EN DIRECT à partir de 10 heures 05 :

Introduction du texte par Patrick Ollier, président de la commission des Affaires Economiques : volonté de préparer La Poste à la concurrence.

Intervention de Jean-Paul Bailly :

Seul souci : avenir de La Poste

Loi sur 2 chapitres : cahngement statut et transcription directive service universel et courrier

Déjà beaucoup d'évolutions de La Poste ces dernières années : réseau, création Banque Postale ... grâce à ces efforts, le modèle postal s'est inversé.

Menaces : diminution courrier, diminution autofinancement, besoin d'investir ...

Opportunités : externalisation fonction courrier des entreprises, courrier electronique personnalisé sécurisé, facteur apporteur d'autres services (le facteur apporte ... mais va aussi remporter) ...

L'unité du groupe La Poste et vitale : synergie entre les activités et les différents métiers permettent de résister aux crises.

Besoin de recapitalisation, donc nécessaire de passer au statut de société anonyme (on aura un statut identique aux autres postes européennes) : ne pas devenir comme la poste américaine qui n'a pas pu se lancer sur de nouveaux marchés.

Point sur les débats au Sénat ... l'article 6 empêche le président de La Poste d'exercer tout autre mandat (problème pour Banque postale) : l'enlever.

Intervention du rapporteur Proriol :

Avant 90 : La Poste était sous la coupe d'un ministère, puis loi Quilès (pas de capital, mais plus d'autonomie), puis directive de 97 ... et enfin celle de 2008 (concurrence sur tout sauf courrier de moins de 50 grammes). En 2011 : ouverture total à la concurrence.

Raisons FONDAMENTALES de la transformation du statut de La Poste ? 

Affectation exacte des 2,7 milliards qui vont être affectés à La Poste ?

Accessibilité bancaire : livret a, virement et accessibilité par des tiers ?

Intervention du député Brottes :

Pour l'alinéa 3 de l'article 6.

Loi demandée par le président de La Poste ???????

Privatisation par appartements (cf historique France Telecom sur service universel ou Gaz de France) ?

Sénateurs = rois de l'embrouille sur la notion de service universel, la péréquation, le fonds de compensation ...

Effets néfastes de la banalisation du livret A pour La Poste.

Intervention du député Dionis du Séjour :

Salue la volonté de pacification du président Bailly.

Pas de problème sur 1ère partie du texte : l'apport du capital en tête de groupe est décisif. 

2ème partie : débat sur la qualité (J+1, compensation sur les flux postaux non suivis, ouverture du fonds de compensation aux APC ...)

Intervention du député Paul :

Pas rassuré par les débats au Sénat. 

Les concurrents de La Poste sont en difficulté : votre analyse ?

Favorable au passage du plafond du livret A à 20000 euros ?

Intervention du président de la commission : rien dans la loi ne parle de privatisation de La Poste (procès d'intention du groupe SRC)

Autres questions des députés :

Quelles sont vos idées sur la gouvernance de La Poste ?

Juste équilibre entre Banque Postale et autres banques ?

Présence postale en montagne : allez-vous assouplir les critères de rentabilité dans ces secteurs ?

Qualité de service : les facteurs malades ne sont pas remplacés ? Horaires d'ouverture ? Distribution 6 jours sur 7 ?

Bref, rien de nouveau ... débat calme ... opposition sans arguments ... FIN DU COMPTE-RENDU.

Le médiateur national de l’énergie a mis en place un comparateur de prix des différents fournisseurs d’électricité et de gaz. Ces informations qui se trouvent sur le site www.energie-mediateur.fr permettront aux consommateurs de comparer les offres, deux ans après l’ouverture du marché de l’énergie. 

Ce comparateur présente les différentes offres commerciales en fonction de leur prix annuel, du type de tarif proposé (fixé par l’Etat –tarif réglementé- ou non) ou de la part d’énergie renouvelable incluses dans l’offre.

Selon les informations de la commission de régulation de l’énergie au 30 juin 2009 : 

• 1.035.000 sites résidentiels (sites de consommation des clients particuliers), sur un total de 29,6 millions sont clients d’un fournisseur alternatif en électricité
• Sur le marché du gaz 586.000 sites, sur un total de 10,8 millions, sont clients d’un fournisseur alternatif de gaz.

Si les parts de marché des fournisseurs alternatifs d’énergie progressent, les marchés de l’électricité et du gaz restent dominés par les tarifs réglementés (95 % des sites toutes catégories confondues : particuliers, entreprises – représentant 85 % de la consommation) sont aux tarifs réglementés en électricité (y compris le TARTAM) et 88% en gaz, soit 55 % de la consommation.

L'Etat, sous l'impulsion de vos parlementaires, a été partciculièrement réactif dès le début de la crise, afin de soutenir et de maintenir l'industrie et la sous traitance en Haute-Savoie.

Un an après, la CGPME Haute-Savoie souhaite faire un bilan de actions menées auprès des entreprises et vous propose de poser vos questions et de faire part de vos remarques sur les mesures mises en place concernant les problèmes locaux : trésorerie, financement, développement, médiateur du crédit, dispositif de formation ...

La CGPME Haute-Savoie essaiera d’apporter des réponses concrètes à vos questions lors des Trophées des Entreprises qui se dérouleront le vendredi 27 novembre à Bonneville, en présence de Laurent Wauquiez, secrétaire d’Etat à l’Emploi.

Cette réunion se tiendra sous forme de tables rondes et d’échanges avec les adhérents de la CGPME.

Table ronde : les soutiens locaux (accompagnement en trésorerie, en développement)

Intervenants :

• Laurent de Jekhowsky, TPG
• Gérard Favray, Banque de France
• Lionel Tardy, Député
• Cyril Gouttenoire, OSEO
• Guy Huguet, Zig Zag
• Serge Briée, LCO Protomoules

Témoignages, échanges, remise de trophées.

Conclusion par Guy Metral, Président CCI Haute-Savoie.

Afin d’enrichir le débat, faites part de vos questions sur ce thème à local@cgpme74.org 

Table Ronde : la revitalisation du tissu économique

Intervenants :

• Pierre Hérisson, Sénateur
• Martial Saddier, Député-Maire de Bonneville
• Gérard Cascino, Commissaire à la réindustrialisation
• Lionel Baud, Président SNDEC
• Etienne Piot, Président Arve Industrie
• Emile Allamand, Savoy Moulage 

Témoignages, échanges, remise de trophées.

Conclusion par Christian Monteil, Président du Conseil Général de Haute-Savoie.

Afin d’enrichir le débat, faites part de vos questions sur ce thème à revitalisation@cgpme74.org

Table Ronde : la formation (former plutôt que licencier)

 
Intervenants :

• Jean-Claude Carle, Sénateur
• Thierry Guillermin, Directeur du CTDEC
• Pierre Vachal, co-président Agefos
• Serge Geri, Directeur Agefos
• Philippe Dumont, DDTEFP
• Julie Gnuva, DGIN

Témoignages, échanges, remise de trophées.

Conclusion par Nicolas Jimenez, co-président Agefos.

Afin d’enrichir le débat, faites part de vos questions sur ce thème à formation@cgpme74.org

Présence aux trois tables rondes de :

• Laurent Wauquiez, Secrétaire d’Etat à l’Emploi
• Bernard Accoyer, Président de l'Assemblée nationale
• Jean-François Roubaud, Président national de la CGPME
• François Turcas, Président régional CGPME Rhône-Alpes
• Jean-Marie Gomila, Président CGPME 74  

Inscriptions : info@cgpme74.org

Alors que la polémique enfle de plus en plus sur la main de Thierry Henry, qui a permis à la France de se qualifier au dépend de l'Eire pour la Coupe du Monde de football ... petit retour sur l'épisode peu glorieux qui a permis à la même Eire d'être barragiste face aux français.

C'était lors du match Eire-Géorgie, gagné 2-1 par l'Eire ... et où l'arbitre a brillé, là aussi, en accordant un pénalty imaginaire aux irlandais (à la demande du capitaine irlandais Robbie Keane).

Pour ma part, je prêche pour la mise en place d'un arbitrage vidéo lors des rencontres internationales. Celà se fait dans d'autres sports comme le rugby. C'est une solution très simple à mettre en oeuvre, alors que Michel Platini le président de l'UEFA, préconise ... deux arbitres supplémentaires.

Quel est votre avis sur l'arbitrage vidéo ?

Retrouvez le reportage sur la loi Hadopi, en 3 parties, qui encore une fois démontre l'innaplicabilité ce texte.

Poursuite de l’examen, ce jeudi, du projet de loi tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale.

Historique :

A la demande du Président de la République, et en réaction à l’assassinat de Marie-Christine HODEAU, le gouvernement a soumis au parlement un texte qui avait été déposé en novembre 2008 par Rachida DATI.

A l’origine, le texte visait à compléter la loi sur la rétention de sûreté de février 2008, en prenant notamment en compte la décision du Conseil constitutionnel sur le texte et pour la rendre plus conforme à la jurisprudence européenne. Il suivait également certaines recommandations du rapport du Premier Président LAMANDA sur la réduction du risque de récidive, que le Président de la République lui avait commandé suite à la censure partielle du texte (rappelant notamment la non-rétroactivité de la loi).

C’était alors un texte de précision comprenant diverses mesures, détaillées plus loin, concernant les dispositifs de rétention et de surveillance de sûreté. Il s’agissait d’assurer un meilleur suivi médico-social des personnes soumises à des mesures de sûreté durant leur détention, et à faire du placement en rétention de sûreté l’ultime recours.

A l’initiative du rapporteur, soutenu par le gouvernement, le texte a été considérablement enrichi. Le dispositif d’incitation au traitement anti-libido a été renforcé, et les seuils de déclenchement pour les mesures de sûreté ont été abaissés. En outre, le texte vient consolider la protection des victimes et le suivi judiciaire des criminels les plus dangereux.   

Les principales dispositions du texte d’origine :

• Une peine de rétention de sûreté peut être prononcée uniquement s’il a été vérifié que la personne condamnée a pu bénéficier, durant sa peine, d’une prise en charge médicale, sociale ou psychologique adaptée.
• La rétention de sûreté est l’ultime recours, lorsque toutes les mesures (surveillance de sûreté, surveillance électronique…) n’ont pas été estimées suffisantes.
• Les rétention et surveillance de sûreté sont suspendues en cas de détention durant leur exécution.
• Si un condamné placé sous surveillance judiciaire n’a pas respecté les obligations auxquelles il était tenu, il peut, dès l’issue de la réclusion, être placé sous surveillance de sûreté.
• La déclaration d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental peut être inscrite au casier judiciaire uniquement si la personne a fait l’objet d’une ou plusieurs mesures de sûreté.

Le texte a pris bien plus de substance par voie d’amendement. Voici les mesures les plus fortes votées par la Commission des Lois :

• Concernant la castration chimique : le Rapporteur a fait le choix de ne pas opter pour l’obligation de traitement. Le consentement de l’individu reste nécessaire pour des mesures « touchant à son intégrité physique ». Néanmoins, le texte renforce l’incitation au traitement anti-libido, car un refus de la part d’une personne sous surveillance judiciaire ou de sûreté, entraîne sa réincarcération ou son placement en rétention de sûreté.
• La rétention de sûreté peut désormais s’appliquer aux crimes de meurtre, torture ou acte de barbarie, viol, enlèvement ou séquestration commis en état de récidive légale sur des majeurs.
• La durée de la surveillance de sureté a été portée de un à deux ans.
• Le consentement est nécessaire pour le placement sous surveillance électronique. Un refus ou un manquement aux obligations peut entraîner un placement en rétention de sûreté.
• A l’issue de la surveillance judicaire, le placement sous surveillance de sûreté peut être prononcé pour des personnes ayant une peine de dix ans (et non plus quinze).
• Un nouveau répertoire de données à caractère personnel collectées dans le cadre des procédures judiciaires est créé. Il facilitera le suivi judiciaire des personnes dangereuses (amendement du gouvernement inspiré par le Rapporteur)
• Le seuil de peine pour un placement sous surveillance judiciaire est abaissé de dix à sept ans.
• Le texte renforce l’interdiction de paraître dans un lieu où réside ou travaille sa victime, ou de la rencontrer, sauf décision spécialement motivée.
• Les criminels dangereux doivent justifier de leur adresse pour qu’elle soit enregistrée au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS) tous les six mois au lieu d’un an (trois mois au lieu de six pour les plus dangereux).
• Par ailleurs, le Rapporteur a souhaité qu’il soit inscrit dans la loi que les dispositions concernant la surveillance judiciaire et la surveillance de sûreté soient immédiatement applicables dès son entrée en vigueur.

Pour une fois que je peux assister à un match de l'équipe de France de football... j'ai été particulièrement déçu.

Pourtant tout était réuni pour que les joueurs se transcendent devant leur public : une victoire au match aller, la perspective de disputer la coupe du monde en Afrique du Sud.

Au lieu de celà, nous avons tous été les témoins, dans les tribunes, d'une équipe de France sans fonds de jeu, sans organisation, sans leader... face a des Irlandais fringants. Au niveau tactique, Trapattoni a donné la leçon à Domenech.

Certes, nous avons gagné, mais vraiment pas de quoi pavoiser et pas de quoi réconcilier l'équipe de France avec le public du stade de France : aucun klaxon à la sortie du stade, aucune fête... les seuls attroupements constatés lors du retour à l'Assemblée nationale étaient pour l'équipe d'Algérie, qui s'est qualifiée au dépend de l'Egypte.

Il faudra VRAIMENT revoir tout celà, si l'on veut espérer faire un beau parcours en Afrique du Sud.

... en tout cas pas photo, il y a beaucoup plus de spectacle à Lyon, lors des matchs de Champion's League.

Les sous traitants haut-savoyards sont présents en force au MIDEST, n°1 mondial des salons de sous-traitance industrielle, qui se tient jusqu'à vendredi soir, au Parc des Expositions de Paris Nord Villepinte.

Malgré la crise, ce salon est l'occasion pour nos industriels de rencontrer/contacter de nouveaux clients, mais aussi d'échanger et de préparer l'avenir :

• découverte de techniques innovantes et de compétences nouvelles
• veille technologique et économique à l'échelle du monde en 4 jours
• recherche de solutions alternatives
• identification de futurs partenaires pour gagner en compétitivité 

Le MIDEST regroupe plus de 1700 exposants de tous les secteurs de la sous-traitance industrielle :

• transformation des métaux et plastiques
• électronique
• microtechniques
• traitements de surfaces
• fixations
• services à l'industrie

Plus de 30 pays sont représentés.

www.midest.com

Séance en direct :

Ce matin, je siège à la commission des lois (sans droit de vote).

Nous examinons le texte sur la simplification et l'amélioration de la qualité du droit, sujet qui me tient à coeur.

Cette proposition de loi fait suite à un certain nombre de simplifications que nous avions déjà votées fin 2008 (nous n'étions à l'époque que quelques députés à avoir déposé des amendements). Mais entre temps, la presse s'est fait l'echo de problèmes liés à la mise en application de certaines simplifications, en stigmatisant notamment le problème soulevé par une des dispositions qui interdisait la dissolution d'une secte condamnée pour escroquerie.

Du coup le nouveau texte de simplification et regardé de près par tous, y compris par le président de l'Assemblée nationale qui a demandé, fait exceptionnel, son examen pour avis par le Conseil d'Etat, avant son examen en commission.

11 conseillers d'Etat ont planché sur le texte... et ont rendu un rapport d'observation de 299 pages.

Entre temps, les députés (alertés par le précédent raté sur les sectes) se sont mobilisés et ont déposé plus 1,5 kilo d'amendements, concernant les 150 articles de ce texte de loi. Même les députés fantômes sont montés au créneau... dont François Bayrou, qui nous a gratifié de sa présence pendant 10 minutes... le temps de pousser son coup de gueule.

Résultat des courses, nous devions commencer l'examen des centaines d'amendements ce matin, mais un certain nombre de députés (de droite et de gauche) se sont opposés à cet examen dans la "précipitation" et ont demandé un report de l'examen des amendements pour pouvoir analyser plus finement les conclusions du Conseil d'Etat (rendues le 13 novembre) et pour pouvoir analyser tranquillement le pour et le contre de chaque simplification.

Il est souvent plus facile de créer des lois... que de les simplifier, tout comme il est plus facile de créer une nouvelle dépense... que de faire des économies.

Résultat, on se contentera ce matin de l'exposé des 150 articles par Etienne Blanc, le rapporteur du texte... et pour défendre mes amendements, je vais devoir revoir complètement mon agenda.

Il est 12 heures 15... et nous n'en sommes qu'à l'exposé de l'article 17 !

Non, il ne s'agit pas de la liste des comités théodules.

Ces trois gros volumes, c'est un autre "jaune budgétaire" tout aussi intéressant : celui des subventions de l'Etat aux associations.

Il vient de paraître et recèle quelques perles. L'an dernier, il était en deux tomes ...

Avec mes assistants, on va là aussi tout éplucher ... questionner et vous rendre compte.

Encore du boulot en perspective !

Dans le cadre du chantier national prioritaire lancé en 2008, le Secrétaire d’Etat chargé du Logement et de l’Urbanisme, Benoist Apparu, a présenté lors du dernier Conseil des ministres, une communication relative à l’hébergement et à l’accès au logement des personnes sans abri ou mal logées.

L’objectif poursuivi par Benoist Apparu est de refonder au travers de 20 mesures le dispositif actuel d’hébergement et d’accès au logement des personnes sans abri ou mal logées, avec l’aide des associations intervenant dans la lutte contre l’exclusion et des acteurs du logement social.

L’ensemble du dispositif s’articule autour de 5 axes majeurs :

• le renforcement de la politique de prévention des expulsions et de la lutte contre l’habitat indigne. La prévention de la mise à la rue reste un objectif prioritaire du Gouvernement. C’est pourquoi des pénalités financières destinées à lutter contre les « marchands de sommeil » sont créées. Des solutions en amont  pour les jeunes sortant de l’aide sociale ou les personnes qui sortent de prison ont également été envisagées.

• la mise en place d’un « service public de l’hébergement et de l’accès au logement ». Dans chaque département, un service intégré de l’accueil et de l’orientation offre à chaque personne, après mise à l’abri immédiate, une orientation correspondant à ses besoins. Il sera mis en place début 2010.

• la création pour chaque sans abri d’un « référent personnel ». L’objectif est d’assurer un suivi personnalisé et durable des personnes sans abri, au-delà de la seule période hivernale. Par ailleurs, un référentiel national sera élaboré. Il permettra une véritable planification territoriale de l’offre ainsi qu’une harmonisation des prestations confiées aux opérateurs et de leurs coûts.

• la priorité donnée à l’accès au logement, y compris pour les publics les plus vulnérables. L’accompagnement social doit être renforcé et adapté à chaque situation car l’hébergement n’est pas une étape obligatoire sauf si la situation de la personne le justifie. De plus, le Gouvernement va poursuivre sa politique volontariste de développement de l’offre de logement social comprenant une offre de logements accessibles aux personnes les plus modestes. 27 500 logements très sociaux vont ainsi être financés en 2010.

D’autres mesures sont également prévues pour garantir un accès au logement des personnes prioritaires telles que la restauration du contingent de l’Etat, la mobilisation d’un quart des attributions du 1% logement, la simplification de la demande de logement social et une plus grande transparence des attributions de logement :

• l’unification du système de premier accueil : 5 431 places supplémentaires de mise à l’abri sont prévues dont 2 126 en Ile de France. 40 accueils de jour seront mobilisables la nuit et les équipes mobiles seront renforcées. De surcroit, à partir du 1^er décembre, pour Paris et la petite couronne, le Samu social (le 115) disposera d’un nouvel outil informatique permettant de recenser l’ensemble des places d’urgence disponibles.

Afin de financer l’ensemble de ce dispositif, une enveloppe de 6 millions d’euros y est dès à présent consacrée.

Comme chaque année, de nombreux élus locaux se sont rendus au Congrès des Maires, la grande "messe" des élus locaux, organisé par l'AMF (Association des Maires de France) à la porte de Versailles.

Ce congrès qui se déroule sur 3 jours, permet aux élus de rencontrer l'ensemble des entreprises partenaires des collectivités, de dialoguer avec les représentants du gouvernement et d'assister à différentes conférences, comme :

• les maires face à la crise et à ses conséquences économiques et sociales
• bilan de l'intercommunalité
• la réforme territoriale
• après le grenelle de l'environnement, quelle gestion des déchets
• quelles responsabilités respectives des maires et de l'Etat dans l'évolution de la politique éducative ?
• les documents d'urbanisme après les lois grenelle de l'environnement 
• la réforme financière et fiscale locale
• le maire face aux catastrophes naturelles
• l'aménagement et le développement durable des territoires urbains et ruraux ...

Bref, il y en a pour tous les goûts ...

Pour ma part, j'ai fait un petit tour sur place de 14 heures à 16 heures (pendant la séance des Questions au Gouvernement), avant de retourner à l'Assemblée pour participer aux différents votes et commissions de l'après-midi.

Je n'ai donc pas pu, comme beaucoup de mes collègues parlementaires, assister au discours du Premier Ministre sur la taxe professionnelle et la réforme des collectivités (je mettrai en ligne la vidéo dès qu'elle sera disponible : discours d'1 heure 10 mn).

Jeudi matin, nous examinerons dans l’hémicycle, la proposition de loi relative au droit de finir sa vie dans la dignité.

Cette proposition de loi, inscrite par le Groupe SRC dans sa séance d’initiative parlementaire, vise à instaurer un droit de finir sa vie dans la dignité. Ce texte, qui comprend 9 articles, prévoit notamment l’accès pour toute personne majeure en phase avancée ou terminale à une assistance médicalisée pour mourir dans la dignité, après avis d’un collège de médecins. Cette aide active à mourir est pratiquée sous le contrôle du médecin traitant.

Si cette proposition de loi pose un vrai débat, celui de l’accompagnement de la fin de vie, elle apporte une mauvaise réponse à cette question en proposant ni plus ni moins une légalisation de l’euthanasie dans notre pays.

Je rappelle que la loi n° 2005-370 du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie, votée à l’unanimité par l’Assemblée nationale, a posé plusieurs principes qui permettent aujourd’hui de répondre à la très grande majorité des situations de fin de vie :

• la proscription par la loi de l’obstination déraisonnable 
• l’application des procédures de limitation ou d’arrêt de traitement suivant que le patient est ou non conscient 
• la mise en place des procédures collégiales d’arrêt des traitements de survie ;
• l’intérêt de la rédaction des directives anticipées et la consultation de la personne de confiance et des proches 
• l’acceptation du double effet en fin de vie qui privilégie la qualité de la vie au dépend de la durée de la vie.

A la suite du dramatique cas de Chantal SEBIRE, la mission d’évaluation de la loi de 2005 conduite par Jean LÉONETTI, associé à un membre de chaque Groupe politique, a mis en lumière plusieurs lacunes, non pas du dispositif lui-même, mais de la connaissance de cette législation et a formulé une série de recommandations. Certaines devraient trouver prochainement une traduction concrète : la mise en place d’une allocation journalière d’accompagnement d’un proche en fin de vie, votée à l’unanimité à l’Assemblée nationale, la création d’un observatoire des pratiques médicales de la fin de vie, en début d’année 2010, la meilleure prise en compte de la problématique spécifique des personnes cérébro-lésées dans la procédure des arrêts de traitement, par décret adopté au Conseil d’Etat.

Contrairement à ce qu’indique l’exposé des motifs de cette proposition de loi, le texte ne propose pas simplement de franchir un « pas supplémentaire » dans l’accompagnement mais remet en cause la philosophie de la loi de 2005 en instaurant un véritable « droit à la mort », condamné par la Cour européenne des Droits de l’Homme (CEDH).

VOS REACTIONS !!!!

51600 émigrants illégaux ont été interceptés aux frontières de l’UE durant les six premiers mois de l’année, soit une baisse de 17% par rapport aux six premiers mois de 2008.

La principale raison avancée par Gil ARIAS FERNANDEZ, directeur adjoint de Frontex, est la crise économique. 70% des clandestins interceptés l’ont été par la Grèce. 13% d’entre eux l’ont été par l’Italie, et 9% par l’Espagne.

Les arrivées par voie maritime ont nettement baissé en Espagne et en Italie à l’inverse de la Grèce qui connaît 150% d’augmentation. Cette augmentation est expliquée par un afflux croissant de ressortissants afghans et somaliens, principalement en raison d’un manque de coopération de la Turquie, qui a signé un accord de réadmission des clandestins ayant transité par son territoire avec la Grèce il y a une dizaine d’années.

Par ailleurs, un accord a été signé au niveau du Conseil européen pour demander à la Commission d’examiner « la possibilité de vols charters réguliers financés par Frontex ». L’accord souhaite le renforcement de la coopération opérationnelle entre Frontex et les pays d’origine et de transit. Il est également favorable à la création d’un bureau commun européen d’appui qui devrait s’occuper des demandes d’asile.

Un comité interministériel du handicap a été créé, le 4 novembre, en Conseil des ministres afin de renforcer la cohérence interministérielle de la politique du handicap.

Ce comité, qui remplace la délégation interministérielle aux personnes handicapées, sera  présidé par le Premier ministre et composé des ministres concernés par les politiques menées en faveur du handicap. Ses travaux seront préparés par un secrétaire général qui sera nommé prochainement.

• Il sera chargé de définir, coordonner et  évaluer les politiques conduites par l’Etat en direction des personnes handicapées et de renforcer la cohérence interministérielle de la politique du handicap 
• Il veillera au respect de l’égalité de traitement sur l’ensemble du territoire et à l’accès aux droits des personnes et de leurs familles 
• Il s’assurera du respect des objectifs pluriannuels des politiques menées en faveur des personnes handicapées ;
• Il préparera la Conférence nationale du handicap, prévue par la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

La création de ce comité  permettra d’optimiser la politique du handicap et de répondre à l’attente forte des associations représentant les personnes handicapées.

Progrès pour l’emploi des personnes handicapées dans la fonction publique. Lors de la conférence de presse du 6 novembre, le Fonds d’insertion pour les personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) a mis en avant les progrès faits pour l’emploi des personnes handicapées dans la fonction publique.

• Le taux d’emploi de travailleurs handicapés dans les trois fonctions publiques (Etat, hospitalière et territoriale) était de 4,2 % au 1^er janvier 2008 (soit 195 000 personnes contre 163 500 en 2005).
• Pour mémoire, le FIPHFP, placé sous la tutelle de l’Etat, a été créé en 2005 pour collecter et redistribuer les contributions des employeurs publics ne respectant pas leurs obligations d’employer au moins 6 % de travailleurs handicapés.
• Les contributions au FIPHFP s’élevaient pour 2008 à 183 M€ (contre 148 M€ en 2008) ; dont 79 M€ de la FPT, 49 M€ de la FPH et 55 M€ de la FPE. Elle devrait être de plus de 200 millions en 2010.
• Le montant des aides versées aux employeurs publics est passé de 7 M€ en 2005 à 37 M€ en 2008, et à près de 90 M€ pour la fin 2009.

L'Assemblée nationale vient d'adopter mon amendement visant à exclure les entreprises du bénéfice du crédit d'impôt pour l'aide scolaire à domicile. Cette aide fiscale sera désormais réservée à l'aide scolaire à domicile fournie par des particuliers (des étudiants par exemple) ou par des associations à but non lucratif.

Je ne vais pas me faire que des amis, mais j'estime qu'à un moment donné, il faut faire le bilan de l'efficacité d'une aide publique, donc octroyée sur fonds publiques, et en tirer les conséquences.

Un reportage diffusé lors de l'émission "envoyé spécial" a montré l'absence de sérieux de beaucoup d'entreprises présentes sur ce marché. Rien ne prouve qu'elles soient plus efficaces que d'autres formes de soutien scolaire. Par contre, elles sont très bien organisées pour capter l'avantage fiscal à leur profit, en pratiquant des prix élevés et en le justifiant par l'avantage fiscal qui permet aux familles de déduire une partie de cette somme de leurs impôts.

Si une aide fiscale est accordée, c'est en vue de réduire le coût pour les particuliers ayant recours à l'aide aux devoirs à domicile, pas pour permettre à des entreprises privées de faire du profit. Un peu comme la baisse de la TVA dans la restauration ...

L’épidémie grippale s’est accélérée depuis trois semaines, en particulier en Ile-de-France. En France, on recense 30 décès dus à la grippe H1N1.

Cette évolution est générale en Europe : l’Italie, l’Irlande et l’Islande sont particulièrement touchées. L’Ukraine est confrontée à une situation préoccupante et fait appel à l’OMS pour appuyer les autorités sanitaires.

Calendrier de la campagne de vaccination :

• 20 octobre : début de la campagne de vaccination dans les établissements de santé, pour les professionnels de santé de ces établissements ;
• 2 novembre : possibilité pour les médecins libéraux de se faire vacciner dans ces établissements ;
• 12 novembre : ouverture de 1 000 centres de vaccination sur le territoire national ; la vaccination sera proposée à près de 6 millions de Français : parents et nourrissons de moins de 6 mois, professionnels de santé, médecins de ville et personnels des établissements médico-sociaux, personnes fragiles. La plupart de ces personnes recevront, par l’intermédiaire de la Cnam, un bon de vaccination directement à domicile et sont invitées à se faire vacciner dès le 12 novembre.
• 25 novembre : plan de vaccination contre la grippe A pour les enfants scolarisés sur la base volontariat ; dans les écoles maternelles et primaires, la vaccination aura lieu dans les centres de vaccination de proximité ; au collège et au lycée, elle aura lieu dans les établissements scolaires. De la même manière, les parents recevront un bon de vaccination de la Cnam.

Aujourd’hui, plus de 500 000 doses de vaccin ont été distribuées dans les établissements de santé. Plus de 6 000 personnes se font vacciner chaque jour dans ces établissements et 50 000 professionnels de santé ont déjà été vaccinés.

La Ministre de la Santé, Roselyne BACHELOT, appelle à une accélération de la campagne de vaccination avant la montée en puissance de l’épidémie. Pour mémoire, il faut 2 ou 3 semaines pour que le vaccin protège la personne vaccinée.

La première semaine de décembre s'annonce chargée. Je vais passer quasiment trois jours en non stop dans l'hémicycle.

Je commencerai dès le lundi 30 novembre, à 16 heures, avec la proposition de loi sur la fracture numérique, où je serai orateur du groupe. Ce texte est important, car il va permettre de régler les problèmes liés au passage à la télévision numérique. Il pose également les bases du déploiement de l'internet à très haut débit, avec la création d'un réseau de fibre optique sur une grande partie du territoire.

Le lendemain, juste après les Questions au Gouvernement, nous examinerons une proposition de loi sur les délais de paiement dans le secteur du livre. Depuis la Loi de modernisation de l'Economie, tous les secteurs économiques sont obligés de respecter un délai de paiement maximum. Cette loi a été votée pour mettre fin aux abus de la grande distribution, qui profitait de sa position de force vis-à-vis de ses fournisseurs (souvent des petites PME) pour leur imposer des délais de paiement abusivement longs. Pour que cette réforme fonctionne, il ne faut surtout pas qu'il y ait d'exception, sinon, tous les secteurs vont s'engouffrer dans la brêche. Or, c'est ce que demande cette proposition de loi pour le secteur du livre.

Je participerai donc aux débats en formulant une contreproposition, qui tiendra compte de la situation du secteur du livre et qui permettra de sauvegarder la réforme des délais de paiement votée en 2008.

Immédiatement après, nous embrayerons sur la proposition de loi de simplification du droit. Je travaille sur ce texte dense (150 articles) depuis plusieurs mois. J'ai de nombreuses interventions prêtes, notamment sur les comités théodules.

En attendant ... poursuite tout vendredi de l'examen du projet de loi de finances pour 2009 : ce matin, je présente un amendement sur les JEI (Jeunes Entreprises Innovantes) dans le cadre de la mission recherche.

Salle comble et débat très intéressant ce matin dans l'amphithéâtre de Sciences Politiques, concernant la protection de la vie privée sur internet et le droit à l'oubli.

Le débat a été introduit par Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d'Etat chargée de la Prospective et du Développement de l'économie numérique.

Selon une étude américaine parue en août 2009, 45% des employeurs scrutent internet pour trouver des informations sur les candidats à l'embauche, contre 22% en 2009. Les résultats de ces recherches ont conduit 35% des recruteurs à éliminer des candidats pour cause de photographies ou de propos jugés provocants ou déplacés. Par ailleurs, 71% des français estiment la protection de la vie privée insuffisante sur internet, ce pourcentage atteignant 78% chez les jeunes de 18-24 ans.

Sur internet, nous dévoilons de plus en plus notre vie, nos goûts, nos occupations et nos comportements.

Nous révelons notre intimité, tant par les traces que nous laissons à notre insu lors de nos navigations, que par les informations que nous publions volontairement sur les forums sociaux :

• Mais sommes-nous véritablement informés de l'exploitation de notre intimité à des fins commerciales ?
• Comment améliorer la transparence dans le domaine de la publicité ciblée ?
• Est-il possible de faire table rase de son passé numérique ?
• Dans quelles circonstances peut-il ressurgir et constituer un frein à notre avenir ?
• Comment former et informer les jeunes mais aussi les parents sur ces risques et sur les bonnes pratiques à adopter pour maîtriser son image sur internet ?

L'oubli numérique est un droit de plus en plus invoqué, mais qui reste aujourd'hui encore trop confus voire abstrait.

C'est un concept qui n'existe pas juridiquement, ce qui pose énormément de problèmes.

Atelier "l'oubli des traces" :

Alex Türk, sénateur et président de la CNIL, a expliqué que le but de la CNIl est d'observer les usages.

Pour lui deux problématiques cohabitent :

• la problématique du traçage mental (réseaux sociaux) : exemple, arrosage de diplôme un peu chaud ...
• la problématique du traçage physique (vidéo, géolocalisation, biométrie ...)

Le droit à l'anonymat doit être préservé, mais il y a un gros problème avec les jeunes qui à partir du moment où ils pensent qu'il n'ont rien à cacher et rien à se reprocher, confondent la notion de non culpabilité avec la nation d'intimité, alors que c'est la même chose.

Les nanotechnologies posent également de vrais problèmes : d'ici 10 ans, nous assisterons à la mise en place généralisée de systèmes qui verront, entendront et communiquerons ... sans être détectables.

Quelles réponses apporter :

• Réponse technologique
• Plus de contrôle et des sanctions
• Etude d'impact parlementaire
• Mise en place d'un corpus de principes (cf projet européen "European Pivacy Seal")
• Actions pédagogiques : acquérir de nouveaux réflexes

Pour lui, le droit à l'oubli doit avoir une reconnaissance constitutionnelle.

Pour Corinne Thiérache, la loi de 78 sur la protection des données personnelles a une définition trop large. L'anonymat sur internet n'existe pas.

Pour Peter Fleischer, responasble de la protection des données chez Google, il faut trouver un équilibre entre danger et technologie. Pour Google, chacun est responsable de ses données (ex : supprimer ses mails au fur et à mesure de leur lecture ou les conserver présente un avantage et/ou un danger).

On n'impose pas l'oubli, on le choisi.

Il faut décoréler l'identité de la personne : les logs de communication sont conservés 12 mois (besoin de la police) et les logs de recherche sont conservés 9 mois. 

Dans tous les cas , les mesures ne doivent pas venir d'en haut.

Pour Marc Mossé, de Microsoft, il faut rétablir une relation de confiance avec l'outil internet : il faut maîtriser l'outil et non le subir.

Il faut anonymiser l'adresse IP jusqu'au dernier octet.

Il faut définir de bonnes pratiques :

• principe d'information
• principe de suppression ou de modification
• principe d'anonymat
• labellisation

Quelques intervenants se sont accordés pour dire qu'il conviendrait d'inscrire une date de péremption au moment de la création de la donnée.

Les intervenants dans la salle se sont élevés contre l'utilisation par Google de données personnelles étendues dans l'espace et le temps, ce à quoi Google a répondu qu'il se contentait, en tant que maoteur de recherche, à publier ce qu'y est préset sur le net et c'est tou : pas de crétaion de données supplémentaires. Il y a actuellement 1000 milliards de pages web en ligne et il s'en créée 4 millions de plus par jour.

Atelier "l'oubli des données publiées volontairement" :

Daniel Le Metayer, pour l'INRIA, a dressé un tableau complet des moyens techniques de protectione de la vie privée.

Tout d'abord, il faut limiter la divulgation d'information (un vrai inventaire ... pour écahpper à la loi Hadopi) :

• chiffrer ses données
• communiquer de manière anonyme : adresses anonymes et "jetables"
• naviguer et rechercher de manière anonyme : relais par des intermédiaires d'anonymisation
• faire valoir ses droits de manière anonyme : garanties anonymes

Ensuite, limiter les usages des informations :

• par l'internaute : filtrage des messages non désirés, filtrage des cookies, effacement de traces et de cookies
• par le responsable du traitement : sécurisation des données (contrôle d'accès, chiffrement ...), anonymisation des données ... sachant que l'anonymisation a des limites (cf affaire Netflix)

Il a ensuite indiqué quelsues voies de recherche :

• mise en oeuvre du principed de transparence
• limitation de l'essaimage des données par partage de pointeurs
• instaurer une date d'expiration associée aux fichiers
• contrôle de la durée de vie des données par chiffrement avec des clefs éphémères

Il faut passer du colmatage a une prise en compte DES LE DEPART, dès la création de la donnée : le droit doit venir à la rescousse.

L'avocat Alain Bensoussan a donné sa définition du droit à l'oubli = droit VOLONTAIRE de retour à l'anonymat. Attention, avec le droit à l'oubli, un bourreau tue deux fois : il faut savoir parfois préserver un droit de mémoire.

Le représentant de Facebook a été interrogé sur les sytèmes de protection mis en place : possibilité de désactivation ou d'effacement (au bout de eux semaines) d'un compte Facebook

Enfin, Valérie Sédaillan, avocate nous a fait part de son expérience sur le droit à l'oubli. Elle a été informée par un de ses clients que des messages postés par son client sur USENET en 1998, c'est à dire avant la création de Google et de Facebook, et censés être effacés au bout de quelques semaines, étaient réapparus sur Google Groupes. Après différents échanges infructueux avec Goggle, elle a lancé une procédure devant le juge des référés en faisant valoir un droit d'opposition.

Dès lors c'est posé le problème de la loi apllicable (loi californienne) et donc la procédure ... est tombée à l'eau. Pour elle, le problème du droit à l'oubli reste entier et en l'état actuel ... c'est une illusion.

La proposition de loi des sénateurs Détraigne et Escoffier :

En conclusion de cet atelier, le sénateur Détraigne a présenté son projet de loi de protection de la vie privée à l'heure du numérique. Ce projet de loi comporte un certain nombre de disposition intéressantes ... mais franco françaises.

Lien vers la proposition de loi

Je suis donc intervenu pour souligner encore une fois toute la difficulté pour nous, parlementaires, de légiférer sur ces sujets. Dans le cas du droit à l'oubli, on retrouve les mêmes problématiques que pour la loi Hadopi. Très vite, pour la loi Hadopi, on s'est rendu compte que si le contenu était hébergé sur des serveurs à l'étranger et que l'internaute cryptait ses données ... il pouvait contourner facilement la loi et continuer à pirater en toute impunité.

Et bien avec le droit à l'oubli, on a le même problème hors des frontières nationales. On en revient toujours au problème de la gouvernance d'internet et notamment sur le problème du droit applicable.

Il faut dès à présent raisonner "international" sur es questions : NKM participera dans deux jours, en Egypte, à la quatrème édition du forum sur la gouvernance de l'internet. Il faudra qu'à cette occasion elle plaide pour une harmonisation de la protection des données personnelles et pour la mise en place d'un droit à l'oubli "international".

M. Lionel TARDY attire l'attention de Monsieur le Ministre de la Culture et de la Communication sur la reprise, par des particuliers, du nom de domaine internet « jaimelesartistes.fr » qui était retombé dans le domaine public, faute d'avoir été renouvelé à temps par ses services. Il souhaite connaître les raisons qui ont motivé cette décision de ne pas conserver ce nom de domaine, et de mettre ainsi fin à l’existence du site qui était hébergé sous ce nom de domaine. Il souhaite savoir pourquoi, à tout le moins, ce nom de domaine n’a pas été renouvelé, ne serait-ce que pour empêcher son détournement. Il souhaite également connaitre le coût exact pour l'Etat de la conception, de la mise en place et de la maintenance de ce site. Il souhaite enfin connaître, suite à la fermeture du site « jaimelesartistes.fr », et alors que la loi Hadopi n’est pas encore entrée en vigueur, quelles initiatives son ministère compte mettre en oeuvre pour informer les internautes sur la mise en application des lois « diffusion et protection de la création sur internet » et « protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet ».