Alors que le ministère de la Culture avait pris la précaution, à grand frais, de créer le site www.jaimelesartistes.fr afin d'expliquer tous les bienfaits de la loi Hadopi et notamment vanter son aspect pédagogique, il semble qu'il y ait eu quelques ratés lors du renouvelemnt de ce nom de domaine.

Alors que la création de ce site à coûté entre 50 et 85 000 euros, à priori personne au ministère de la Culture n'a eu l'idée de renouveler le nom de domaine jaimelesartistes.fr, simple opération ... dont le coût est de ... 12 euros HT/an !!!!

Résultat, 50 à 85 000 euros de gaspillé (site ouvert que quelques mois), plus de site dédié à la pédagogie sur la loi Hadopi (alors que les décrets ne seront pas validés avant fin décembre et donc le texte pas applicable dans l'immédiat) ... et ledit nom domaine repris au pied levé par les anti Hadopi.

Honnêtement, ça fait vraiment pas sérieux.

On a vraiment l'impression qu'au ministère de la Culture on est encore à l'ère du papier, pas du numérique. Si c'est un oubli, c'est extrêmement regrettable ... si c'est fait exprès, c'est encore pire, celà veut dire que le minsitère de la Culture a dit adieu à la pédagogie et donc qu'il mise désormais tout sur l'aspect répressif de la loi Hadopi, alors que le texte a été adopté il y a moins de 2 mois ! Dans ce cas il aurait au moins dû conserver ledit nom de domaine, afin d'éviter qu'il ne soit repris.

Je vais donc interroger officiellement le ministère de la Culture ... dès lundi.

La nomination d'Henri Proglio (actuel patron de Véolia) à la tête d'EDF (tout en conservant la présidence de Véolia) semble poser problème. Le groupe RDSE (radicaux) a déposé au Sénat, le 6 octobre dernier, une proposition de loi destinée à soumettre ce type de nomination à la commission de déontologie de la fonction publique et à interdire le cumul des rémunérations. Cette proposition de loi a été examinée le 4 novembre en commission des lois et sera sans doute inscrite prochainement en séance publique au Sénat, avant d'arriver à l'Assemblée nationale.

Encore une nouvelle proposition de loi liée à l'actualité, et qui prétend édicter des règles générales alors que le but est avant tout de fustiger un cas particulier. Leur contenu est souvent plus politique que juridique et donc mal rédigé. Cette proposition de loi "Proglio" ne fait pas exception.

La commission des lois l'a examinée et réécrite de fond en comble. Selon le texte de la commission, ce n'est plus la commission de déontologie de la fonction publique (qui n'avait rien à faire là) qui est compétente, mais l'agence des participations de l'Etat. La commission de déontologie donne un avis sur les fonctionnaires de haut niveau qui souhaitent aller travailler dans le privé. Hors ici, nous avons affaire a un chef d'entreprise privée, nommé à la tête d'une autre entreprise privée. Il se trouve juste que l'entreprise en question (EDF) est une entreprise privée dont l'Etat est l'actionnaire majoritaire ...

Toutefois, la commission des lois a estimé légitime que l'on se pose la question de la sauvegarde des intérêts patrimoniaux de l'Etat. Mais c'est l'organisme chargé de la gestion des participations de l'Etat, en tant qu'actionnaire dans des entreprises, qui doit veiller à celà. Il est sans doute le plus compétent pour celà et il n'est pas illogique qu'il puisse donner un avis sur les nominations auxquelles l'Etat procède en tant qu'actionnaire.

Ce texte m'apparait plus intéressant dans cette version, mais encore incomplet. Mais pourquoi se limiter aux nominations de PDG ? Après tout, les nominations d'administrateurs peuvent aussi faire l'objet d'un examen et d'un avis public. On oublie trop souvent que la direction d'une entreprise, c'est certes un président, mais c'est aussi un conseil d'administration. Malheureusement en France, les administrateurs de société ne font pas toujours correctement leur travail, qui est de suivre la vie de l'entreprise, de contrôler, d'évaluer et de se prononcer sur les choix stratégiques.

Quand l'Etat est actionnaire, même minoritaire, il serait bon qu'il nomme des administrateurs qui aient les compétences nécessaires. La sauvegarde des intérêts de l'Etat se joue là aussi. Les scandales passés comme le Crédit Lyonnais montrent bien que l'on est jamais trop prudent.

EN DIRECT à partir de 10 heures 15 :

Minute de silence pour Jean-Paul Charié, membre de la commission, qui est décédé hier après-midi et était député depuis 1981.

Intervention Nathalie Kosciusko-Moriset (NKM) :

NKM souhaite réserver l'examen des articles 1A jusqu'avant le 1D.

But : faire en sorte que la transition entre télévision analogique et numérique se passe dans les meilleures conditions.

2 pistes à privilégier :

• pousser au maximum la puissance des émetteurs hertziens conservés : on gagnera 1,6% de couverture en national et + 3 à 4% pour certains départements (coût de + 30% pour les chaînes).
• aider financièrement les foyers qui ne seront pas couverts (fonds parabole qui passe de 40 millions à 96 millions)

Date limite passage TNT = 30 novembre 2011.

Autres interventions :

Député Brottes : problème des chiffres de l'analogique dégradé et crédibilité des chiffres financiers annoncés (pour aide aux foyers). Un seul régulateur : le CSA mélange contenu et tuyau par rapport à l'ARCEP. L'ARCEP va devoir gérer l'internet mobile dans quelques mois et n'aura plus les pylônes pour.

Député Dionis du Séjour : pas de décrochage supérieur à 5 % par rapport à la couverture analogique actuelle. Quelle gouvernance lors de la transition. On a bien travaillé depuis la suspension des travaux : audition CSA, TDF, ARCEP ... mieux que les sénateurs !!!

Député Suguenot : Quid participation des chaînes au financement du fonds 102 bis (fonds parabole).

Débat rapide et très technique ... pas le temps de tout relater ... plus mes amendements à défendre.

Opposition : Que fait-on pour les émetteurs fantômes pirates ou corsaires (non référencés par le CSA).

NKM : La compensation financière ne sera pas intégrale

Début de l'examen des amendements (je commenterai les plus chauds) :

On commence donc par l'article 1er D :

Député Erhel : Est-ce que tout le monde réceptionnera bien les 18 chaînes de la TNT (les chiffres diffèrent) ???

Député La Raudière : Sur problème parabole avec plusieurs postes de télévision, les utilisateurs devront se payer un démodulateur pour les télés autre que la principale.

On attaque l'article 1er A :

Loi = 95% de couverture en TNT (taux minimal). Dionis revient sur le problème du Lot et Garonne. Qui va arbitrer entre parabole et hertzien. De La Raudière veut revenir sur les votes des amendements de la dernière fois. NKM veut une gouvernance avec les élus, donc supprimer l'article 1er A. Brottes ne veut pas que l'on revienne sur le vote du 1er A : il souhaite que celà soit débattu en séance. Ollier précise que les conditions ont changé et que nous avions précisément suspendu les travaux car besoin d'éclaircissements sur cet article.

Mise en place de comités de pilotages départementaux (arbitrage cas par cas entre hertzien et parabole).

On supprime l'article 1er A (le groupe SRC s'abstient).

Article 1er B adopté.

Article 1er CA adopté.

Article 1er C adopté.

Point sur la majorité : 9 députés d'opposition présents contre 14 de la majorité (à 12 heures 08)

Article 1er E rejeté (déplacé).

Article 1er F rejeté (déplacé).

Article 1er GA (adopté)

Article additionnel après article GA (j'ai défendu l'amendement 90 sur les points hauts : revoir la rédaction car on crée une servitude sur toutes les propriétés privées)

Gros débat sur l'amendement 65 du député Saint-Léger : une audition est prévue avant l'article 88 (mutualisation des réseaux FTTH) ou un amendement sera redéposé. 

Gros débat sur les amendements 98 et 102 du député Dionis Séjour. 

Article 1er G adopté

Levée de la séance à 12 heures 45 et reprise à 16 heures 15 : reste 65 amendements à examiner.

Audition sur le projet de loi tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale (Commission des Lois).

EN DIRECT :

Président de Commission : rappelle que le texte a été déposé il y a un an (enrichi par beaucoup de dispositions).

Intervention de Michèle-Alliot Marie :

Ne pas légiférer dans l'urgence.

Les français attendent de l'Etat qu'il les protège.

D'autres lois, avant celle-ci (dont nous allons discuter) ont été promulguées comme la loi du 10 août 2007 : peines planchers (14000 peines prononcées).

L'incarcération ne résoud pas tout : il faut assurer le suivi après la libération, il faut anticiper le risque.

Problème de la circulation de l'information à la sortie du détenu, pour les services enquêteurs : accès aux fichiers d'information.

Problème aussi de l'information des magistrats : pas au courant de tout le parcours individuel du condamné.

But : mise en place d'un dossier unique de personnalité.

Un détenu ne doit pas pouvoir s'installer dans l'entourage de sa victime à sa sortie de prison (mesure d'éloignement) ...

Intervention du rapporteur Jean-Paul Garraud :

Evolution législative très importante : donner des outils juridiques aux autorités judiciaires.

On a ouvert la voie aux mesures de sureté, en plus de la peine prononcée : évaluation de la dangerosité (déjà en vigueur dans d'autres pays type Canada).

Obligation de suivre des traitements médicaux adaptés.

Les nouveautés :

• effectivité insuffisante des interdictions de paraître (interdiction de contact avec la victime) : identité et adresse du libéré devront être communiquées aux forces de l'ordre compétentes. Un amendement permettra une rétention de 24 heures en cas d'infraction à ce sujet.
• insuffisante connaissance de la dangerosité : problème de cloisonnement. Les expertises médicales et psychiatriques ne sont pas centralisées actuellement. Création d'un répertoire de données individuelles : permettra des décisions plus éclairées, plus pertinentes.
• caractère insuffisant du fichier des infractions sexuelles : abaisser de 6 à 3 mois la justification de domicile dans les cas les plus graves
• les soins médicaux : on peut déjà soumettre à des injonctions de soins avec la loi actuelle (consentement écrit de la personne). Il faut aller plus loin (individualisation des peines : ne pas aller vers une automatisation). Inciter fortement à l'obligation de soins (avec dans certains cas une réincarcération) : le médecin traitant devra signaler tout refus de traitement ou tout contournement du traitement.
• pour les criminels dangereux (au moins condamné à 10 ans): actuellement, surveillance judiciaire dans le cadre du reliquat de peine. On propose de modifier les seuils dans un souci de gradation.

Autres députés :

Dominique Raimbourg : opposé à ce texte. Sanction séparée de l'infraction : rétention sans infraction (rétention de sureté). Le concept dangerosité pose un gros problème (on va garder des gens enfermés sans motif réel). Quel moyens pour assurer le suivi socio-judiciaire (devaient être 500, ne sont que 200) : comment récupérer des psychiatres qui n'existent pas !

Jean Jacques Urvoas : sujet grave, donc prudence face à l'émotion. Enjeu essentiel : évaluation de la dangerosité (entrée de cette notion en droit pénal). L'arsenal législatif est déjà conséquent : quelle évaluation de la loi de 1998. Le médecin n'est pas un auxiliaire de justice. Les délinquants sexuels sont peu récidivistes (1%).

Michel Hunault : régler des insuffisances juridiques (opinion excédée par des récidives). Mettre les moyens au niveau du budget de la justice : objectifs nons atteints.

Mariette Karamanli : problème du suivi du traitement (quels instruments réels seront mis en place et quels moyens budgétaires). Qui gérera le dispositif de surveillance électronique.

André Vallini : OK pour ne pas légiférer sous l'émotion, mais c'est le cas aujourd'hui (texte déposé il y a 1 an suite a un fait divers, ressort maintenant à cause d'un fait divers). On ne manque pas tant d'une loi supplémentaire que de moyens d'appliquer les lois existantes (exemple du cas Evrard : si tout avait été mis en place en terme de moyens, celà ne serait pas arrivé).

Bernard Debré : il faut être attentif, vigilant mais ferme : il y a toujours une raison de ne pas légiférer. Problème de la dangerosité : on a des chiffres (190 publications : entre 25 et 30% de récidives). Ces récidives sont innaceptables. Obliger les soins : plusieurs précautions à prendre. Problème de la promiscuité physique et sexuelle dans les prisons : favorise les récidives. On va surveiller des individus qui ont purgé leur peine : surveillance annuelle de la dangerosité par un collège de médecins. Interdire la prescription de certains médicaments en prison.

.... je file en réunion du groupe UMP (les amendements sur ce texte seront examinés demain matin).

Comme promis j'épluche le jaune budgétaire sur les "commissions et instances consultatives ou délibératives placées directement auprès du Premier Ministre ou des Ministres" qui recense tous les "comités théodules".

Voici quelques une des Questions Ecrites que je viens de formuler :

• Mr Lionel Tardy demande à Monsieur le Premier Ministre de lui indiquer les rôles respectifs du conseil national de la vie associative et du conseil du développement de la vie associative. Il souhaite savoir s'il entend rapprocher ou fusionner ces deux organes consultatifs.
• Mr Lionel Tardy demande à Monsieur le Ministre de l'Education Nationale de lui indiquer les rôles respectifs du Haut conseil de l'Education et du conseil supérieur de l'Education. Il souhaite savoir s'il entend rapprocher ou fusionner ces deux organes consultatifs.
• Mr Lionel Tardy demande à Monsieur le Ministre de l'Ecologie de lui indiquer les rôles respectifs du Conseil d'orientation pour la prévention des risques naturels majeurs et du Conseil de gestion du fonds de prévention des risques naturels majeurs. Il souhaite savoir s'il entend rapprocher ou fusionner ces deux organes consultatifs.
• Mr Lionel Tardy demande à Monsieur le Ministre de l'Ecologie de lui indiquer les rôles respectifs de la Commission nationale de sécurité de la navigation de plaisance et du Conseil supérieur de la navigation de plaisance et des sports nautiques. Il souhaite savoir s'il entend rapprocher ou fusionner ces deux organes consultatifs ...

Du boulot en perspective ...

Le budget est accompagné de documents d'information appelés "jaunes budgétaires", car leur couverture est jaune.

Ils fournissent des informations transversales sur diverses politiques publiques, ainsi que des détails sur les subventions.

Parmi ces jaunes budgétaires, certains m'intéressent plus que d'autres et sont une belle source de questions écrites.

Il y a bien entendu le jaune sur les "commissions et instances consultatives ou délibératives placées directement auprès du Premier Ministre ou des Ministres". Il recense tous les "comités théodules" et doit normalement indiquer le nombre de réunions et le coût de fonctionnement de chaque organisme. Ces renseignements manquaient très souvent, il y donc eu un effort de fait cette année. Plusieurs centaines de commissions, qui ne se réunissaient plus ou qui ne servaient à rien, ont été supprimées ou fusionnées avec d'autres.

Le jaune a donc maigri, mais pas tant que cela, ce qui montre bien que le recensement était loin d'être exhaustif.  Toutefois, ce document est plus complet et mieux documenté : en progrès donc, même s'il reste des marges de manoeuvre. Pour ceux qui veulent s'amuser un peu, allez directement à la page 111, où commence la liste des organismes supprimés cette année. Au total, sur 800 comités théodules recensés en 2008, 250 ont été supprimés en 2009 : le persévérance paie.

Un autre document est très révélateur, il est appelé "soutien de l'Etat aux associations". C'est la liste de toutes les subventions versées par l'Etat aux associations. Il faut trois tomes ... Là aussi, il y a de belles perles à relever.

Le jaune budgétaire sur la fonction publique est copieux, mais très instructif. C'est quand même le premier poste de dépenses de l'Etat. Les explications permettent de mieux comprendre les documents budgétaires et le fonctionnement de l'Etat en général. Il est complété par le jaune sur les pensions de retraite de la fonction publique.

Le rapport sur l'Etat actionnaire m'est très utile en tant que membre de la Commission des Affaires Economiques, mais également (et c'est ma deuxième casquette), en tant que chef d'entreprise, afin d'examiner comment l'Etat investit.

Le rapport sur les opérateurs de l'Etat permet d'avoir une vision exhaustive du champ d'action de l'Etat. Ces opérateurs ont la personnalité juridique et donc une autonomie budgétaire que certains peuvent être tentés d'utiliser pour dissimuler des augmentations de dépenses ou des dettes qui ne figurent pas dans les budgets des ministères.

Ce jaune récapitule la liste de ces opérateurs, les crédits qui leur sont versés par l'Etat et les emplois publics qui leur sont affectés. Certaines missions reposent largement sur des opérateurs, et non pas directement sur les services de l'Etat (notamment dans le domaine de la recherche).

Ces documents sont très utiles, indispensables même, pour s'y retrouver. Mais très souvent, ils arrivent tard.

Les années précédentes, il n'était pas rare qu'ils soient disponibles une fois que le budget avait été examiné et voté. Cette année, grâce à leur mise en ligne sur internet, j'ai pu les consulter à peu près dans les temps. Ils vont m'être très précieux lors des débats à venir.

Examen cet après-midi, en séance prolongée, du budget des anciens combattants.

Le budget 2010 en faveur des anciens combattants s’élève à 3,33 milliards d’euros, contre 3,5 milliards d’euros en 2009.

Les budgets prévisionnels sur la période 2009-2011 sont en diminution, traduisant l’impact budgétaire de la baisse du nombre d’ayants droits, ainsi que l’impact budgétaire des reformes (RGPP) se traduisant pas la mise en place d’un interlocuteur unique pour le monde combattant et de la rationalisation de la direction du service national en charge de la journée d’appel de préparation à la défense.

Ces réorganisations permettent des économies de masse salariale et sur les crédits de fonctionnement.

Revalorisation de la retraite du combattant : un effort poursuivi :

Après la revalorisation de 2 point en 2006, de 2 points en 2007, de 2 points en 2008, le budget 2009 a porté l’indice de retraite du combattant à 41 points à compter du 1^er juillet 2009, soit un montant annuel de 562.52 euros, après la revalorisation prévisionnelle de l’indice au 1^er octobre 2009 à 13.72 €. Cette mesure bénéficie pour une extension en année pleine d’un financement de 28M€.

Le budget 2010 prévoit une nouvelle augmentation de l’indice de retraite du combattant qui passera à 43 points au 1^er juillet 2010. Le coût de cette mesure est de 9.5 Millions d’euros en 2010 (38 M€ en année pleine à partir de 2011).

La baisse des effectifs amorcée  à partir de 2007 se poursuit en 2009 et 2010.

Entre le 1^er janvier 2006 et le 1^er juillet 2010 la valeur de la retraite du combattant sera passée de 433.29 € à 592.97 €.

Augmentation du plafond des rentes mutualistes :

La loi de finance 2007 a fait progresser l’indice de point de 2,5 points pour le porter à 125. Le plafond de la rente mutualiste était fixé à 1655 euros pour 2007.

Au 1^er janvier 2009 le montant du plafond s’établit à 1694 euros.

Compte tenu du nombre de bénéficiaires, 247 millions d’euros sont alloués au financement de la majoration des crédits destinés aux rentes mutualistes,  soit une augmentation de 7.91 M€ par rapport au budget 2009. Cette dotation connaît une augmentation de 3.3%.

La revalorisation de l’allocation différentielle versées aux conjoints survivants :

En réponse à une attente très forte du monde combattant, qui souhaitait permettre aux conjoints survivants d’anciens combattants de continuer à vivre de façon digne, le gouvernement a mis en place une allocation différentielle.

Un bilan de cette allocation a été fait au terme du premier semestre 2009 démontrant son utilité puisque à cette période le nombre d’allocataires entrés dans le dispositif (3 750 personnes) était déjà équivalent au nombre total d’allocataires en paiement sur l’exercice 2008.

Cette allocation assure en 2009 aux bénéficiaires un revenu mensuel de 750 €. Un crédit de 5 M€ est inscrit au budget 2010 pour assurer cette allocation. Lors de la séance des questions d’actualité du mercredi 21 octobre, en réponse à une question du rapporteur Patrick Beaudouin, le secrétaire d’Etat à la défense et aux anciens combattants s’est engagé à faire passer, dans le cadre du budget 2010, cette allocation de 750 à 800 €.

La décristallisation des pensions :

En 2002, le gouvernement a apporté une réponse à la situation inéquitable dans laquelle avaient été placés les anciens combattants, ressortissants des Etats antérieurement placés sous souveraineté française.

La loi de finance rectificative pour 2002 a réévalué les droits des anciens combattants concernés. Depuis lors, chaque ancien combattant a perçu des prestations d’un montant lui assurant un pouvoir d’achat identique à celui de ses frères d’armes français.

Entrée en vigueur en 2003, la décristallisation s’est traduite la première année par un coût budgétaire de 130 millions d’euros correspondant à la revalorisation au titre de l’année 2003 à laquelle s’ajoute le versement de 4 années d’arriérés. Depuis 2004, chaque année 30 millions d’euros ont été consacrés à la décristallisation des pensions.

Une nouvelle étape a été franchie en 2007, année au cours de laquelle il a été décidé de décristalliser totalement les prestations du feu (retraite du combattant et pensions militaires d’invalidité)

Ceux qui ont combattu pour la France perçoivent une prestation d’un montant égal quelle que soit leur nationalité. Le coût total de la mesure a été évalué à 110 millions d’euros pour 2007 et concerne 56 000 bénéficiaires de la retraite du combattant et 26 000 pensionnés.

Le projet 2008 comprenait une dotation de 118 millions d’euros pour le décristallisation dont 24 millions d’euros consacrés aux veuves qui entrent dans le dispositif (estimées à 3800). Le PLF 2009 a intégré les crédits nécessaires à l’attribution de pensions aux veuves au titre des entrées 2008 et 2009  pour un coût de 24 millions d’euros. Pour le PLF 2010, les crédits consacrés à la prise en charge de la décristallisation sont compris dans la masse des crédits de la dette viagère.

La réparation des conséquences sanitaires des essais nucléaires français ;

Le projet de loi relatif à la reconnaissance et à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français a été adopté par l’Assemblée nationale le 30 juin 2009, puis par le Sénat mi octobre 2009 (CMP en attente). Attendu depuis de nombreuses années par les associations de vétérans ce texte constitue une avancée considérable dans leur droit à l’indemnisation. C’est aussi  l’expression de la reconnaissance de la France au courage et au dévouement de ces hommes qui ont construit notre puissance nucléaire. Une enveloppe de 10 M€ a d’ores et déjà été inscrite dans le PLF 2010.

Indemnisation des orphelins des déportés, des victimes de persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la Seconde Guerre Mondiale :

Un décret du 13 juillet 2000 a institué une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents avaient été victimes des persécutions antisémites. Il a été complété par un décret du 27 juillet 2004 incluant de nouveaux bénéficiaires.

La mesure de réparation prend la forme, au choix du bénéficiaire :

• soit d’une indemnité en capital de 27 440,82 euros
• soit d’une rente mensuelle de 457,35 euros que le gouvernement a décidé de revaloriser de 2.5% chaque année et à partir du 1^er janvier 2009 (468.78€ au titre de l’année 2009)

Devant une forte demande des familles d’autres victimes dont notamment des résistants, un bilan de la mise en œuvre de ces deux décrets a été confié au Préfet Audoin afin d’étudier les conditions dans lesquelles pourrait être mis en place un cadre juridique unique et pouvant s’étendre aux cas d’orphelins de guerre et pupilles de la nation. Les préconisations du préfet Audoin ont été remises au Gouvernement en mars 2009. Afin d’étudier ces propositions le gouvernement a mis en place une Commission nationale de concertation, composée à parts égales des différents acteurs concernés (associations d’orphelins de guerre et pupilles de la nation, associations d’anciens combattants, et représentants des services de l’Etat). Ses conclusions sont attendues avant la fin de l’année 2009.

Les montants budgétaires sont :

• pour les bénéficiaires du décret de 2000 : 35,23 millions d’euros
• pour les bénéficiaires du décret de 2004 : 42.89 millions d’euros  

L’ONAC : correspondant de proximité unique du monde combattant :

Les actions de l’ONAC (Office national des Anciens combattants) et de l’INI (Institutions nationales des Invalides) sont soutenues : ces deux établissements publics bénéficient des transferts de crédits qui correspondent aux missions qui leur sont confiées en 2010.

L’ONAC a achevé en 2008 la réalisation de son contrat d’objectif 2003-2007 qui lui aura permis en 5 ans d’adapter la structure de ses effectifs à ses missions prioritaires de mémoire et de solidarité.

L’ONAC devient en application des mesures prises pour la modernisation des politiques publiques, au centre des prestations au service des anciens combattants. Cette réforme induit la disparition de la DSPRS au plus tard le 31 décembre 2011. L’ambition de cette réforme  est de garantir à ses bénéficiaires des prestations de qualité tout en assurant l’efficience des budgets correspondants.

L’ONAC devra progressivement mettre en place «  un service unique d’accueil » au niveau départemental. Ainsi à l’horizon 2011, les anciens combattants disposeront sur l’ensemble du territoire national un interlocuteur unique à même de les accompagner et de les conseiller sur l’ensemble de leurs droits.

L’année 2010 correspond à la première phase de mis en œuvre concrète du transfert des missions de la DSPRS. Les fermetures des services déconcentrés de la DSPRS commenceront des mars 2010.

La dotation de l’ONAC augmente de 12.92 M€ (+32.23%) à près de 53 M€

Le président de la commission des Affaires Européennes, Pierre Lequiller, vient de rendre un rapport très instructif sur la "comitologie" européenne.

L'Union Européenne connait aussi le problème des comités théodules, qui prolifèrent et prennent les décisions à la place des élus. Il a recensé 270 comités d'experts qui "aident" la commission européenne à prendre des décisions. Pour lui, c'est un véritable maquis et une plaie pour le fonctionnement de l'Union Européenne. On s'étonne après que les décisions de Bruxelles soient parfois considérées comme technocratiques et coupées des réalités.

C'est comme ça qu'on se retrouve avec des propositions comme celle visant à permettre de produire des vins rosés par mélanges de vins blancs et de vins rouges ...

Pierre Lequiller insiste sur la nécessité, pour les élus, de surveiller de plus près ce qui se fait dans ces comités, pour désamorcer les inepties qu'ils sont capables de produire avant que cela ne prenne des proportions énormes.

Au final, c'est l'image de l'Europe qui est perdante dans cette affaire.

Vous connaissez mon engagement sur ce sujet : j'ai récupéré hier le fameux jaune budgétaire pour 2010, qui recense au niveau français la "liste des instances consultatives ou délibératives ...", c'est à dire des comités théodules à la française.

Je suis en train de le décortiquer, un vrai bijou ... compte-rendu prochainement.

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2010 est examiné dans l’hémicycle depuis mardi.

Dans un contexte de crise économique sans précédent, le Gouvernement a fait le choix de ne pas augmenter les prélèvements obligatoires qui pourrait retarder le retour de la croissance, et de ne pas diminuer les prestations des Français, ce qui pèserait sur leur pouvoir d’achat. La sécurité sociale continuera donc de jouer son rôle d’amortisseur social.  

Dans ce cadre, le PLFSS 2010, qui comprend 54 articles, poursuit la réforme de la sécurité sociale en maîtrisant les dépenses d'assurance maladie, élargissant le financement de la protection sociale pour qu'il pèse moins sur le travail et en luttant contre les fraudes.  

A noter que la hausse du déficit de la sécurité sociale en 2009 s’explique par une forte baisse des recettes due à la crise (recul de la masse salariale (pour la première fois depuis la seconde guerre mondiale, la croissance de la masse salariale sera négative en 2010), effets de la crise financière et chute des transactions immobilières) et non à un dérapage des dépenses en particulier d’assurance maladie, avec un ONDAM qui a été presque respecté.   

Le déficit de crise lié à la chute des recettes représente 65 % du déficit de 2009 et près de 75 % du déficit de 2010. En 2010, l’ACOSS continuera de porter ce déficit et aucun transfert à la CADES n’est prévu afin de ne pas augmenter les prélèvements et notamment la CRDS.

Le PLFSS 2010 prévoit des mesures de redressement à hauteur de 3 milliards d’euros :

• il approfondit la politique de réduction des niches sociales afin de consolider les ressources de la sécurité sociale, en soumettant aux prélèvements sociaux certains revenus du capital aujourd’hui exonérés pour un montant de 800 millions d’euros environ. Le forfait journalier hospitalier, qui représente la participation des patients aux frais d’hébergement à l’hôpital, sera augmenté de 16 à 18 euros en 2010 par arrêté (recette escomptée : 160 millions d’euros).

• il poursuit la politique de maîtrise des dépenses d’assurance maladie avec un ONDAM en progression de 3 % par rapport à 2009 (dont 2,8 % pour les dépenses de soins de ville, 2,8 % pour les dépenses hospitalières et 5,8 % pour les dépenses du secteur médico-social) avec, à la clé, un plan d’économies de 2,2 Mds€ qui s’appuie sur les propositions de la CNAM de juillet 2009 (déremboursement de médicaments au service médical rendu insuffisant, baisse des prix de médicaments, baisse des tarifs de radiologie et de la biologie, etc.).

• Enfin, et attendant le rendez-vous 2010 sur les retraites, le PLFSS 2010 vise à sécuriser les droits à retraite des mères de famille par un aménagement du dispositif de la majoration de durée d’assurance (MDA). A noter que le Fonds de solidarité vieillesse (FSV) se dégrade très sensiblement avec l’augmentation du chômage : +0,8 Md€ en 2008, - 3 Mds€ en 2009 et  – 4,5 Mds€ en 2010.

La politique de lutte contre la fraude sociale, qui a permis de détecter des fraudes pour un montant de 365 millions d’euros en 2008, sera poursuivie et amplifiée en 2010.

Comme chaque année, le budget de la sécurité sociale porte sur des montants supérieurs au budget de l'Etat : 404,2 milliards d'euros de recettes pour l’ensemble des régimes obligatoires de base en 2010 dont 288,1 milliard d’euros pour le seul régime général. 

Réunion très intéressante ce matin au Ministère de l'Ecologie, de l'Energie, du Développement durable et de la Mer, sur le volet BATIMENT du Grenelle de l'Environnement.

Cette réunion a permis de faire le point sur les objectifs fixés par le Grenelle 1 et les avancées prévues dans le Grenelle 2, que nous examinerons prochainement à l'Assemblée nationale.

Plutôt que de vous résumer l'ensemble des discussions, vous trouverez ci-dessous les fichiers d'information sur lesquels nous avons travaillé.

Les avancées du Plan Bâtiment

Le plan Bâtiment

Compte-rendu EN DIRECT de leur audition sur le grand emprunt, par les députés membres de la Commission des Finances et de la Commission des Affaires Economiques, à partir de 19 heures, sur ce blog :

C'est parti, l'introduction est faite par Patrick Ollier : quelle fourchette d'emprunt retenue, quelle part souscrite par les ménages ...

Migaud précise que certains éléments ne doivent pas être communiqués avant remise du rapport (huis clos) : OK. La séance finira à 20h30 (impératif des deux anciens ministres).

Migaud émet des réserves sur cet emprunt.

Intervention d'Alain Juppé :

Nous ne sommes pas les décideurs du contenu. But : emprunt pas comme les autres. Doit s'accompagner d'une volonté forte de réduction des déficits.

Critères de choix : renforcement compétitivté, soutien à la croissance, création d'emplois.

La fourchette de l'emprunt sera de ..... à ...., nettement inférieur à 100 milliards (chiffre annoncé confidentiel).

Miser sur un nouveau modèle de développement.

Les axes de travail :

• économie numérique, réseaux intelligents
• énergies nouvelles, renouvelables
• sciences du vivant, biotechnologies
• ville durable, mobilité (transports urbains, habitat ...)

Intervention de Michel Rocard :

On a gardé notre cotation AAA.

Type d'emprunt : les taux du marché sont très favorables ... (vous connaissez donc l'avis de Michel Rocard).

Décision sur la gouvernance de l'emprunt la semaine prochaine.

Le reste = généralités.

Les questions :

Rapporteur général Carrez : besoin financement de l'Etat en 2009 = 250 milliards. Comment ne pas aggraver les déficits : prêts participatifs, avances, OSEO, plan campus ... au moins pour la moitié de l'emprunt ? Quelles modalités proposez-vous ?

Député Poignant : votre vision moyen et long terme sur les axes de travail retenus.

Député Hollande : quelle structure réceptrice (géré en dehors du budget de l'Etat) ?

Député De Courson : Etanchéifier cet emprunt par rapport au budget de l'Etat (éviter que les ministres viennent regarder)

Député Paul : groupe GDR contre grand emprunt (remettre en cause TEPA, revoir aides aux entreprises ...). A tout le moins une maîtrise publique sur les ouvrages créés.

Député Michel Bouvard : il faut des financements de très long terme. Quelle articulation avec ce qui existe. Gouvernance : assurer une étanchéité totale avec le budget de l'Etat (faut-il mettre France Trésor dans la boucle ?).

Député Chartier : quelle part en "dépense" de personnel (pour la recherche). Forme juridique du fonds (type fonds stratégique d'investissement). Fonds piloté par le Parlement.

Député Fioraso : miser sur la rupture avec les nanotechnologies. Aider les fonds d'amorçage (fonds de dévelppement) : mieux que la recherche.

Député Vigier : grand emprunt générateur de confiance. Partenariat public privé pour lutter contre prédateurs (ministres).

Député Eckert : est-on dans le bon cadre. La plupart des grands succès ont été européens : Airbus ... Ne devrait-on pas aller vers un grand emprunt européen.

Réponses des premiers ministres :

Juppé : exemple de dépense avec retour sur investissement : fibre optique (on pourra faire du télédignostic ...) ==> retour sur investissement mesurable. Dans d'autres cas, difficile d'évaluer la rentabilité en dehors de critères socio-économiques. Pour la gouvernance : utilisation de plusieurs supports. Fonds dédiés à OSEO ?

Rocard : on financera des projets franco/français ... j'espère pour certains les flécher vers coopération européenne (problème de délai). Michel Rocard n'assurera pas la présidence du fonds.

FIN DE L'AUDITION (20 heures 30)

Sont présents pour TDF :

• Michel Azibert :Directeur Général Délégué
• François Boudé : Responsable service fréquences
• Julian Calderon : Evaluation et planification stratégique
• Hervé Caudron
• Laure Frugier : Directeur communication

Pour CSA :

• Emmanuel Gabla : Membre du Conseil
• Gilles Brégant : Diresteur des Technologies
• Franck Lebeugle : Chef du département diffusion télévisuelle

Compte-rendu EN DIRECT (début à 8 heures 30) :

Député De La raudière : But réunion : qu'apporteraient 400 à 500 sites de plus, qu'apporteraient l'allumage des 3500 sites actuels, quelle couverture exacte.

TDF s'indigne de la campagne de dénigrement. Le CSA appelle TDF a calmer les déclarations alarmistes.

On démarre l'analyse précise sur 3 départements : Lot-et-Garonne, Lozère, Cotes d'Armor (en extrapolant les autres).

TDF : On peut couvrir le Lot-et-Garonne en totalité (question choix et budget)

Député Jean Dionis : Bon travail depuis 1 mois. Lot-et-Garonne et à 91% couverture en analogique dégradée. Mettre plus de puissance sur les émetteurs (quelle garantie : le mettre dans la loi ?) : on veut des garanties législatives. Couverture TNT envisagée = 78% (écart de 13%). Avez-vous un comparatif satellite versus nouveaux pylones hertziens : quel est le point d'équilibre ????

CSA : Il faut 2000 émetteurs supplémentaires pour couvrir au niveau actuel les 14 départements qui sont couverts à moins de 91%. Sauf que beaucoup de foyers ont déjà pris le satellite (pas d'accord). Il faut faire une étude économique ...

Député Saint-Léger : Mettre en place du satellite (frais d'installation) en Lozère, c'est très cher.

CSA : Ne pas mettre de pylônes sur des sites non équipés.

TDF : Même avec un doublement de puissance des émetteurs, on ne couvre que 1,6% de plus.

Député Erhel : En Cotes d'Armor : chiffre couverture TDF = 81% et chiffre CSA = 86% ??

CSA : On peut aussi réorienter les antennes car beaucoup d'émetteurs se recoupent (travail énorme du GIP). 25% de la population a une parabole. Exemple du Bonhomme (Alsace) : antenne arrêtée, mais personne gêné (à part 10 personnes).

Député Tardy : Il faut des cartes communes TDF et CSA pour repérer les zones litigieuses et ensuite questionner le foyers concernés via les mairies pour répérer très finement les risques d'écran noir : on ne peut pas se permettre de regarder ce qui va se passer au moment de la bascule.

Député De La Raudière : OK avec ma proposition : il faut ce tableau avant passage dans l'hémicycle.

CSA : Faire auditionner le GIP par les députés (beaucoup moins de concertation avec les élus que pour la présence postale) ?

CSA : Vous aurez tous les chiffres fin novembre

Député De La Raudière : Le parlement s'appuiera sur les chiffres du CSA (autorité indépendanteà pas sur ceux de TDF (société privée)

TDF : Engagement de TDF a collaborer très rapidement avec le CSA pour leur faire profiter de leur expérience de terrain (partir de la base : approche bottum up).

CSA : Quelles que soient les décisions prises, on ne peut pas reporter la date d'extinction de la télévision analogique.

Fin de l'audition à 9 heures 45.

Pas moins de 12 rapporteurs pour avis, cet après-midi, autour des ministres Hervé Novelli et Patrick Devedjian, dans le cadre de la commission élargie chargée d'examiner les crédits de la mission Economie.

Le texte de mon intervention :

Messieurs les Présidents,

Messieurs les ministres,

Mes chers collègues,

Je suis tout d’abord chargé de vous transmettre les excuses de notre collègue Jean-Paul Charié, qui ne peut être parmi nous cet après midi, et au nom duquel je m’exprimerai. 

3 sujets ont retenu particulièrement mon attention :

1) Premièrement,  la question redondante du FISAC, qui nous tient particulièrement à cœur. Doté de 78 millions d’euros en autorisations d’engagement et de 64 millions d’euros de crédit de paiement, il consacrera 8 millions d’euros d’autorisation d'engagement et 4 millions d’euros de crédit de paiement aux commerces ultramarins.

L’an passé, les autorisations d'engagement s’élevaient à 100 millions d’euros et les crédits de paiement à 90 millions d’euros. On peut tout d’abord s’interroger sur cette diminution de crédits.

Mais on peut aussi s’interroger sur le fait que le FISAC est systématiquement victime de la régulation budgétaire en cours d’exercice, de sorte qu’on enregistre régulièrement un décalage entre les crédits affichés en loi de finances initiale, et les crédits effectivement utilisés.

On nous explique, année après année, que les demandes sont dans leur grande majorité satisfaites, les crédits plus que suffisants, et qu’en substance la régulation budgétaire consiste à ramener les crédits au niveau des demandes effectives.

Soit. Mais dans ce cas ne devrait on pas procéder à des ajustements des dotations inscrites en Loi de Finances initiale ? Cela contribuerait sans doute à dissiper l’impression fâcheuse qu’on inscrit des dotations ambitieuses pour des raisons d’affichage, qu’on s’empresse de rogner sitôt le budget voté.

En outre, le bilan de la mise en œuvre des recommandations de la RGPP au 12 mai 2009 fait état du retard pris dans la réduction des délais de traitement des demandes d'aides individuelles relevant du FISAC, réduction qui doit être obtenue grâce à une déconcentration de l'instruction de ces demandes au niveau régional. Comment s’explique ce retard et est-il en voie d’être comblé ?

2) Deuxièmement, s’agissant maintenant de la création d’entreprises. L’année 2009 est une année particulièrement importante puisque sur les six premiers mois de l’année, on a recensé près de 165 000 créations d’entreprises sous le régime de l’auto-entrepreneur, et que le nombre de créations d’entreprises a progressé de plus de 59 % par rapport à la même période en 2008. Certains objectent toutefois que ces chiffres doivent être relativisés au regard de la durée de vie relativement courte de ces « auto-entreprises », et de la faiblesse de leur chiffre d’affaires. Disposez vous de données précises à ce sujet ?

Plus généralement, on sait bien que la création d’entreprises est une sorte de parcours du combattant, et que si les aides existent, elles forment un véritable maquis dans lequel il est difficile se retrouver.

Dans le cadre de la RGPP, des efforts de simplification ont d’ores et déjà été accomplis. Le nouveau dispositif d’aide au créateur d’entreprise NACRE, est en place depuis le 1er janvier 2009. Il remplace les anciens prêts EDEN et les chèques conseil, améliorant ainsi la lisibilité et l’efficacité des dispositifs d’aide à la création d’entreprises.

Mais pour autant le bilan de la RGGP au mois de mai 2009 met en évidence un retard dans la création d’un groupement destiné à garantir la mise en place au 1er janvier 2010 du guichet unique du créateur d’entreprise. Serez vous en mesure de tenir cette échéance ?

3) Enfin, troisième point, je souhaite évoquer le plan annoncé le 5 octobre dernier par le Président de la République en vue de renforcer les fonds propres des PME et des ETI.

Il s’agit d’une annonce tout à fait bienvenue qui a vocation à préparer la sortie de crise, et à soutenir nos entreprises françaises dont les fonds propres sont souvent trop peu importants.

Cette fragilité du haut de bilan constitue sans doute l’un des facteurs explicatifs des difficultés de développement que connaissent les PME, et de la faiblesse des « gazelles », ces grosses PME à forte croissance, dans notre tissu économique.

Le fonds stratégique d’investissement va donc flécher un milliard d’euros vers les PME, à travers ses canaux d’intervention traditionnels, mais aussi grâce à deux nouveaux outils, une obligation convertible dite « OC + », ainsi qu’un nouveau fonds de consolidation destiné à compléter l’action du médiateur du crédit.

Par ailleurs, un « contrat de développement participatif » sera distribué par OSEO, sous forme de prêts participatifs, à hauteur d’un milliard d’euros. Les prêts participatifs ont pour intérêt d’être des quasi fonds propres, sans toutefois impliquer d’ouverture du capital, ce qui devrait constituer un outil privilégié par les entreprises familiales.

A travers ce nouvel instrument, on élargit considérablement le champ d’action d’OSEO, puisque ce prêt pourra bénéficier aux PME jusqu’à 250 salariés, mais aussi aux entreprises de taille intermédiaire, ou ETI, jusqu’à 5000 salariés. C’est un saut qualitatif assez considérable, et qui doit être fait sans délai. Pensez vous qu’OSEO a l’expertise nécessaire et les moyens humains suffisants pour réaliser ce saut qualitatif, sachant que jusqu’à maintenant son intervention a été exemplaire, au bénéfice de plus de 14 000 entreprises, et souvent avec des délais de réponse courts, de l’ordre de quelques jours.

Merci d'avance, Messieurs les ministres, pour vos réponses.

Séance en continu ce lundi après-midi de 16 heures ... à 21 heures 30 non stop.

Ont été abordés, entre autres, des amendements sur le bouclier fiscal et la taxe additionnelle sur les banques.

Sur le bouclier fiscal, le débat n'a pas tant tourné autour de sa modification (sortir de son assiette la CSG et de la CRDS), mais sur une refonte générale de la fiscalité.

François Hollande (pour une fois présent) a donc proposé d'annuler le bouclier fiscal et l'impôt sur l'ISF et de mettre en place un nouveau système qui impose tous les revenus : revenus du travail, du patrimoine et de remplacement. Il veut aussi rétablir une imposition sur la détention et la transmission de biens. Au passage, il a souligné les méfaits de la CSG sur les bas salaires ... CSG qui a été instaurée par la gauche.

Il a aussi repris mon idée de fléchage de l'impôt société (IS) : si une entreprise réinvestit son IS dans l'entreprise, elle paie moins d'impôt que si elle le distribue. Cette idée pose déjà le problème du blocage des sommes concernées pendant au moins 5 ans, mais surtout cette mesure n'apportera pas grand chose dans l'immédiat. En effet, avec le principe des déficits reportables, le déficit subi au cours d'un exercice peut être reporté sans limitation de durée pour les sociétés soumises à l'IS : en clair, l'Etat devra attendre quelques années avant que les entreprises touchées par la crise ne reversent un montant d'IS substantiel.

Mouché par Jean-François Copé qui a fait valoir le principe de justice et de compétitivité en matière d'impôts ... Hollande est reparti au bout de 10 minutes, confortant ainsi son absentéisme dans les débats à l'Assemblée (14 semaines de présence sur 40 semaines) ... vive le cumul.

Concernant la taxe additionnelle pour les banques, Michel Bouvard a expliqué que l'aide consentie aux banques avait finalement généré plus de 800 millions d'intérêts et que le seul reproche de la gauche était que l'Etat aurait dû entrer au capital des banques en fin d'année dernière (plus value potentielle de 8 milliards). Mais qu'aurait dit la gauche si une telle entrée au capital avait tourné au fiasco ! C'est facile après coup de donner des leçons. Michel Bouvard a d'ailleurs précisé qu'une telle entrée au capital des banques n'était pas justifiée, car en dehors de Dexia (ou l'Etat est rentré au capital : pas le choix), les autres banques avaient surtout besoin que l'on fluidifie le crédit interbancaire. Enfin, pour Michel Bouvard, une taxe additionnelle de 10% supplémentaire grèverait la capacité de prêt des banques, alors que nous ne sommes toujours pas sortis de crise.

La ministre des Finances a souligné que les banques auraient déjà à payer la contribution pour frais de contrôle et de supervision de leur activité et que cette taxe serait complétée par une autre taxation relative à la garantie de dépôt, lors de l'examen de son projet de loi sur la régulation bancaire.

En seconde délibération, la taxe additionnelle sur les banques a donc été rejetée par 81 députés contre 51.

Enfin, un amendement intéressant a été adopté :

L'amendement n°68 du rapporteur corrige un "oubli" de la loi TEPA. Il ouvre la réduction de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) aux dons consentis aux réseaux associatifs de financement de la création d'entreprise en France tels que France Initiative qui est la tête du réseau des plateformes d'initiative locale. Ces dons sont imputables sur l'ISF pour 75% de leur montant, dans la limite de 50000 euros. Pour le coût, un tel fléchage est beaucoup plus intéressant, à cours terme, que le fléchage de l'IS.

Le Ministre Hervé Novelli annonce aujourd'hui, lors des Assises de la Consommation, plusieurs mesures dans le domaine de la consommation.

La première annonce concerne les prestations des syndics de copropriété, couvertes par le forfait, payées par les copropriétaires. Beaucoup trop d'abus étaient constatés dans les facturations des syndics. En septembre 2007, le CNC épinglait les pratiques des syndics. Des discussions avaient alors eu lieu avec la profession, qui s'était engagé (sous la menace d'une intervention de l'Etat) à améliorer les pratiques et à faire cesser les abus.

Il y a eu des progrès, mais visiblement pas assez. Le gouvernement a donc pris les choses en mains et va rendre obligatoire les prescriptions du CNC, avec sanctions à la clé en cas de non respect. J'étais intervenu à plusieurs reprises sur ce sujet, notamment lors de la LME (Loi de Modernisation de l'Economie) et lors de la loi logement. Un arrêté ministériel, que j'appelais de mes voeux, va mettre un peu d'ordre dans tout cela.

La deuxième annonce me fait particulièrement plaisir, car le ministre annonce une rationnalisation et un regroupement des (trop) nombreuses  autorités et commissions s'occupant de la protection des consommateurs. Nous dispons en effet de l'Institut national de la consommation (INC), de la Commission de la sécurité des consommateurs (CSC), de la Commission des clauses abusives (CCA) ainsi que des 18 centres techniques régionaux de la consommation (CTRC). Je ne peux qu'approuver une telle initiative ! Non seulement on supprime des doublons qui coûtent cher, mais en plus, on crée ainsi un organisme qui a les moyens d'être réellement efficace.

Enfin, le ministre annonce aussi ses arbitrages sur un sujet lancé par son prédecesseur à la consommation, Luc Chatel, sur la réforme du mouvement consumériste. Nous avons en France beaucoup d'associations de consommateurs quin recoivent des subventions, sont présentes dans de nombreuses commissions, mais qui au final, ne font pas grand chose. Il faut bien le reconnaitre, seules deux associations de consommateurs, en France, ont l'envergure suffisante pour faire du vrai travail de défense des consommateurs : l'UFC-Que Choisir et la CLCV.  Un signe qui ne trompe pas : ce sont les seules avec lesquelles j'ai des contacts depuis le début de mon mandat, alors que je m'investit beaucoup sur les questions de consommation.

Ces trois dispositions vont dans le bon sens, celui d'une meilleure protection des consommateurs.

Trop c'est trop !!!

L'Assemblée nationale a siégé ce samedi sur le projet de loi de finances pour 2010.

Comme beaucoup de mes collègues, j'étais retenu en circonscription par divers engagements (dont ma réunion d'hier soir sur la taxe carbone et celle de ce matin sur les JO d'hiver 2018).

Depuis le début de mon mandat, je me suis organisé pour pouvoir être à Paris du mardi matin au jeudi soir, et pour pouvoir éventuellement venir dès le lundi après-midi ... ou rester le vendredi matin, en faisant le choix du mandat unique.

Cette semaine, j'ai rejoins Paris mardi matin, par l'avion de 6 heures 05. J'ai quitté Paris vendredi après-midi, par l'avion de 15 heures 25 pour pouvoir être Annecy afin de tenir ma réunion publique prévue de longue date. Lundi, je retourne à Paris, et je prends l'avion de 14 heures à Genève pour pouvoir arriver être en séance dès 16 heures.

Je pense que c'est là le maximum que l'on puisse demander à un député et la plupart de mes collègues (notamment les cumulards) en font beaucoup moins, puisque très souvent les séances du lundi, du jeudi et du vendredi ne rassemblent guère plus d'une vingtaine de députés.

Je n'étais donc pas présent à Paris ce samedi. J'avais un certain nombre d'amendements, dont un auquel je tenais particulièrement, qui demandait le maintien de la prime à la cuve, que le Gouvernement avait "oublié" de proroger. Bien qu'il ait été cosigné par près d'une trentaine de députés, aucun n'était présent et il est donc tombé. Et je ne suis pas le seul à avoir vu passer mes amendements aux oubliettes ce samedi lors d'une séance d'abattage, alors que je pensais pouvoir les défendre lundi après-midi.

Il est inadmissible que sur un texte aussi important et aussi dense que la partie "recettes" du budget, les discussions se déroulent ainsi. Il y avait cette année plusieurs sujets très importants et complexes. Nous avons passé toute la journée de jeudi et le vendredi matin sur la réforme de la taxe professionnelle. Le vendredi après-midi a été largement pris par le débat sur les ressources des chambres de commerce : encore un débat difficile auquel j'aurais aimé participer. Venait ensuite la taxe carbone, qui méritait elle aussi un vrai débat.

Traiter de ces sujets à la va-vite, sous prétexte de délais constitutionnels à respecter, cela ne me satisfait pas du tout. Mis à part sur la taxe professionnelle, où la commission des finances a travaillé en amont, et où nous avons pris le temps de discuter, j'estime que l'examen de la partie "recettes" du budget a été bâclée !

Certains de mes amendements n'ont pas pu être défendus. Qu'à cela ne tienne, je les redéposerai soit sur la deuxième partie de la loi de finances, soit sur la loi de finances rectificative. Les débats sur la deuxième partie de la loi de finances sont prévus le vendredi 13 novembre. Cette fois-ci, je m'organiserai pour être présent, quitte à ne pas venir le mardi précédent et ne venir que jeudi (le mercredi étant férié).

On a beau avoir réformé le règlement et vanter la coproduction législative, si on continue à avoir des débats dans des conditions aussi lamentables, c'est comme si on avait rien fait ! Délibérer en présence de si peu de députés, ce n'est pas sérieux ! A bon entendeur ... un député dépité (comme beaucoup de ses collègues).

Le célèbre blog Secret Défense, spécialiste des questions militaires, reprend ce jour une de mes questions écrites, adressée au Ministre de la Défense, et concernant le "quart de place" des généraux.

Reprise du billet et lien vers le site Secret Défense :

Les généraux en deuxième section (2S) bénéficient, comme les militaires d'active, d'une réduction de 75% sur le prix de leurs billets SNCF. Mais rien n'est gratuit et cette réduction à un coût pour la Défense, de l'ordre de trois millions d'euros. C'est ce qu'a récemment indiqué le ministère de la Défense interrogé par le député Lionel Tardy(UMP, Haute-Savoie). "Le coût de ce dispositif s'est élevé, en 2007, à 2,85 millions d'euros, pour un effectif de 5 566 officiers généraux appartenant à la deuxième section, et à 3,1 millions d'euros en 2008 pour, 5 610 ayants droit", indique le ministère, soit une aide de plus de 500 euros par officier général qui n'est plus en activité.  "Ces montants ont représenté respectivement 1,59 % et 1,61 % du montant global versé par le ministère de la défense à la SNCF au cours de ces deux dernières années", précise le ministère.

Les généraux 2S bénéficient d'un autre avantage, ajoute le ministère de la Défense. Leur traitement est en effet considéré comme une "solde de réserve" et non pas comme une "pension". Il en résulte un avantage fiscal, avec une "déduction forfaitaire pour frais professionnels de 10 %, encadrée par un minimum et un plafond, dont les montants respectifs sont supérieurs à ceux des pensions et retraites". (13893 euros au lieu de 3592 euros).

"Compte tenu de la complexité et de la diversité des situations individuelles, il n'est pas possible d'indiquer une évaluation du coût global que représente cette mesure pour l'État" reconnait le ministère de la Défense.

Ce soir, nous avons examiné (de 21 heures 30 à 23 heures 30) l’article 33 du projet de loi de finances pour 2010 autorisant le prélèvement opéré sur les recettes de l’Etat au titre de la participation de la France au budget des Communautés européennes. Puis nous avons repris l’examen de l’article 2 (Taxe Pro) jusqu’à 1 heure 30.

La contribution de la France au budget communautaire se présente sous la forme d’un prélèvement sur recettes (PSR), qui regroupe :

• L’ensemble des ressources dues par la France (ressource TVA, ressource revenu national brut RNB) Depuis 2010, les ressources propres traditionnelles (droits de douanes et cotisation sucre) ne sont pas retracées dans le PSR dans la mesure où ces ressources ne constituent pas des ressources de l’État mais des ressources collectées pour le compte de l’Union européenne par les États membres.
• La participation française au financement de la correction britannique et à la réduction accordée aux Pays-Bas et à la Suède sur leur ressource RNB. Son montant varie chaque année, en fonction de l’évolution du besoin de financement de l’UE, du niveau d’exécution des crédits et de l’évolution de la structure des recettes.

Les principaux chiffres du prélèvement :

Pour 2010, le montant du prélèvement est fixé à 18.15 milliards d’euros, soit 7.8% des recettes fiscales nettes françaises. Si l’on ajoute les ressources propres traditionnelles, la France devrait mettre à la disposition de l’Union européenne, en 2010, 19,2 milliards d’euros.

La France reste le deuxième contributeur au budget communautaire après l’Allemagne soit environ 18,1% du montant total du budget.

L’effort financier de la France en faveur de l’Europe a été multiplié par plus de quatre en valeur entre 1982 et 2008. Cet effort est en progression depuis 2003 et devrait se poursuivre dans les années à venir avec la mise en pratique de l’accord sur les Perspectives financières 2007-2013.

L’avant-projet de budget présenté par la Commission européenne le 29 avril 2009 s’élève à 138,6 milliards d’euros en crédits d’engagement (CE), soit 1,18 % du revenu national brut (RNB) de l’Union européenne, et à 122,3 milliards d’euros en crédits de paiement (CP), soit 1.04 % du RNB de l’Union européenne.

Le budget pour 2010 est ainsi marqué par une hausse des crédits de paiement par rapport à 2009 (+ 5 %), ce qui traduit la montée en puissance des perspectives financières 2007-2013.

Le juste calibrage des crédits de paiement est un enjeu important, auquel la France et de nombreux Etats membres sont très attentifs. La légitimité de la « stratégie de Lisbonne » doit s’inscrire dans le cadre d’une plus grande rigueur budgétaire. Par ailleurs, la tendance de certains pays à exiger que le budget finance des politiques particulières se heurte à l’un des principes qui régit le budget de l’Union européenne : le principe d’universalité (les recettes ne doivent pas être affectées à des dépenses précises : un État membre ne peut demander d'affecter sa participation à une politique particulière).

La question des cotisations nationales alimente le débat sur le concept de « juste retour » assez peu compatible avec l’esprit de solidarité qui inspire la construction européenne. En outre, c’est par l’application de cette logique du « juste retour »  que des « corrections » et des « rabais sur le rabais » ont été mis en place, ce qui ne favorise pas l’intelligibilité des finances communautaires pour le citoyen européen.

Comme je l’avais annoncé en exclusivité dès mardi sur Twitter, le Conseil Constitutionnel vient de statuer sur la loi Hadopi 2 … pas de retoquage majeur ... les carottes sont donc cuites au niveau législatif.

Maintenant reste la mise en application technique et juridique de cette loi, et là c'est une autre histoire ... les juges vont avoir du boulot ... et bonne chance pour la rédaction des décrets (notamment pour régler le problème de la négligeance caractérisée). En l'état, chaque abonné aura autant de chance de se faire suspendre son abonnement ... que de gagner au loto 

Le gouvernement valide ainsi le cryptage général d'Internet : on a tout faux.  

Et les ayants-droit reviendront à la charge dans quelques mois, quand ils se seront aperçus que cette loi ne va leur générer aucun revenu supplémentaire.

Je serai candidat pour faire parti de la commission chargée du contrôle de cette loi (où si j'en suis exclu, je surveillerai de près ses travaux). Rendez-vous donc dans quelques mois.

Le communiqué du Conseil Constitutionnel :

Le 22 octobre 2009, par sa décision n° 2009-590 DC, le Conseil constitutionnel a examiné le recours dont il avait été saisi par plus de soixante députés à l’encontre de la loi relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet dite « Loi Hadopi 2 ».

À la suite de la loi du 12 juin 2009 dite « Hadopi 1 », partiellement censurée par le Conseil constitutionnel (n° 2009-580 DC du 12 juin 2009), la loi « Hadopi 2 » poursuit deux orientations principales. D’une part, elle soumet le jugement des délits de contrefaçon commis sur internet à des règles de procédure pénale particulières. D’autre part, elle institue deux peines complémentaires, délictuelle et contraventionnelle, de suspension de l’accès à un service de communication public en ligne.

Les députés requérants contestaient ces orientations et soulevaient des griefs à l’encontre des articles 1er, 6, 7, 8 et 11. Le Conseil a rejeté l’ensemble de ces griefs à l’exception de celui dirigé contre l’article 6.II de la loi. Il a, sur ce point, censuré la disposition relative au prononcé de dommages et intérêts civils par le juge de l’ordonnance pénale.

I – L’article 1er de la loi porte sur la HADOPI et les pouvoirs de ses membres et de ses agents. Les requérants soutenaient que ces dispositions étaient obscures et ambiguës et demandaient au Conseil constitutionnel de les interpréter. Le Conseil a écarté ce grief au regard des termes clairs de la loi qu’il incombera aux autorités judiciaires d’appliquer.

L’article 6 institue une procédure pénale spécifique applicable aux délits de contrefaçon commis par internet (jugement à juge unique et procédure simplifiée de l’ordonnance pénale). Le Conseil constitutionnel a déjà eu l’occasion de juger cette procédure conforme à la Constitution (Décision n° 2002-461 DC du 29 août 2002). Il a confirmé cette jurisprudence et écarté les griefs des requérants contestant cette procédure pénale.

L’article 7 instaure une peine complémentaire, délictuelle, de suspension de l’accès à internet. Cette instauration ne méconnaît ni le principe de nécessité des peines ni le principe d’égalité devant la loi. Elle n’est notamment pas caractérisée par une disproportion manifeste entre l’infraction et la peine encourue. Son instauration relevait donc du pouvoir général d’appréciation du législateur.

L’article 8 instaure la même peine complémentaire de suspension de l’accès à internet en matière contraventionnelle. Il reviendra au pouvoir réglementaire de définir les éléments constitutifs de cette infraction, dont le Conseil constitutionnel n’est pas saisi. Dès lors, le grief ne pouvait qu’être écarté.

II – Le Conseil constitutionnel a censuré les dispositions de l’article 6.II de la loi permettant au juge de statuer par ordonnance pénale sur la demande de dommages et intérêts. Il a jugé que rien ne s’opposait à cette orientation mais qu’il incombait alors au législateur de fixer dans la loi les règles applicables et non de les renvoyer au décret. L’article 34 de la Constitution réserve en effet à la loi le soin de fixer les règles de procédure pénale. En l’espèce, le législateur a méconnu sa compétence ne fixant pas lui-même les précisions nécessaires à l’application de la loi. En conséquence, le Conseil constitutionnel a censuré, pour incompétence négative, à l’article 6.II de la loi, le deuxième alinéa de l’article 495-6-1 du code de procédure pénale.