbonne par l'ensemble des membres est trop longue
• pas de politique de défense et des affaires étrangères communes
• peu de choses avancent ...

Sur les questions d'élargissement ou d'approfondissement :

• il faut faire rentrer les pays des balkans, en commençant par la Croatie
• il veut que la Turquie netre si elle respecte scrupuleusement les critères

Sur les frontières avec l'Ukraine :

• la frontière Est de la Slovaquie est une des porte d'entrée en Europe : elle bénéficie d'une protection beaucoup plus sûre que celle des pays voisins (Pologne, Hongrie ...).
• nous serons sur place vendredi pour voir comment est assurée le contrôle des biens et des personnes.

Sur le problème du leadership européen :

• 6 mois de présidence tournante, c'est trop court : on lance des projets ... mais c'est un autre pays qui doit les suivre.
• il y a beaucoup de programmes prioritaires, mais rien n'avance.
• il a un manque d'évaluations objectives de chaque présidence
• trop de pays, durant leur présidence, s'attachent à mettre en avant des sujets personnels au lieu de sujets communs
• ... bref, pour les députés présent, il faut un leader européen fort.

En fin de réunion, présentation et remise d'un dossier Annecy 2018.

Entretien avec le Président de la Commission des Affaires étrangères :

Avec le Président, M. Josef Rydlo, nous avons là aussi abordé des sujets très divers.

Tout d'abord, la Slovaquie souhaite intégrer rapidement la francophonie (elle en est observateur actuellement). En effet, la langue française est particulièrement reconnue et parlée en Slovaquie ... bien que les allemands et les anglais nous aient dépassés, faute de volonté de favoriser l'ouverture d'écoles françaises.

Les échanges ont ensuite été dominés par les relations tendues entre la Slovaquie et la Hongrie, après l'adoption récente par le Conseil national d'une loi interdisant l'usage de langues minoritaires dans les services publiques en Slovaquie où vit une forte minorité de langue hongroise : la communauté magyarophone représente 11% de la population (soit 600 000 habitants).

Nous avons également évoqué les relations entre la Slovaquie et l'Ukraine, seul voisin non membre de l'UE de la Slovaquie. Ces relations se traduisent par un manque de confiance, notamment en ce qui concerne l'approvisionnement en énergie : la Slovaquie est complètement tributaire de l'Ukraine à ce sujet et souhaite donc changer radicalement de politique énergétique (voir entretien avec le Ministre de l'Economie).

En fin de réunion, présentation et remise d'un dossier Annecy 2018.

Nous avons ensuite visité le siège du Conseil National.

L'après-midi, départ en minibus pour la région du Haut Tatras situé à plus de 400 kms : plus de vol interne entre Bratislava et Kosice suite à la faillite récente de la compagnie slovaque SkyEurope, ce qui constitue un gros problème pour le pays ... et 7 heures de bus pour nous.