Bernard Accoyer, président de l'Assemblée nationale et le Général d'Armée Hervé Gobilliard, président de la Société d'Entraide des Membres de la Légion d'Hnneur, ont remis ce soir le Prix Honneur et Patrie 2009 à Patrick de Gmeline.

Il est ainsi récompensé pour son ouvrage "Tom Morel et les résistants des Glières".

L'occasion de saluer de nombreuses personnalités haut-savoyardes et notamment les deux anciens chef de corps du 27ème BCA, ajourd'hui parisiens, le colonel Houssay et le colonel Le Nen, accompagnés du colonel Givre, actuel commandant du 27ème BCA et du récipiendaire, Patrick de Gmeline (photo ci-dessous).

EN DIRECT de la commission des affaires économiques :

La commission des affaires économiques vient de terminer l'examen de la proposition de loi visant à renforcer la protection des consommateurs en matière de vente à distance.

Ce texte permet de combler les failles juridiques qui ont été mises en évidence à l'occasion de la faillite de la CAMIF, qui continuait à prendre des commandes et à encaisser de l'argent, alors même qu'elle était en très grande difficulté et pas assurée du tout de continuer son activité.

C'est l'occasion de proposer diverses mesures pour mieux protéger les consommateurs en terme d'information et de droits.

Ce texte repose sur l'action de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Repression des Fraudes (DGCCRF). Des inquiétudes ont été émises, que je partage, sur la capacité de cette administration à mettre en oeuvre toutes les compétences renforcées que lui octroie le législateur ... La récente réorganisation et la baisse des effectifs de la DGCCRF ne va pas tellement dans ce sens. Il faudra un jour avoir une reflexion globale sur ses missions et sur ses moyens (car à chaque texte, on ajoute des tâches à la DGCCRF). 

Nous sommes quelques députés a vouloir profitert de ce texte pour traiter un sujet plus vaste que la vente à distance, en élargissant la portée de cette proposition de loi à l'ensemble des contrats avec fourniture différée de la chose ou de la prestation de service. Un amendement de mon collègue Bernard Gérard (amendement n°16) allant dans ce sens a d'ailleurs été adopté après un gros débat.

Deux de mes amendements (sur les 12 défendus) ont été adoptés (le 5 et le 7).

Le 5 oblige tous les cybercommerçants à mettre bien en évidence les conditions générales de vente, avec l'obligation de faire cocher la case "j'ai bien lu les conditions générales de vente" avant de passer la commande. Le consommateur les lit (ou pas...) mais au moins, elles sont accessibles, ce qui n'est malheureusement pas toujours le cas.

Le 7 dispose que les commandes par téléphone doivent être confirmées par un écrit. Le consommateur n'est engagé que par sa signature. Je sais que cela ne va pas faire plaisir à certains commerçants, mais les ventes par téléphone posent trop de problèmes, tant pour l'information préalable que pour l'établissement de la preuve en cas de litige.

Le texte devrait être examiné les 19 et 20 janvier prochains, en séance publique.

Le Sénat a connu lundi un incident de vote avec le rejet du projet de loi de ratification de l'ordonnance sur le redécoupage électoral.

Un sénateur centriste, qui votait pour l'ensemble de son groupe, a cru qu'il votait sur le texte, et a donc mis dans l'urne l'ensemble des bulletins "pour" de son groupe. En fait, on votait sur l'amendement communiste de suppression du texte, qui, de ce fait, a été adopté.

Celà met en lumière les techniques de vote, plutôt archaïques, des sénateurs.

Ils ne semblent pas connaître le vote électronique pour les scrutins publics. Cela fait qu'au Sénat, personne ne sait exactement qui a voté quoi.

La pratique de la délégation générale, où un seul sénateur peut voter pour l'ensemble des membres de son groupe, pose aussi question. Pas besoin d'être dans l'hémicycle, et pour la majorité, c'est la sécurité du vote assurée, notamment en cas de présence majoritaire de l'opposion dans les travées. On demande un vote par scrutin public et on est certain de l'emporter (sauf accident).

C'est une manière de fonctionner très différente de l'Assemblée nationale, où le vote est personnel. On ne peut voter que pour soi et pour une autre personne et s'il n'y a pas assez de députés UMP en séance, c'est tant pis pour la majorité (exemple hier soir avec le début de l'examen du texte sur La Poste où la majorité a été en infériorité pendant une bonne heure, ce qui a nécessité une suspension de séance)

Celà illustre deux conceptions de ce que doit être la séance publique ...

L’investissement parisien paie … selon une étude du groupe de consultants de Séance Publique, je fais parti  des 22 députés considérés comme des valeurs montantes de l’Assemblée nationale, lors de la session 2008-2009 :

Monsieur le Député,

Nous tenions à vous informer que dans le cadre de ses travaux d’analyse de la session Parlementaire 2008-2009, les consultants de Séance publique vous ont identifié comme une des valeurs montantes du Parlement.

A ce titre, nous tenons à vous féliciter pour votre investissement croissant dans les travaux parlementaires.

Afin que vous puissiez découvrir les éléments qui nous ont conduit à vous sélectionner, nous vous transmettons une copie de la note présentant les valeurs montantes 2008-2009.

Vous en souhaitant une bonne lecture et vous transmettant tous nos encouragements pour la session 2009-2010.

Bien cordialement,

Le groupe de consultants de Séance publique

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Consulter l'étude "Valeurs montantes du Parlement"

Ma fiche sur www.nosdeputes.fr

La médiation du crédit, lancée fin octobre 2008 par le Président de la République, M. Nicolas Sarkozy, a permis :

• de soutenir 8 520 entreprises
• de débloquer 1,77 milliard d’euros de crédits
• de préserver 166 488 emplois (au 2 décembre 2009).

La médiation a permis a de très nombreuses entreprises d'affronter la crise, notamment des PME qui représentent 95 % des demandes.

1.000 dossiers par mois sont réglés, avec un taux de succès de 64 %.

Deux objectifs majeurs sont visés pour 2010 : Aider les entreprises à trouver des financements à court et long terme et accompagner les entreprises en leur permettant de préparer la reprise.

• Afin d’atteindre ces objectifs, la coopération avec le Fonds stratégique d’investissement, la Banque de France et Oséo se doit d’être renforcée.
• En outre, un groupe de travail avec les très grands groupes a été institué dans le but de rédiger un code de bonne conduite dont les règles pourront être appliquées par toute entreprise.

Le 24 novembre 2009, la Commission pour le soutien aux sous-traitants automobiles a remis ses conclusions au Ministre chargé de l’Industrie, M. Christian Estrosi qui a annoncé plusieurs mesures visant à venir en aide aux sous-traitants en difficultés et à mieux accompagner la structuration de la filière :

• La mise en place d’un fonds dans le cadre du Fonds de Modernisation des Equipementiers Automobiles en faveur des sous-traitants. Ce fonds bénéficie de crédits à hauteur de 50 milliards d’euros. Les premiers investissements sont prévus pour fin 2009.
• Une facilité d’accès pour les PME de la filière automobile aux 2 milliards d’euros gérés par Oseo et le FSI.
• Le financement par l’Etat de diagnostics stratégiques pour les PME.
• L’instauration d’un « guichet unique » pour renseigner efficacement les PME en matière de financement et d’accompagnement des mutations économiques
• La constitution d’un groupe de travail chargé de réfléchir à l’évolution de l’emploi dans le secteur automobile.
• La création d’un « Conseil scientifique » ayant pour objectif d’apporter un éclairage technique sur l’évolution de la filière.
• L’institution d’un comité de labellisation pour les projets bénéficiant d’une aide supérieure à 1,5 million d’euros afin d’assurer une meilleure coordination entre les pôles de compétitivité automobiles.

Fin de l’examen du PLFR 2009 (Projet de Loi de Finances Rectificatif) … à 2 heures du matin.

Des recettes en baissent et des dépenses stabilisées en valeur :

L'évolution des dépenses de l'État a été limitée à un niveau inférieur de 2 milliards d’euros au plafond de dépenses voté par le Parlement. En valeur, la baisse est de 0,1 % par rapport à 2008.

La baisse de 5,1 milliards d’euros de la charge de la dette (la baisse des taux d'intérêt et de l'inflation fait plus que compenser le coût lié à l'augmentation de la dette). La charge de la dette serait de 37,9 milliards d’euros en 2009 contre 43 milliards prévus en LFI et 44,5 milliards en 2008.

Le produit fiscal attendu est de 212 milliards d’euros en 2009, soit 53 milliards de moins par rapport à 2008, dont 16 milliards au titre des mesures du plan de relance. En année « hors crise », les recettes progressent en moyenne de 10 ou 12 milliards. L’écart est donc de 65 milliards d’euros.

Le produit de l’impôt sur les sociétés est à 30 milliards d’euros inférieur à celui de l’année 2008. Le produit de TVA attendu est 117 milliards d’euros en 2009, soit une baisse de 13 milliards par rapport à 2008.

Le solde budgétaire associé à ce collectif s'établit à -141 milliards d'euros

Les principales mesures de lutte contre la fraude et les paradis fiscaux :

Le projet de loi comporte des dispositions organisées autour de deux thèmes principaux :

• La lutte contre les paradis fiscaux : conformément aux conclusions du G20 de Pittsburgh, les Etats et territoires qui refusent de se conformer aux exigences de transparence fixées par la communauté internationale en matière fiscale seront pénalisés par des sanctions fiscales précises, destinées à frapper les flux financiers avec leur territoire. Le projet de loi de finances propose ainsi des mesures fortes : taxation à 50% des sommes versées dans ces Etats ; taxation des dividendes en provenance de ces Etats ; durcissement des règles de lutte contre la localisation artificielle de revenus dans ces Etats ; limitation de la déduction à l'impôt sur les sociétés des sommes versées dans les Etats concernés ; obligation pour les entreprises de documenter leurs prix de transferts. Ces mesures s'appliqueront aux Etats ou territoires qui, début 2010, n'auront pas quitté la liste de l'OCDE ou n'auront pas signé d'accords d'échange de renseignements avec la France.

• La lutte contre l'économie souterraine : le projet de loi modifie les règles relatives au secret professionnel afin de permettre la communication spontanée des informations détenues par les agents des impôts aux services de police. Il donne à l'administration fiscale les moyens de contrôler et de taxer beaucoup plus efficacement les activités illégales, par exemple en donnant au fisc la possibilité de taxer d'office les revenus illégaux et d'appliquer des pénalités plus lourdes, et en instaurant par ailleurs une présomption que les personnes se livrant à des trafics ont, sauf preuve contraire, perçu un revenu d'un montant égal à la valeur des produits qu'ils détiennent illégalement.

La 15^e Conférence des parties contre le réchauffement climatique, qui réuni les représentants de 192 pays, se tient du 7 au 18 décembre 2010 à Copenhague. L’objectif est de parvenir à un accord global et juridiquement contraignant sur le régime qui succédera au protocole de Kyoto.

De RIO à COPENHAGUE :

• 1992 : la Conférence de Rio reconnaît le changement climatique. L’engagement de stabiliser les concentrations de gaz à effet de serre (GES) est prévu par la convention cadre des Nations Unies sur le changement climatique (CCNUCC) signée par 192 pays. Cependant, la CCNUCC, cadre international de la lutte contre le changement climatique, ne fixe pas d’objectifs chiffrés.
• 1997 : le protocole de Kyoto, ratifié par 184 pays, détermine des objectifs chiffrés de réduction des émissions de GES couvrant la période 2008-2012 (une réduction moyenne de 5% par rapport à 1990 pour les pays industrialisés). Les Etats-Unis ne l’ont pas ratifié. De nombreux Etats ne respectent pas les engagements pris (l’Australie, le Canada par exemple).
• 2007 : la Conférence de Bali trace la feuille de route pour Copenhague ouvrant un nouveau cycle de négociations.
• Décembre 2008 : le « Paquet Energie-Climat » est adopté par les 27 membres de l’Union européenne.

L’Union européenne détient un rôle majeur  dans les négociations à Copenhague.

Les propositions européennes s’articulent autour de cinq axes, conformément à la feuille de route tracée à Bali :

• Des objectifs de réduction de GES chiffrés et contraignants pour 2020 et 2050, destinés aux pays industriels 
• Une atténuation renforcée d’émissions pour les pays émergents 
• Une coopération technologique et une aide financière aux pays les plus vulnérables au nom d’une solidarité internationale. Il s’agit de la mise en place du « Plan Justice-Climat » 
• L’adaptation aux conséquences du changement climatique 
• La prise en compte de nouveaux secteurs qui ne sont pas prévus par le protocole de Kyoto : l’agriculture, le transport maritime et aérien, les forêts.

De nombreuses propositions traduisent les préoccupations exprimées par la France :

• Les questions liées à la déforestation 
• L’instauration des mécanismes de contrôle et de sanction 
• La création d’une taxe carbone communautaire 
• La fixation des objectifs de croissance de population dans les zones économiques vulnérables 
• La valorisation du rôle des collectivités locales 
• La détermination précise des projets à financer ainsi que de l’enveloppe qui leur est attribuée 
• La mise en place d’un dispositif d’inclusion carbone pour les pays qui ne signeront pas l’accord 
• La mise en place d’un Comité de pilotage permanent des engagements pris qui se transformerait en Organisation mondiale de l’environnement.

En Direct de la commission des affaires économiques : VOS REACTIONS

Début des débats en commission (et examen des 320 amendements à partir de la fin de matinée), le texte sera dans l'hémicycle le mercredi 13 janvier.

Intervention de Christine Lagarde, ministre de l'Economie et des Finances :

9 millions de ménages ont recours au crédit à la consommation.  40% de la VPC et 2 voitures sur 3 sont financées par le crédit à la consommation.

Travail depuis juillet 2008 : beaucoup de consultations. Eviter les excès et les abus : il n'y a pas que le surrendettement à traiter.

Eliminer les 5 points noirs :

• crédit qui ne se remboursent jamais (pas amortissement) : l'article 5 supprime cette disposition (maxi 3 ans pour moins 3000 euros)
• plus uniquement proposition de crédit renouvelable : obligation de proposer de l'amortissable systématiquement
• eliminer publicité trompeuse
• problème du crédit a l'insu de son plein gré (cartes confuses) : carte fidelité, carte paiement, carte crédit (on ne valide que la carte de paiement)
• le crédit aveugle : pas vérification solvabilité (on impose une vérification de la solvabilité : consultation FICP + point sur situation financière nette)

Pour le surrendettement :

• faciliter la sortie de liste noire

Intervention de François Loos, rapporteur :

Pas d'abolition du crédit renouvelable (mais tout crédit aura une partie d'amortissement)

Choix entre plusieurs types de crédit au moment de la signature (pas uniquement du renouvelable).

2 sujets :

• solvabilité (sera vérifiée tous les ans : non reconduite ou crédit non renouvelé)
• offre assurancielle : devra être séparée de celle du crédit (on pourra choisir une assurance différente de celle proposée avec le crédit)

Plusieurs amendements ont d'ors et déjà été adoptés.

Intervention d'Eric Diard, rapporteur pour avis de la commission des lois :

22 amendements adoptés en commission.

Leur commission a abordé le problème du FICHIER POSITIF (a mettre en place progressivement) : gros débat à venir.

Intervention du député Gaubert pour le groupe SRC :

Texte intéressant mais on s'arrête au milieu du gué.

Personne ne souhaite supprimer le crédit à la consommation (stimulation de l'économie) : sauf s'il devient un substitut au pouvoir d'achat.

Des avancées mais problème de définition : crédit amortissable et/ou crédit rechargeable (demande explication) ==> crédit amorrtissable non rechargeable = fin crédit renouvelable.

Le FICP est inopérant dans bien des cas. Supprimer rémunération des vendeurs sur le crédit (ex : payés que sur option pour les voitures).

Réforme du taux d'usure : création d'un observatoire de plus (pas la solution) ==> arrêter les taux à 21,4%.

Intervention de Laure De La Raudière pour le groupe UMP :

En cours crédit à l consommation en France = 145 milliards d'euros (dont 20% de crédit renouvelable)

40% de la population n'a accès qu'à ce type de crédit.

Problèmes à régler : stock de crédit en cours, cumul des crédits, signature obligatoire du conjoint si crédit sur compte joint, regroupement des crédits, taux usure.

Intervention du député Paul pour le groupe GDR :

On a fait une proposition de loi sur le même sujet en mai.

Explosion du crédit à la consommation actuellement : pas seulement les jeunes ... mais les retraités aussi (grave). 

3 questions : taux d'usure, action de groupe ???, diminution forte du nombre de commissions de surrendettement.

Intervention du député Dionis Du Séjour :

... On a du mal à suivre l'avalanche de textes ...

Salue l'arrivée du micro-crédit ... mais veut instauration du FICHIER POSITIF (FICP est insuffisant) : meilleure qualité du crédit avec fichier positif.

Réponses de Christine Lagarde :

Avoir en tête l'efficacité immédiate (FICP) et dans le temps (fichier positif) : ce n'est donc ps l'un ou l'autre.

Le fichier positif va ficher 14 millions de foyers ...

Débat sur le taux de l'usure : on apportera de vraies solution.

Ok pour apporter solutions pour commissionnement des vendeurs.

Signature du conjoint : on va essayer de trouver la solution (propositions).

On va débattre de tout.

Questions diverses des députés :

Fichier positif : il faut y aller maintenant.

Dissociation entre vendeur de produit et vendeur de crédit ?

Problème de la prévention : cosignature, fichier positif ... 

On veut plus de crédit renouvelable rechargeable (l'amortissement dans ce cas ne sert à rien) 

Crédit doit être un edémarche du consommateur, pas du prêteur.

Article 5 : redefinir la fonction et l'utilisation des cartes.

Urgent de légiférer : surrendettement augmente (744 000 foyers touchés), mais baisse de 15% du montant total des crédits. Encadrer les pratiques sur internet.

Interdire le démarchage ciblé ?

Problème du reste à vivre !

Interdire le crédit à la consommation pour l'acaht de bien périssables type denrées alimentaires.

Réponses de la ministre :

Encore une fois réglons l'urgence : le reste sera abordé lors de l'examen des amendements.

Début de l'examen des amendements :

Article 1er A : mon amendement visant a empêcher la création d'un comité chargé du suivi de la fixation des taux d'usure (sans étude d'impact et avec durée de vie illimitée) et sous-amendé par le rapporteur qui limite sa durée à 2 ANS. Un premier point positif ...

L'opposition demande la suppression des crédit renouvelable et l'abrogation de l'hypothèque rechargeable ==> rejetés.

L'opposition veut interdire la vente de crédit sur les lieux de vente (lieux séparés) : les grandes surfaces pourront feinter facilement (et quid sur les sites internet ?) ==> rejeté.

Fin de séance à 12 heures 30.

Reprise de la séance à 16 heures 20 :

Article 1er adopté.

Gros débat ... mon amendement n°121 sur l'interdiction de démarchage pour la souscription de crédits à la consommation est rejeté par 8 voix contre 6 (trop radical) ... On y reviendra sur l'article 2.

Gros débat sur les cadeaux promotionnels liés à la souscription d'un crédit à la consommation : les vrais et les faux cadeaux (publicité mensongère). On adoptera l'amendement n°18 à l'article 4, du député Diard (avec sous-amendement du Gouvernement) : retrait de mon amendement n°142 et de ceux de mes collègues.

Mon amendement n°139 qui impose de fournir les 3 derniers relevés de compte bancaire pour souscrire un crédit à la consommation est rejeté.

... je n'arrive pas a suivre : trop d'amendements à défendre.

On fait une séance prolongée jusqu'à 21 heures.

Hier soir, le Sénat s'est penché sur l'article 45 sexies de la loi de Finances, que j'avais fait adopter à l'Assemblée nationale sur le soutien scolaire. Cela ne me surprend pas vraiment. Il y avait de gros enjeux pour certains et un cabinet de lobbying avait été mandaté par Acadomia pour faire sauter cet amendement.

Le débat est très révélateur ...

Le gouvernement était contre moi, car il considérait que mon amendement était un mauvais signal pour le développement des services à la personne. C'est un point de vue que je comprend, même si, avec un peu de pédagogie, on pouvait faire passer le bon message. Il a toujours été question de soutien scolaire, je me suis bien garder d'utiliser des mots comme "emploi à domicile", "service à la personne" justement pour ne pas créer d'amalgame.

Le rapporteur général, Philippe Marini, a parfaitement compris le sens de mon initiative : supprimer une niche fiscale qui ne produisait pas les résultats escomptés. Il a parfaitement noté que les initiatives visant à supprimer un avantage fiscal sont rares et courageuses. Il faudra bien pourtant s'y attaquer, car toutes ces niches fiscales réduisent considérablement les recettes. L'idée d'une suppression des niches fiscales couplées à une baisse générale des taux d'imposition est très séduisante. Je le remercie de son soutien à ma démarche.

Mes collègues sénateurs de l'UMP et de l'Union centriste ont surtout vu l'aspect "création d'emploi". Ce que leur a vendu Acadomia et consorts. Mais ils n'ont pas vraiment creusé le coût que représentent ces emplois ainsi créés pour le Trésor Public ... Ils ne se sont pas non plus penchés sur l'efficacité de la dépense publique.

Est-ce que ce crédit d'impôt répond aux objectifs, à savoir réduire le coût pour les familles et mieux rémunérer ceux qui font cours ? La part que prend l'intermédiaire est-elle justifiée ? Les vrais questions sont là, elles n'ont pas été posées. C'est bien le problème...

Nous avons là un magnifique exemple de la difficulté à réformer la France. On trouve toujours de bonnes raisons pour créer une nouvelle niche fiscale. Et quand, plus tard, on veut la supprimer parce qu'elle n'est pas assez efficace, ceux qui en bénéficient s'organisent et obtiennent, presque toujours, son maintien.

Le Trésor public est devenu un vaste fromage où tout le monde se sert.

Personne, mis à part quelques parlementaires, ne s'inquiète de la question de l'efficacité de ces dépenses et de leur justification.

Et qui paye au final ? Vous et moi...

J’interviens ce soir dans l’hémicycle pour défendre plusieurs amendements en séance de nuit.

EN DIRECT à 23 heures 05 :

Plusieurs de mes amendements ont été adoptés, dont celui qui supprime le haut conseil de l'Education .... un comité Théodule en moins.

Pour cette législature, il s’agit du troisième texte d’initiative parlementaire visant à simplifier notre droit.

La Commission des Lois s’est en effet fixé pour objectif de procéder à une amélioration du droit en allégeant les procédures, en abrogeant des textes désuets, en clarifiant certains points législatifs, en corrigeant des erreurs ou en simplifiant certaines démarches.

Cette proposition s’inscrit donc dans l’esprit des deux précédents textes du 20 décembre 2007 et du 12 mai 2009. Elle est notamment le produit d’un rapport remis au Premier ministre par Jean-Luc WARSMANN en janvier 2009, ainsi que du travail mené à la Commission des Lois avec l’appui de juristes et de scientifiques. Le Gouvernement a par ailleurs proposé certaines mesures. De plus, le site internet « simplifions la loi » a permis de recueillir l’avis de certains de nos concitoyens. Enfin, beaucoup d’articles visent à conformer notre droit aux exigences européennes (la directive « services », notamment).

De surcroît, ce texte est le premier à avoir été soumis au Conseil d’État pour avis, en  application du cinquième alinéa de l’article 39 de la Constitution, possibilité introduite par la révision constitutionnelle de juillet 2008. 11 rapporteurs ont ainsi été nommés au Conseil d’État pour examiner ce texte, et leur rapport a particulièrement enrichi le débat.

La simplification du droit est un vaste chantier, dont le but principal est d’aider les français dans leurs démarches, en proposant des avancés concrètes dans certains domaines. La loi est ainsi divisée en chapitres qui permettent de mieux cerner les grands sujets abordés :

• Amélioration de la qualité des normes et des relations entre les citoyens et leurs administrations
• Clarification et simplification du régime juridique des groupements d’intérêt public
• Simplification en matière d’urbanisme
• Adaptation de notre législation au défaut d’application de certaines dispositions législatives
• Mesures concernant la législation pénale
• Amélioration de la qualité formelle du droit

Alors que nous débattions sur la conférence de Copenhague, Greenpeace a tenté d’envahir le toit de l’Assemblée nationale et des militants ont envahi brièvement l'hémicycle.

La séance a été brièvement interrompue, le temps que soient évacués manu militari les manifestants.

L'hémicycle de l'Assemblée nationale a ensuite été évacué en fin d'après-midi, en raison d'une alerte à la bombe intervenue après l'intrusion des militants. Il est 18 heures 30 … et l’accès à l’hémicycle est toujours bloqué.

Honnêtement, brandir des pancartes « aux actes Monsieur le Président » alors que l'on est en pleine discussion du grenelle de l'environnement, que la taxe carbone a été votée, et que Nicolas Sarkozy est sûrement le Chef d’Etat le plus actif en vue de faire du sommet de Copenhague une réussite … c’est un peu fort !!

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Depuis hier après-midi, nous poursuivons en commission des affaires économiques, l’examen des amendements du projet de loi relatif à l’entreprise publique La Poste et aux activités postales.

La Poste assure quatre missions d’intérêt général majeures que sont le service universel du courrier et du colis, l’aménagement du territoire, le transport et la distribution de la presse, ainsi que l’accessibilité bancaire. Dans le cadre de ses missions 300 000 fonctionnaires et salariés permettent l’acheminement de 29 milliards d’objet par an et l’accueil de 2 millions de personnes par jour dans les 17 000 points de contacts.

Pour assurer ces services de qualité, La Poste a engagé un processus de modernisation dans un contexte d’ouverture progressive du secteur postal au niveau communautaire engagé depuis 1997 et qui s’achèvera au 1^er janvier 2011 en application de la troisième directive postale.

Ainsi, la loi du 2 juillet 1990 relative à l’organisation du service public La Poste et des télécommunications a donné l’autonomie de gestion à La Poste en créant une personne morale de droit public, l’exploitant public La Poste. La loi du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales a par ailleurs permis la création de La Banque Postale, confié la régulation des activités postales à l’Arcep et consacré les missions de service universel.

La Poste est aujourd’hui confrontée à de nouveaux défis, dont notamment l’ouverture totale de son activité à la concurrence d’ici le 1^er janvier 2011, le développement de concurrents puissants en Europe, les nouvelles formes de concurrence avec Internet et la décroissance du volume du courrier. Afin d’y faire face et poursuivre sa modernisation, La Poste a besoins d’accroître ses capitaux propres et d’accéder à des sources de financements élargies, ce que ne lui permet pas son statut actuel d’établissement public, exception en Europe.

Dans ce contexte, ce projet de loi s’articule autour de deux axes majeurs qui répondent à ces objectifs :

• En premier lieu, le projet de loi prévoit dans le titre Ier, comme l’a préconisé la commission Ailleret, que La Poste prendra la forme d’une société anonyme, tout en demeurant une entreprise publique. Ce changement de statut permettra à l’Etat et à la Caisse des Dépôts et Consignations de souscrire à une augmentation de capital de 2,7 milliards d’euros, nécessaire pour maintenir la qualité des services et investir dans les activités innovantes et en croissance. Le texte réaffirme dans la loi l’ensemble des quatre missions de service public de La Poste, ce qui constitue une garantie essentielle pour les Français. Les fonctionnaires de La Poste conserveront leur statut et l’ensemble des droits afférents.

• En deuxième lieu, le titre II procède à la transposition de la directive du 20 février 2008 qui fixe au 31 décembre 2010 l’échéance pour la libéralisation totale des marchés postaux.

Cette transposition maintient les différents acquis issus des directives précédentes. D’une part, le contenu et le périmètre du service universel, ainsi que la levée et la distribution du courrier 6 jours sur 7 sont maintenus. D’autre part, les règles d’accessibilité au réseau des points de contact au titre du service universel (au moins 99 % de la population nationale et au moins 95 % de la population de chaque département à moins de 10 km d'un point de contact et toutes les communes de plus de 10 000 habitants disposent d'au moins un point de contact par tranche de 20 000 habitants) et la péréquation tarifaire avec le prix unique du timbre sont également maintenus.

Initialement composé de trois titres et de 26 articles, le projet de loi comporte au terme de son examen au Sénat 33 articles.

Aujourd'hui, à 16 heures, débute l'examen en séance publique de la proposition de loi "fracture numérique". Ce texte traite de deux sujets liés au numérique, le passage à la télévision numérique et le déploiement de la fibre optique.

Le passage à la télévision numérique a été décidé par la loi du 5 mars 2007. L'extinction de la diffusion analogique a déjà eu lieu dans certains secteurs (Coulommiers, le nord Cotentin). Certains ajustements techniques sont nécessaires pour éviter de mauvaises surprises lors de l'extinction de la diffusion analogique dans les zones rurales. Cette proposition de loi permet quelques ajustements et entend lever les inquiétudes des élus des zones de montagne (dont moi) sur le risque d'écran noir en 2011, lors du passage au tout numérique.

L'autre aspect, qui m'intéresse de plus près, traite du déploiement du réseau de fibre optique, qui permettra l'internet à très haut débit. Contrairement à la télévision numérique, nous sommes au début du processus et il faut fixer les règles afin que tous puissent bénéficier de cette technologie, et à défaut, là où cela ne sera pas possible, que des technologies alternatives (le satellite) soient mises en place.

Ce texte sera aussi l'occasion de traiter de sujets en lien avec le numérique comme la neutralité des réseaux, l'implantation des antennes relais, l'usurpation d'identité sur internet ou les relations entre les fournisseurs d'accès et leurs clients.

L'opposition a déposé deux motions : une de rejet préalable et une de renvoi en commission : je répondrai au nom du groupe UMP en tant qu'orateur.

Suivra ensuite la Discussion Générale où 13 députés (dont je fais parti) sont inscrits : mon intervention en DG fracture numérique

L'examen des amendements ne démarrera donc pas avant 21 heures 30 ... à suivre EN DIRECT sur mon blog.

Séance de nuit EN DIRECT (à partir de 21 heures 30) :

Début de l'examen des amendements.

L'article 1er A est supprimé.

L'article additionnel après l'article premier A est adopté sans changement.

Article 1er BA : amendements 91, 92, 93 et 21 rejetés. La notion de couverture minimale (couverure plancher) vise à sécuriser le CSA contre les recours des chaines, car pour couvrir 95% du territoire comme l'exige la loi, il suffit de 1356 émetteurs (au lieu des 1626 prévus).

L'article 1er BA est adopté.

Pour NKM, 150 000 à 200 000 foyers n'auront pas accès à la TNT via des émetteurs hertziens.

Pour l'outremer, le dispositif prévu est différent de celui de la métropole : il y a beaucoup de paraboles en outremer et il n'y avait pas de menion à l'outremer dans la loi de mars 2007.

Article 1er CA : les amendements 58 et 138 sont adoptés.

Le député Brottes propose de pénaliser financièrement pendant 6 mois les indemnités des membres CSA ... s'il n'informe pas les maires, ou fourni des informations erronées, dans les délais. Exemple : délai de déploiement non respecté, couverture erronée.

L'amendement du député Dionis du Séjour (n°129) qui vise à créer dans chaque département une commission de transition vers la télévision numérique, dans les 3 mois suivant la promulgationde cette loi, est adopté : le dernier alinéa est supprimé par le sous-amendement  n°136 (cette commission ne gérera donc pas les compensations financières).

Article 1er D : on adopte l'amendement n°81 qui institue un fonds d'aide complémentaire qui attribue des aides sans conditions de ressources.

J'ai défendu l'amendement n°148 de mon collègue Gosselin, sur la mutualisation des points hauts, qui a été adopté ... à la surprise générale.

Il est minuit et quart, nous avons examiné 61 amendements ... et il en reste 87 à examiner ! On y est jusqu'à 2 heures 30 du matin ...

1 heure 30 : nous attaquons l'article 4.

Mes amendements n°102 et 106 sont adoptés.

Article 8 : mon sous-amendement n°154 à l'amendement n°115 est adopté à l'unanimité ...et annule le réacheminement automatique des mails.

Après l'article 8 : adoption de l'amendement n°30 de l'opposition qui demande un rapport sur la possibilité de mettre en place une tarification de l'accès internet en fonction du débit dont bénéficient les abonnés ...

2 heures 40 : fin de l'examen du projet de loi (le groupe SRC s'abstient)

J'interviendrai ce soir à 19 heures 45, dans le cadre du journal, sur LCP AN (canal 13 de la TNT) pour faire le point sur le texte sur la fracture numérique : passage à la TNT et déploiement du très haut débit.

Présent parmi les plus de 600 invités, j'ai assisté au lancement ce jeudi des Etats Généraux de l'Industrie régionaux, en préfecture de la région Rhône-Alpes.

Christine Lagarde et Christian Estrosi nous ont détaillé le calendrier et les sujets qui seront abordés lors des réunions départementales :

• Ardèche (Privas le 9 décembre) : la reconversion et l'innovation, l'attractivité territoriale
• Isère (Grenoble le 11 décembre) : vie et croissance de l'entreprise (financement, fiscalité, innovation, gestion des compétences), travail en réseau (liaison industrie-recherche et relations donneurs d'ordres / sous-traitants)
• Haute-Savoie (Annecy-le-Vieux le 14 décembre) : sous-traitance industrielle (performance, excellence et différenciation de l'offre)
• Loire (Saint-Etienne le 14 décembre) : metallurgie et mécanique
• Ain (Ambérieu-en-Bugey le 16 décembre) : innovation
• Drôme (Valence le 16 décembre) : sous-traitance industrielle (taille critique, travail en réseau, innovation et compétences)
• Savoie (Chambéry le 17 décembre) : les industries electro-intensives, la filière industrielle solaire

Une synthèse des travaux se tiendra à LYON au cours du mois de janvier 2010.

Les ministres ont confirmé le rôle primordial de l'industrie pour la région Rhône-Alpes : sur 266000 PME, 46000 sont des PME industrielles.

La région Rhône-Alpes est la 2ème région industrielle de France et la première en ce qui concerne le nombre de petites et moyennes entreprises.

Mais attention, en 20 ans les investissements étrangers dans le capital de nos entreprises industrielles sont passés de 19 à 36%, 5100 entreprises industrielles sont à transmettre dans les années à venir et 20000 emplois industriels ont été perdus en un an de crise. Il faut donc se mobiliser et enfin mettre en place une vraie politique industrielle en France.

L'industrie en France représente 20% des emplois et 77% de nos exportations.

La réunion s'est poursuivie autour des 3 thèmes suivants :

• innovation technologique, innovation marketing, innovation organisationnelle 
• ressources humaines et management par les compétences
• taille critique des entreprises

Un site a été mis en place afin de recueillir vos contributions :

www.etatsgeneraux.industrie.gouv.fr

La commission des Affaires sociales a autorisé ce mercredi 18 novembre la publication du rapport d’information de la mission parlementaire sur la prise en charge des victimes de l’amiante, dont le rapporteur était M. Guy LEFRAND.

Ce rapport formule 21 propositions regroupées en 5 grandes thématiques :

• Le danger de l’exposition à l’amiante ; propose notamment de faire des études complémentaires sur les fibres courtes et fines présentes dans les bâtiments publics datant des années soixante et soixante-dix.

• Un suivi médical des victimes de l’amiante ; qui entend mettre en place un suivi médical généralisé à l’ensemble des salariés exposés à des substances cancérogènes, mutagènes et toxiques pour la reproduction, sur la base de données obligatoirement remises par les employeurs.

• Les dispositifs de préretraites des victimes de l’amiante ; propose d’augmenter les droits tabac pour affecter une partie des recettes au fonds de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante (FCAATA). La mission prévoit également une participation financière des grands groupes responsables. Il s’agit également d’augmenter le montant plancher de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante. La mission propose d’établir une liste de bénéficiaires de FCAATA croisant une liste de métiers et de secteurs d’activité à risque, sur la base des travaux d’experts (notamment de l’Agence française de sécurité sanitaire de l’environnement et du travail). Elle propose enfin de faire une étude évaluant le nombre de personnes concernées par l’ouverture d’une voie d’accès individuelles au FCAATA et sur la faisabilité du dispositif.

• Le fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (FIVA) ; prévoit de poursuivre la mise en place de la cellule d’urgence chargée d’apurer le stock des demandes d’indemnisation. Il est également proposé de mettre en place d’un référentiel indicatif national d’indemnisation combiné à une base de données jurisprudentielle en matière de dommage corporel, afin de corriger les disparités de jurisprudence entre les différentes cours d’appel concernant les recours contre les décisions du FIVA .

• La responsabilité civile et pénale en matière de risques professionnels ; vise notamment à permettre aux associations reconnues légitimes à agir, de se pourvoir en cassation contre les arrêts de la chambre d’instruction, en cas d’absence de pourvoi du ministère public. La mission prévoit également de renforcer les moyens de l’instruction pour les affaires de santé publique. Enfin, il est proposé d’augmenter les sanctions qu’encourent les personnes morales en cas de non respect des règles de sécurité et d’hygiène au travail et de mettre en place une modulation des amendes en fonction du chiffre d’affaires de l’entreprise ou du groupe auquel elles appartiennent.