Ok

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies. Ces derniers assurent le bon fonctionnement de nos services. En savoir plus.

hémicycle

  • Bilan de la législature par la revue L'Hémicycle : député le plus influent du groupe Les Républicains

    Imprimer

    Bilan de la législature par la revue L'Hémicycle : je suis le député de l'opposition ayant fait adopter le plus d'amendements... et donc le député "le plus influent" du groupe Les Républicains.

    143446.JPG

  • Baromètre octobre 2015 : les députés les plus influents de chaque groupe

    Imprimer

    Revue L'HEMICYCLE du 25 novembre :

    barometre,amendement

  • Journal L'HEMICYCLE (octobre 2015) : Temps législatif programmé ... l'heure du bilan

    Imprimer

    presse,hemicycle,amendement,temps legislatif,seance publique

  • Retour dans l'hémicycle jusqu'à 1 h du matin pour la poursuite de l'examen du projet de loi création, architecture et patrimoine... Défense de mes 35 amendements

    Imprimer

    1.jpg

    2.jpg

  • Examen dans l'hémicycle du projet de loi création, architecture et patrimoine... Défense de mes 35 amendements

    Imprimer

    1.jpg

    2.jpg

  • Projet de loi Renseignement ... examen en séance à partir de lundi

    Imprimer

    loi,hemicycle,renseignement

    Ce projet de loi :

    • Met fin au caractère exceptionnel des interceptions de sécurité
    • Met tout le pouvoir de contrôle aux mains, non pas d’un juge, mais d’une commission, la Commission nationale de Contrôle des techniques de renseignement (CNCTR)
    • Elargit les motifs de surveillance et autorise de nouvelles techniques (boîtes noires, sonorisation, IMSI-catchers)

    Les problèmes : si la droite avait fait ça, la gauche aurait hurlé

    • Pas certain que la CNCTR ait vraiment les moyens de contrôler
    • Les finalités sont parfois très larges… ex : « intérêts économiques de la France »…
    • Vous pourrez faire l’objet d’une surveillance si vous avez servi involontairement d’intermédiaire (ex de Jean-Marie Delarue : chauffeur d’un taxi emprunté par un terroriste)
    • Flou sur certaines techniques : les « boites noires » placées sur le réseau et qui vont sortir les terroristes par le biais d’un algorithme (quel coût ? quel contrôle ? comment ça marche ?)
    • Problème majeur : si tout cela tombe aux mains de dirigeants politiques peu scrupuleux… tout peut dériver (surveillance des opposants politiques…). Tout est décidé par l’exécutif

    Ma position :

    • Des progrès ont été fait en commission des Lois (ex : avis motivé du PM lorsqu’il passe outre l’avis de CNCTR… car oui il peut passer outre)
    • Contrairement à la LPM, pas tout seul à alerter… ici on va plus loin mais de multiples avis et alertes ont été rendus. La société civile s’en est emparé également (entreprises, associations, Défenseur des droits, CNIL, USM, Jean-Marie Delarue président actuel de la CNCIS, CNNum, etc.)
    • Ne pas caricaturer… oui risque de surveillance généralisée mais les garde-fous sont posés. Il suffit de les renforcer et de les rendre efficaces. En l’état les garanties sont insuffisantes, surtout sur les données personnelles
    • Les attentats de début janvier et la mobilisation du 11 janvier : ce n’est pas sacrifier ses libertés pour plus de sécurité. Au contraire.

    J’ai déposé plus de 40 amendements.

    Agir avant qu’il ne soit trop tard. Principaux objectifs de mes amendements :

    • Limiter les services habilités et garder le caractère exceptionnel de la surveillance
    • Renforcer le pouvoir de la CNCTR (ex : son silence vaut refus, elle peut contrôler non seulement les résultats mais aussi les dispositifs…), en jouant également sur sa composition (ex : un député de l’opposition, un membre de la CNIL)
    • Encadrer le recueil des données (ex : les données collectées et qui n’ont aucun rapport avec l’objectif doivent être immédiatement détruites, les conversations éventuellement interceptées détruites au plus vite, etc.)  

    Du débat et des avancées en séance dépendra mon vote final.

    loi,hemicycle,renseignementloi,hemicycle,renseignement

  • Dernière étape de l'examen du projet de loi ALUR

    Imprimer

    Débuté en juillet, l'examen du projet de loi "Accès au logement et urbanisme rénové" (ALUR), présenté par Cécile Duflot, arrive à son terme avec une deuxième lecture cette semaine à l'Assemblée.

    Je n'ai pas ménagé mes efforts pour essayer de modifier ce texte par voie d'amendements.

    On en retiendra surtout trois mesures phares : le PLU intercommunal (PLUI), la garantie universelle des loyers (GUL) et l'encadrement des loyers.

    L'acharnement paie parfois, car sur les deux premières mesures, le gouvernement a nettement dû revoir ses ambitions à la baisse.

    Comme je l'ai expliqué mardi soir en discussion générale, avec certaines des dispositions votées, l'équilibre des relations propriétaires/locataires et la flexibilité dont a besoin l'immobilier en prennent un sérieux coup.

    Mon intervention en discussion générale :


    Pour la troisième mesure (l'encadrement des loyers), le gouvernement continue malheureusement de s'obstiner, avec à la clé comme d'habitude : un observatoire, des sanctions et de la complexification.

  • Bilan de mon activité parlementaire 2013 ... un des 25 députés les plus actifs à l'Assemblée nationale

    Imprimer

    Chères électrices, chers électeurs,

    Voilà maintenant plus d'un an et demi que vous m'avez reconduit dans mes fonctions de député de la 2ème circonscription de la Haute-Savoie.

    Comme je l'avais fait fin 2012, je vous livre, ci-dessous, mon bilan d'activité parlementaire pour l'année 2013.

    Ces chiffres détaillés n'étant pas disponibles sur le site de l'Asssemblée nationale ... ou du moins l'étaient avant que certains députés n'en demandent le retrait ... je me suis appuyé sur le site www.nosdeputes.frsite qui récupère quotidiennement les données publiées sur le site de l'Assemblée nationale (ils font en fait le boulot que devrait faire l'Assemblée nationale) ... et les moulinent afin de vous permettre de juger de l'activité de votre député en toute transparence.

    Le même site, intitulé www.nossenateurs.fr (les élections sénatoriales ont lieu dans 9 mois) est disponible pour analyser l'activité de vos sénateurs ... mais le Sénat n'intéresse guère les médias.

    Lien vers ma fiche détaillée pour l'année 2013

    bilan,lionel tardy,activite,classement

    Premier constat général à la lecture de ma fiche ... tous les voyants sont au vert, ce qui veut dire que pour chacun des critères d'activité, je fais partie des 150 députés les plus actifs à l'Assemblée nationale.

    bilan,lionel tardy,activite,classement

    SEMAINES D'ACTIVITE :

    Avec 36 semaines d'activité sur 41 possibles, je figure au 107ème rang des députés les plus présents à l'Assemblée nationale ... sur 577 députés.

    Et au 28ème rang parmi les députés UMP, il est vrai que nous sommes maintenant dans l'opposition !

    4 députés n'ont raté aucune semaine ... pour ma part, j'ai donc été absent 5 semaines sur l'année 2013 pour les raisons suivantes :

    ... voilà qui explique les creux sur mon graphique ... je suis pour la transparence.

    bilan,lionel tardy,activite,classement

    PRESENCE EN COMMISSION :

    Un député est élu avant tout pour élaborer les lois ... pas pour passer son temps en circonscription afin d'assurer sa réelection.

    Pour participer à l'élaboration des lois, il faut être présent en commission et dans l'hémicycle ... mais être présent ne veut pas pas dire, pour beaucoup, intervenir ... loin de là !

    Pour ma part je concilie les deux depuis toujours ... j'interviens presque systématiquement dans les réunions de commissions auxquelles j'assiste, sinon quel intérêt d'y participer si l'on a rien à dire.

    Un député qui n'a rien à dire, qui n'a aucune spécialité, aucun avis sur rien ... ne sert à rien.

    Un député doit s'organiser, organiser ses réseaux, se documenter ... afin d'être capable d'intervenir sur tous les sujets et ne pas se cantonner à sa seule commission !

    En 12 mois, j'ai assisté à 140 commissions, je me classe donc 7ème ex aequo avec Gilles Carrez, président de la commission des Finances, et en 2ème position parmi les députés UMP, derrière :

    • Marie-Christine Dalloz, secrétaire de la commission des Finances (174 commissions)
    • Charles de Courson, secrétaire de la commission des Finances (155 commissions)
    • Francois Brottes, président de la commission des Affaires économiques (150 commissions)
    • Jean Grellier (147 commissions)
    • Michele Bonneton (145 commissions)
    • Danielle Auroi, présidente de la commission des Affaires européennes (143 commissions)

    bilan,lionel tardy,activite,classement

    INTERVENTIONS EN COMMISSION :

    Le classement par interventions en commission fait ressortir les gros travailleurs ... avec en tête de liste tous les VIP de l'Assemblée nationale : présidents de commissions , orateurs des groupes ...

    Beaucoup des leaders en terme d'interventions appartiennent à la commission des finances qui n'a pas chômé (Projet de Loi de Finances Rectificatif, puis Projet de Loi de Finances en octobre/novembre) ... tout comme la commission des affaires sociales (PLFSS en octobre/novembre).

    Le travail en commission est primordial car avec la réforme de 2008, c'est le texte de la commission et non plus celui du Gouvernement qui est examiné dans l'hémicycle ... l'hémicycle ne sert donc le plus souvent qu'a valider les décisions votées en commission.

    Malgré celà, et bien que député de base, je me classe 32ème sur 577 députés, avec 248 interventions et en 6ème position parmi les députés UMP... derrière des monuments intouchables (de part leur fonction) comme Gilles Carrez ou François Brottes :

    • François Brottes, président de la commission des affaires économiques (1471 interventions)
    • Christian Eckert, rapporteur général du budget (884 interventions)
    • Gilles Carrez, président de la commission des finances (745 interventions) 
    • Jean-Jacques Urvoas, président de la commission des lois (571 interventions) ...

    bilan,lionel tardy,activite,classement

    Le site www.nosdeputes.fr repère également tous les mots clés utilisés en commission et dans l'hémicycle par chaque député, ce qui permet d'établir un champ lexical pour chaque député ... et vous permet ainsi de découvrir les principaux sujets sur lesquels votre député est intervenu ... enfin, quand le champ lexical n'est pas vide !!!

    Mon champ lexical :

    bilan,lionel tardy,activite,classement

    INTERVENTIONS LONGUES EN HEMICYCLE :

    Comme son nom l'indique, il s'agit du nombre d'interventions dans l'hémicycle de chaque député, tous textes confondus.

    Là encore, on retrouve en tête les présidents de commissions ... et le président et les vice-présidents de l'Assemblée nationale qui se relaient à tour de rôle pour présider les séances.

    Derrière ces leaders incontournables, je me classe 30ème avec 458 interventions longues dans l'hémicycle et en 14ème position parmi les députés UMP ... derrière, comme toujours :

    • Marc Le Fur, vice-président de l'Assemblée nationale (2313 interventions)
    • Claude Bartolone, président de l'Assemblée nationale (2077 interventions)
    • Sandrine Mazetier, vice-présidente de l'Assemblée nationale (1344 interventions)
    • Denis Baupin, vice-président de l'Assemblée nationale (524 interventions)
    • Christian Eckert, rapporteur général du budget (1305 interventions)
    • Gilles Carrez, président de la commission des finances (583 interventions)
    • François Brottes, président de la commission des affaires économiques (504 interventions) ...

    bilan,lionel tardy,activite,classement

    AMENDEMENTS SIGNES :

    Le nombre d'amendements signés ... mais surtout défendus, est un des principaux outils à disposition de l'opposition pour contrer ou corriger les projets de lois du Gouvernement.

    Chaque député peut cosigner les amendements déposés par un de ses collègues ... et ainsi grossir artificiellement son nombre d'amendements signés !

    Mais la supercherie est facilement décelable ... un député qui signe beaucoup d'amendements mais qui intervient peu en commission ou dans l'hémicycle est en fait un député ... dont la spécialité est de cosigner des amendements des ses collègues, sans fournir aucun travail !

    Le député qui a rédigé l'amendement a la priorité pour le défendre en commission et dans l'hémicycle ... ce qui est bien normal !

    Sur ce critère primordial des amendements déposés, je me classe 25ème sur 577 députés avec 1525 amendements déposés ... et 17ème parmi les députés UMP ... mais si l'on enlève les amendements cosignés, je devrais plutôt dire dans les 5 premiers avec quelques les spécialistes :

    • Jean-Pierre Decool (2530 amendements), mais peu de défendus défendus
    • Marc Le Fur (1871 amendements), surtout concernant l'examen du texte sur le mariage pour tous
    • Bernard Perrut (1721 amendements) ...

    bilan,lionel tardy,activite,classement

    AMENDEMENTS ADOPTES :

    Déposer ou cosigner des amendements d'autres députés, c'est bien ... les faire adopter, en commission ou dans l'hémicycle, c'est encore mieux !

    Ce n'est pas facile, surtout lorsque l'on est dans l'opposition.

    Dès que vous avez un amendement pertinent, le rapporteur du texte ou le Gouvernement (quand ils s'en aperçoivent) se chargent d'en rédiger un identique ... pour que le votre passe à la trappe ... et éviter ainsi à l'opposition de faire la une des médias.

    Malgré celà, 81 de mes amendements ont été adoptés, je figure donc en 2ème position parmi les députés UMP en terme d'amendements adoptés.

    A SOULIGNER : le premier parmi les députés UMP est mon collègue Martial Saddier (83 amendements adoptés) ... 2 députés de la Haute-Savoie sont donc en tête parmi tous les députés de l'opposition ! Certains députés bossent dur en Haute-Savoie !

    bilan,lionel tardy,activite,classement

    LIENS VERS MES INTERVENTIONS PAR TEXTES :

    Tarification progressive de l'énergie (120 interventions)
    Consommation (116 interventions)
    Transparence de la vie publique (61 interventions)
    Élection des conseillers départementaux des conseillers municipaux et des délégués communautaires et modification du calendrier électoral (47 interventions)
    Projet de loi de finances rectificative pour 2012 (37 interventions)
    Création des emplois d'avenir (32 interventions)
    Loi de programmation militaire 2014-2019 (24 interventions)
    Coprésidence paritaire pour les groupes politiques (22 interventions)
    Amnistie des faits commis lors de mouvements sociaux (21 interventions)
    Accès au logement et urbanisme rénové (21 interventions)
    Projet de loi de finances pour 2013 (16 interventions)
    Abrogation du conseiller territorial (15 interventions)
    Reconnaissance du vote blanc (14 interventions)
    Indépendance de l'expertise en matière de santé et d'environnement et protection des lanceurs d'alerte (13 interventions)
    Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social (11 interventions)
    Aménagement numérique du territoire (9 interventions)
    Indépendance de l'audiovisuel public (9 interventions)
    Loi de finances pour 2014 (9 interventions)
    Adaptation au droit de l'union européenne dans le domaine du développement durable (8 interventions)
    Autorisation de légiférer pour accélérer les projets de construction (8 interventions)
    Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe (7 interventions)
    Infrastructures et services de transports (7 interventions)
    Interdiction des licenciements boursiers et des suppressions d'emplois abusives (7 interventions)
    Élargissement des conditions d'attribution de la carte du combattant aux anciens combattants de la guerre d'Algérie (5 interventions)
    Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 (5 interventions)
    Rétablissement des avantages liés aux heures supplémentaires (5 interventions)
    Garantir l'avenir et la justice du système de retraites (4 interventions)
    Régulation économique outre-mer (3 interventions)
    Adaptation de la législation au droit de l'union européenne en matière économique et financière (3 interventions)
    Création de la banque publique d'investissement (2 interventions)
    Application du principe de précaution aux ondes électromagnétiques (2 interventions)
    Expérimentation des maisons de naissance (2 interventions)
    Prévention du surendettement (1 intervention)
    Suppression du mot "race" de la législation (1 intervention)
    Débat sur internet et la protection des données personnelles (1 intervention)
    Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur -interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au parlement européen (1 intervention)
    Non-intégration de la livraison dans le prix unique du livre (1 intervention)

    RAPPORT ECRITS :

    PROPOSITION DE LOIS ECRITES :

    PROPOSITIONS DE LOIS SIGNEES :

    Les rapports écrits sont par définition confiés à un député membre de la majorité ... donc peu de chances de figurer en tête de palmarès pour un député de l'opposition !

    Idem pour les propositions de lois écrites ou signées !!! Celà prend du temps pour écrire une loi ... qui, quand on est dans l'opposition, n'a aucune chance d'être examinée ! Mais au moins le député s'investit.

    Pour les propositions de lois signées, aucun classement n'est valable ... il suffit de cosigner n'importe quelle loi pour être en tête du palmarès ... la signature prend 10 secondes ... avec aucun investissement en temps de la part du député cosignataire !!

    bilan,lionel tardy,activite,classement

    QUESTIONS ECRITES :

    Avec les amendements signés ou cosignés, les questions écrites sont l'un des 2 principaux outils mis à disposition des députés de l'opposition pour demander des comptes au Gouvernement.

    Les questions écrites ne peuvent pas être cosignées ... leur nombre indique donc le travail réel de votre député.

    Pour ma part, mes questions écrites sont issues de mes rendez-vous en circonscription, de mes déplacements sur le terrain ... et de l'examen quotidien du Journal Officiel. 

    Avec 266 questions écrites en 12 mois, je me situe en 20ème position sur 577 députés.

    bilan,lionel tardy,activite,classement

    QUESTIONS ORALES :

    Là, pas la peine pour un député de s'exciter ... c'est le groupe parlementaire auquel il appartient qui décide de qui posera une question orale au Gouvernement (vous savez le mardi et le mercredi de 15 à 16 heures).

    Autant dire qu'il faut être dans les petits papiers du groupe et de son président ... sinon peu de question orale.

    ... et comme à l'UMP il y a confusion complète depuis l'élection controversée du président de l'UMP entre le rôle (censé être neutre) du président du groupe UMP à l'Assemblée nationale et celui de secrétaire général ou président de l'UMP ... vous êtes vite blacklisté.

    Comme je n'ai jamais été dans les petits papiers du président du groupe, même si ma question est très bonne ... on me fait comprendre que je peux me la garder.

    Je n'ai donc posé que 3 questions orales au Gouvernement en 2013.

    bilan,lionel tardy,activite,classement,amendement,commission,hemicycle,assemblee nationale,qe,qag,loi

    VOILA ... J'ESPERE QUE CE BILLET VOUS AURA ECLAIRE SUR MON ACTIVITE A L'ASSEMBLEE NATIONALE EN 2013

    Et un grand merci aux équipes de Regards Citoyens qui sont à l'initiative du site www.nosdeputes.fr, particulièrement pertinent.

    www.regardscitoyens.org

    Essor du 2 janvier :

    bilan,lionel tardy,activite,classement,amendement,commission,hemicycle,assemblee nationale,qe,qag,loi

  • PLF 2014 : suite et fin de l'examen des articles

    Imprimer

    L'Assemblée termine en cette fin de semaine l'examen du projet de loi de finances pour 2014, avec un vote solennel mardi prochain (je voterai CONTRE).

    Ce jeudi matin, j'ai une nouvelle fois dû jongler entre la commission des Affaires économiques (qui examinait le projet de loi sur la ville) et la séance publique.

    Dans l'hémicycle, je suis intervenu sur deux articles touchant aux entreprises.

    La création du PEA-PME est une bonne chose, même si on aurait aimé voir un budget beaucoup plus cohérent, tourné vers le soutien aux entreprises, et non vers la taxation à tout va des ménages et des entreprises.

    Quant au crédit d'impôt recherche (CIR), sur lequel j'étais déjà intervenu en commission des Finances, il doit être maintenu, simplifié et orienté autant que possible vers les PME.

  • Taxation de l'épargne : le vote faussé du PLFSS 2014

    Imprimer

    communiqué de presse,vote solennel,plfss,plfss 2014,impot,taxe,pel,cel,pea,fiscalite,hemicycle,gouvernement

  • Intervention lors des Questions au Gouvernement de ce mercredi

    Imprimer

    Je suis intervenu cet après-midi lors des Questions au Gouvernement concernant la stratégie numérique de l'Union européenne, et en particulier sur la position qu'adoptera la France lors du Conseil européen de demain.

    Ma question à la Ministre déléguée à l'économie numérique :

  • Examen dans l'hémicycle de la "réforme" des retraites ...

    Imprimer

    L'Assemblée nationale examine cette semaine la réforme des retraites... ou du moins ce que le Gouvernement nous présente comme une réforme.

    Car comme je l'avais dit il y a quelques semaines en commission, ce texte est très largement incomplet et n'atteint pas l'équilibre financier, qui devrait pourtant être l'objectif premier.

    Au lieu de cela, il se concentre sur d'autres sujets et évite soigneusement de traiter ceux qui fâchent (au hasard, la convergence entre public et privé).

    ... et c'est désormais une habitude, le gouvernement en profite pour créer un nouveau comité Théodule "le comité de suivi des retraites", alors qu'une réflexion complète aurait dû être menée en amont.

    Je suis notamment intervenu sur ce sujet en séance.

    Vidéo de mon intervention sur le "comité de suivi des retraites" :

    Trois mesures de financement figurent dans le Projet de loi retraites :

    • L’allongement de la durée de cotisations à 43 ans entre 2020 et 2035 qui devrait rapporter 2,7 Mds d’euros à l’horizon 2030 pour les régimes de base.
    • Le report de l’indexation des pensions du 1er avril au 1er octobre (à l’exception de des 600 000 bénéficiaires de l’ASPA) qui devrait rapporter 800 M en 2014 et 1,9 Md d’euros en 2020.
    • Les mesures d’économie sur les coûts de gestion : 200 M dès 2016.

    En revanche :

    • Les hausses de cotisations de 0,3 point des actifs et de 0,3 point des employeurs entre 2014 et 2017 seront inscrites dans le PLFSS. Principale mesure de financement, elles rapporteront 4,4 Mds d’ici 2020 (deux fois 2,2 Mds).
    • La fiscalisation du bonus de 10 % des parents de 3 enfants devrait figurer dans le PLF. Elle devrait rapporter 1,3 Md d’euros en 2020. 

    Le compte n’y est pas :

     

    Une réforme sous-calibrée :

     

    Elle cible son effort sur les 7 Mds de déficit du régime général alors qu’il faut trouver 20 Mds pour combler les déficits tous régimes d’ici 2020.

     

    Une régression sur la convergence :

    Les hausses de cotisations des fonctionnaires ne se feront pas au même rythme que celles des actifs – au motif que le taux de cotisations des fonctionnaires croît déjà progressivement pour s’aligner d’ici 2020 sur le taux de 10,55 des actifs.

    Des recettes annoncées qui s’émoussement de toute part :

    • Les employeurs ayant obtenu la promesse d’une compensation des hausses de cotisations, L. Berger (CFDT) revendique une compensation analogue pour les actifs. Il demande aussi à ce que, non seulement les bénéficiaires de l’ASPA mais aussi tous ceux qui sont en dessous du seuil de pauvreté, soient exonérés du report d’indexation au 1er octobre.
    • Le financement du « paquet social » reste flou voire sous-financé. Le gouvernement estime à 2,5 Mds le coût de la pénibilité en 2040 pour un financement escompté de seulement 800 M d’euros (par le biais de 2 nouvelles cotisations employeurs) à la même date.

    Ce PJL semble avoir totalement perdu de vue son objectif initial (baisser les déficits) et ne glaner de nouvelles recettes que pour financer de nouvelles dépenses.

    Des mesures anti-pouvoir d’achat plutôt que des mesures courageuses sur le travail :

    Les cotisations des actifs augmentent alors qu’elles ont déjà été augmentées pour financer le retour de la retraite à 60 ans (0,25 point d’ici 2016).

    De même, l’impôt des retraités augmente alors qu’ils financent déjà la taxe de « contribution additionnelle de solidarité sur les pensions » de retraite et d’invalidité (à hauteur de 0,15 points en 2013 et 0,3 points en 2014) qui avait été votée dans la LFSS 2013. Pire, avec la fiscalisation des bonus pour 3 enfants, il existe un risque important de faire basculer dans l’impôt sur le revenu un nombre important de retraités.

    Des mesures anti-compétitivité au mépris de nos engagements européens :

    Alors que le gouvernement a voté près de 17 Mds d’impôts supplémentaires sur les entreprises en 18 mois, il prévoit de leur demander 2,2 Mds d’efforts supplémentaires au titre des cotisations et 500 M au titre de la pénibilité d’ici 2020…

    Alors que la France vient de perdre 2 places au classement de l’indice global de compétitivité établi par le forum mondial de Davos, elle ne tient absolument pas compte des conditions qui lui ont été imposées par Bruxelles en juillet pour réduire son déficit. Parmi ces conditions figuraient notamment, la non augmentation des cotisations et la nécessité d’un report des bornes d’âge…

    Lors des journées parlementaires UMP, nous avons retenu trois axes de contre-réforme :

    1. Faire évoluer l’âge légal de départ à la retraite : poursuivre l’effort initié en 2003 et 2010 en prolongeant le report de l’âge légal de départ en retraite pour atteindre progressivement 65 ans, à raison d’un quadrimestre par an de 2017 à 2026.
    2. Renforcer l’équité entre le secteur public et le secteur privé : harmoniser les règles de constitution et de liquidation des pensions du privé et du public ; poursuivre le processus de convergence des régimes spéciaux tant en matière d’âge que de taux de cotisations ; mettre en place une véritable caisse de retraite gérant les pensions et cotisations des fonctionnaires de l’Etat.
    3. Réaliser l’acte II de l’épargne-retraite : permettre une lisibilité accrue des différents produits d’épargne retraite individuels avec une harmonisation des produits existants, notamment quant à la sortie sous forme de rente ; mettre en place un véritable étage collectif, qui pourrait être favorisé avec crédit d’impôt pour les PME.
  • Examen du projet de loi pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR)

    Imprimer

     

    Examen à partir de cet après-midi dans l’hémicycle du Projet de Loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR), un texte très dense (84 articles, 216 pages).

     

    Plus de 1 200 amendements ont été déposés … j'interviendrai en Discussion Générale et je défendrai mes 32 amendements.


    Vidéo de mon intervention en Discussion Générale : 




    Ce texte comporte quatre grands titres :

    • Favoriser l’accès de tous à un logement digne et abordable
    • Lutter contre l’habitat indigne et les copropriétés dégradées
    • Améliorer la lisibilité et l’efficacité des politiques publiques du logement
    • Moderniser les documents de planification et d’urbanisme

    Concernant le logement et l’immobilier : le PJL (ProJet de Loi) réforme les rapports locatifs (loi de 1989), instaure un dispositif général d’encadrement des loyers, crée une garantie universelle des loyers (GUL) pour garantir les impayés, réforme et encadre la profession de l’immobilier, vise à lutter contre les copropriétés dégradées et les marchands de sommeil.

     

    Concernant la réforme de l’urbanisme : le PJL renforce l’échelon intercommunal avec l’instauration de plein droit d’un PLUI, complexifie les documents de planification (renforcement du SCoT), modifie les règles concernant l’installation de résidences démontables (yourtes ou autres), modifie les règles relatives aux zones à urbaniser (zones 2AU) et vise à densifier (suppression du COS).

     

    Une multitude de dispositions constitue autant de sujets importants et sensibles : prévention des expulsions, règle de domiciliation des bénéficiaires de l’AME, planification et gouvernance pour l’accès à l’hébergement…

     

    Le calendrier d’examen de ce texte est peu propice à la qualité du travail parlementaire : examen du texte en commission fin juillet, en fin de session parlementaire. Pourtant ce texte dense modifie profondément les règles en matière de logement et d’urbanisme.

     

    Si quelques mesures peuvent être consensuelles, le projet de loi risque de décourager de nombreux propriétaires et investisseurs, de bouleverser le modèle économique de la profession de l’immobilier, sans pour autant répondre à la crise du logement actuelle. Il réduit en outre considérablement les moyens des Maires en matière d’urbanisme.

     

    576 amendements ont été adoptés en commission des affaires économiques (sur près de 1000 amendements déposés). Il s’agissait essentiellement d’amendements rédactionnels des Rapporteurs. La commission n’a pas apporté de modifications substantielles et a conservé l’esprit du texte (notamment le déséquilibre entre bailleur et locataire).

    loi,logement,assemblee nationale,hemicycle,amendement,urbanisme,plu,plui,scot,cos,loyer,bailleur,proprietaire

  • Examen du projet de loi consommation dans l'hémicycle

    Imprimer

    Calendrier :

    Présentation en Conseil des Ministres : jeudi 2 mai 2013

    Examen en commission pour avis :

    • En Commission des Finances : 5 juin 2013 (Rapporteur : Laurent Grandguillaume)
    • En Commission Développement durable : 5 juin 2013 (Rapporteur : Jean-Louis Bricoult)
    • En Commission des Lois : 11 juin 2013 (Rapporteur : Sébastien Denaja)

    Examen sur le fond en Commission des affaires économiques : à partir du 11 juin 2013 (Rapporteurs : Razzy HAMMADI et Annick LE LOCH)

    Examen en séance publique à partir de ce lundi ... j'interviendrai en Discussion Générale cette nuit ou mardi ... puis je défendrai 48 amendements jusqu'à vendredi soir (sur les 1 000 amendements déposés).

    Vidéo de mon intervention en Discussion Générale : 


    L’ESSENTIEL :

    Le projet de loi relatif à la consommation compte plus de 73 articles, dont plus de la moitié concernent un renforcement des moyens d’action de la DGCCRF et l’augmentation de sanctions administratives :

    • Le PJL introduit l’action de groupe en droit français (articles 1 et 2) qui permet aux seules associations de consommateurs agréées d’agir en justice pour des préjudicies liés au droit de la consommation mais également ceux nés d’atteinte au droit de la concurrence.
    • Le texte comprend quelques mesures «grand public» comme le renforcement des obligations d’information des consommateurs, l’encadrement du démarchage téléphonique et de la vente à distance, ou des mesures relatives aux assurances.
    • Les indications géographiques protégées sont étendues aux produits manufacturés.
    • La mise en place d’un fichier positif pour lutter contre le surendettement n’était pas dans le texte initial, le Conseil d’Etat ayant considéré que le dispositif était disproportionné. Un amendement du Gouvernement a donc été adopté en commission pour mettre en place ce fichier positif mais uniquement pour les crédits à la consommation.
  • Nouveau retoquage constitutionnel ... pour cause d'amateurisme !

    Imprimer

    Celà devient désormais une habitude ... la majorité se fait régulièrement retoquer ses textes par le Conseil constitutionnel, pour des raisons techniques. On a beau les prévenir dès le départ, ils ne veulent rien entendre et cherchent à passer en force.

    Cela me fait penser à un conducteur de camion à l'entrée d'un tunnel. On a beau lui dire que son camion est très haut et n'entrera pas dans le tunnel, il y va quand même ...

    Cette fois-ci, c'est un texte des écologistes (rapporté par Barbara Pompili, au nom des députés Verts), accepté et voté par le groupe socialiste, qui a été censuré.

    Ce texte, examiné le jeudi 31 janvier en séance, proposait la création d'une co-présidence de groupe parlementaire ... ce qui vous donne, au passage, une idée des priorités des députés Verts, alors que nous sommes en pleine crise économique !

    J'étais orateur du groupe UMP sur ce texte pendant les débats dans l'hémicycle ... et je n'y suis pas allé par quatre chemins (voir vidéo ci-dessous) ... je vous en recommande le visionnage :


    Dès la discussion générale, avant même l'examen des amendements, voici ce que je disais à la tribune de l'Assemblée nationale (vidéo jointe à partir de 3 minutes 55) :

    "Vous proposez de modifier le règlement de l’Assemblée nationale mais cela ne sera pas suffisant. Il faudra aussi changer la loi organique qui mentionne toujours le président de groupe au singulier. Voilà encore une erreur technique que vous n’avez pas vue. Si par le plus grand des hasards, cette proposition de résolution était adoptée, elle ne passerait pas le cap du Conseil constitutionnel, et je prends date ce matin".

    Voici le considérant 7 de la décision que vient de rendre le Conseil constitutionnel :

    "Considérant que l'ensemble des dispositions de la résolution, et en particulier les modifications des articles 104 et 136 du règlement, sont contraires aux termes mêmes des dispositions législatives organiques précédemment rappelées, dont il résulte qu'un groupe n'a qu'un président".

    Le Conseil constitutionnel n'a rien dit d'autre que ce que je disais ... et a donc retoqué le texte ... encore une fois, quel amateurisme !!!

    Comme quoi le travail d'opposition sert ... car le Conseil constitutionnel s'appuie sur le contenu des débats pour se prononcer.

    Les députés Verts ont une niche parlementaire par an : sur 3 textes présentés le jeudi 31 janvier, un a donc été retoqué par le Conseil constitutionnel et un autre rejeté ... par le groupe PS, beau résultat !

    Quand on présente un texte de loi, la moindre des choses c'est de le border ... l'Assemblée nationale, c'est du sérieux, on rédige les lois ... pas de place pour l'amateurisme, les Verts devront s'y faire.

  • Niche écologiste ... examen du texte relatif à l'indépendance de l'expertise en matière de santé et d'environnement et à la protection des lanceurs d'alertes

    Imprimer

    Cette proposition de loi prévoit d’introduire dans notre droit des innovations qui, au nom du renforcement de l’expertise publique française et d’une politique de santé et environnement plus efficaces,  nuisent gravement aux entreprises. 

    La loi du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé a apporté des améliorations en matière d’indépendance de l’expertise et de la protection des lanceurs d’alerte mais cette PPL veut aller plus loin.

    Elle crée trois dispositifs nouveaux dans notre droit :

    • Une Commission Nationale de la Déontologie et des alertes en matière de santé et d’environnement chargée d’énoncer les principes directeurs de l’expertise scientifique et technique en matière de santé publique et d’environnement, d’en vérifier l’application et de garantir la mise en œuvre des procédures d’alerte.
    • La mise en place dans les entreprises de plus de 11 salariés d’une procédure d’alerte en matière de santé publique et d’environnement déclenchée par un salarié.
    • La création d’un statut particulier protégé des lanceurs d’alerte sanitaire et environnementale. 

    A titre personnel et tout comme le groupe UMP j’ai voté contre cette proposition de loi pour les raisons suivantes :

    • D’abord sur les principes généraux : il n’existe pas d’expertise indépendante en soi ni de certitudes de l’expertise derrière laquelle les décideurs politiques pourraient s’abriter, comme l’a démontré encore une fois, très récemment le débat ultra-médiatisé autour des travaux du professeur Séralini sur l’OGM NK 603.
    • La meilleure garantie d’indépendance c’est le recours à l’expertise pluraliste et contradictoire et transparente. A chacun son rôle : aux scientifiques celui de donner leur avis et d’alerter, aux politiques celui de décider et d’appliquer ou pas le principe de précaution.

    Cette PPL n’est pas acceptable :

    Sur le premier point, la création d’une Commission nationale des déontologies et des alertes en matière de santé et d’environnement.

    Même si ce qui devait être une agence, dans le texte initial, a été transformé en commission, nous n’avons pas besoin de créer une commission de plus, dont les compétences ne sont pas bien clarifiées par rapport à celles des agences existantes. Le rapport de l’IGF « l’Etat et se agences » de mars 2012 énumère déjà 1244 « agences de l’état ». L’IGF continue en disant que « le développement des autorités administratives indépendantes et autre établissements publics est un phénomène déjà ancien qui s’est développé dans une stratégie d’ensemble et qui a été inflationniste en termes de moyens humains et financiers et que « par ailleurs, il ne s’est pas accompagné d’un renforcement suffisant de la tutelle de l’Etat ».

    En matière de santé, en particulier, 10 agences existent déjà, notamment l’ANSM (Agence Nationale de sécurité du Médicament et des Produits de santé, qui a été créée par la loi de 29 décembre 2011 suite à l’affaire Médiator), l’ANSES (Agence Nationale de Sécurité Sanitaire de l’Alimentation, de l’Environnement et du Travail, mise en place le 7 janvier 2010) ; l’INVS,(Institut de Veille Sanitaire) ; IRSN, (Institut de Radioprotection et de Sureté Nucléaire) ; 14 agences encore rattachée au Ministère de l’Ecologie traitent de problèmes environnementaux.

    La multiplicité des agences d’expertise est déjà un vrai sujet d’interrogation qui pose plutôt, compte tenu des exigences budgétaires,  la question de la rationalisation des missions respectives et le besoin de regrouper un certain nombre d’entre elles dont les missions et les domaines d’intervention sont redondantes.

    Sur le deuxième point, la création d’une procédure d’alerte sanitaire et environnementale dans les entreprises de plus de 11 salariés et la création d’un statut spécifique pour une catégorie de salariés.

    D’abord, cette question relève du champs de la négociation paritaire et les partenaires sociaux n’ont  pas manifesté à ce stade de volonté affichée d’inclure ce sujet dans le champs des négociation.

    Par ailleurs cette procédure serait créée par extension des missions du  Comité d’Hygiène et de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) présent dans toutes les entreprises de plus de 50 salariés. Que se passerait-il pour les plus petites entreprises ?

    Cela représenterait un alourdissement considérable des obligations liées aux Institutions Représentatives du Personnel, notamment pour les entreprises de moins de 50 salariés alors qu’elles demandent, avant tout, un allègement et une rationalisation des obligations existant, notamment par la fusion des trois instances représentatives existantes : le  Délégué du personnel, le Comité d’entreprise et le CHSCT en un seul Comité des salariés et des conditions de travail.

    Il s’agirait, par le troisième point, de créer une catégorie particulière des salariés, avec un statut particulier, celui de lanceur d’alerte qui pourrait déboucher sur des incertitudes juridiques et des abus et une inégalité entre les salariés ainsi que sur des conséquences désastreuses  sur la survie même des certaines petites entreprises ne disposant pas des moyens de communication nécessaires pour réagir efficacement, en cas d’alertes lancées à tort, ou injustement, voire par malveillance.

    De plus la disposition prévoyant, à l’article 20 que tout employeur qui n’aurait pas respecté à la lettre la procédure ne serait plu exonéré de la responsabilité pour risques de développement reconnue à l’article 1386-11 du code civil est absurde. Cela signifierait qu’il ne pourrait plus, en cas d’un défaut d’un produit, se prévaloir du fait que l’état des connaissances scientifiques au moment où ce produit a été mis sur le marché ne pouvait pas lui permettre de déceler le défaut. La conséquence immédiate serait qu’il ne pourrait plus obtenir aucune assurance et que son activité, ne pouvant pas être assurée ne serait plus viable. Avec des conséquences gravissimes sur la recherche.

    Vidéo de mon intervention en Discussion Générale :


  • Nouvelle lecture du texte sur le sobriété énergétique

    Imprimer

    Hier, et jusque fort tard dans la nuit (séance levée à 5 h 30 du matin), nous avons examiné, en nouvelle lecture, la proposition de loi visant à favoriser la transition vers un système énergétique sobre (tout un programme ...) qui avait été sérieusement chahutée en première lecture à l'Assemblée nationale et retoquée au Sénat.

    Le dispositif a été complètement réécrit, et tient techniquement beaucoup mieux la route.

    Au passage, plusieurs problèmes, que j'avais soulevé en première lecture, ont été corrigés dans la nouvelle mouture.


    Il n'en demeure pas moins que ce texte est toujours une usine à gaz, qui va coûter beaucoup d'argent.

    Quand j'ai soulevé le problème, pendant les débats, je n'ai eu que des réponses embarrassées et surtout ... aucun chiffre. On peut donc craindre le pire !


    Le texte contient aussi certaines dispositions très contestables, notamment des articles concernant l'énergie éolienne, qui n'ont pas leur place dans cette loi. Elles y ont été ajoutée en séance, à deux heures du matin, sans débat et sans concertation préalable.

    Tout cela finira, une fois de plus, devant le conseil constitutionnel, avec probablement des censures, là encore, comme d'habitude...

  • Transposition d'une directive européenne sur la monnaie électronique

    Imprimer

    Je suis intervenu cet après-midi, comme orateur du groupe Rassemblement UMP, sur le projet de loi portant adaptation de la législation économique et financière au droit de l'Union européenne.

    C'est un texte technique, qui transpose trois directives européennes, sur la monnaie électronique, sur la supervision bancaire et sur les délais de paiement dans le cadre des marchés publics.

    Bien qu'ayant quelques interrogations sur des points précis, je considère que c'est un texte utile et attendu.

    J'ai donc voté pour, tout comme l'ensemble des députés présents.

  • Proposition de loi relative à l'abrogation du conseiller territorial

    Imprimer

    Nous avons examiné hier soir, dans l'hémicycle, la proposition de loi relative du conseiller territorial.

    Je suis intervenu pour défendre durant 30 minutes, une motion de renvoi en commission.

    L'article 1er unique initial de la proposition de loi abroge les dispositions de la loi du 16 décembre 2010 qui instituent le conseiller territorial.

    Suite à l’adoption en commission des Lois, le 7 novembre dernier,  de trois amendements présentés par la rapporteur Nathalie Appéré (SRC), l’article 1er a été complété :

    • Via un amendement rédactionnel qui prévoit diverses corrections et suppressions de référence aux conseillers territoriaux (dont le tableau de répartition des conseillers territoriaux) qui n’avaient pas été prévues par la PPL initiale 
    • Via un amendement relatif aux chefs-lieux de cantons. La loi du 16 décembre 2010 prévoyait en effet qu’en cas de fusion de canton, le canton issu de ce rapprochement pouvait conserver plusieurs chefs-lieux de canton, pour ne pas pénaliser l’un ou l’autre.  La disposition désormais inscrite dans cette PPL prévoit de supprimer cette possibilité à partir du prochain renouvellement général des conseils municipaux 
    • Via un amendement relatif au seuil de passage au second tour des élections cantonales. La loi du 16 décembre 2010 avait relevé le seuil de 10 à 12,5% des électeurs inscrits pour accéder au second tour. Ce seuil s’était appliqué aux élections de 2011. La PPL baisse à nouveau ce seuil à 10% des inscrits.

    En fin de texte, je suis intervenu sur l'amendement de la rapporteure, ce qui amené le ministre à demander le retrait de cet amendement, un peu trop risqué juridiquement en cas de saisine du Conseil Constitutionnel.

    Dans son intervention, le ministre confirme ce que je disais dans ma motion de renvoi en commission.

    Ce texte est vide de toute proposition, il ne fait que démolir le travail de l'ancienne majorité ... les propositions viendront dans quelques mois.

    On se demande vraiment à quoi sert ce texte, à part, pour la la nouvelle majorité, se faire plaisir et continuer la campagne électorale en critiquant l'ancienne majorité.

    Il y a un moment où il faut savoir tourner la page et passer, enfin, aux choses sérieuses ...

  • Intervention sur le budget du Gouvernement

    Imprimer

    Je suis intervenu ce matin en séance publique, comme orateur du groupe UMP, sur trois budgets importants, regroupant les crédits de l'Elysée, de Matignon, du Conseil constitutionnel, du conseil d'Etat, de la Cour des Comptes et de plusieurs autorités administratives indépendantes.

    J'étais déjà intervenu sur ces sujets le 23 octobre, en commission élargie

    Vidéo de mon intervention :