Le décret créant la contravention de négligence caractérisée dans la protection de sa connection internet est sorti au JO du 26 juin.

On y apprend rien de plus que ce qui est déjà dans le texte de la loi :

Constitue une négligence caractérisée, punie de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe, le fait, sans motif légitime, pour la personne titulaire d'un accès à des services de communication au public en ligne, lorsque se trouvent réunies les conditions prévues au II :
« 1° Soit de ne pas avoir mis en place un moyen de sécurisation de cet accès ;
« 2° Soit d'avoir manqué de diligence dans la mise en œuvre de ce moyen."

« II. ― Les dispositions du I ne sont applicables que lorsque se trouvent réunies les deux conditions suivantes :
« 1° En application de l'article L. 331-25 et dans les formes prévues par cet article, le titulaire de l'accès s'est vu recommander par la commission de protection des droits de mettre en œuvre un moyen de sécurisation de son accès permettant de prévenir le renouvellement d'une utilisation de celui-ci à des fins de reproduction, de représentation ou de mise à disposition ou de communication au public d'œuvres ou d'objets protégés par un droit d'auteur ou par un droit voisin sans l'autorisation des titulaires des droits prévus aux livres Ier et II lorsqu'elle est requise ;
« 2° Dans l'année suivant la présentation de cette recommandation, cet accès est à nouveau utilisé aux fins mentionnées au 1° du présent II.

Pour être éventuellement sanctionné, il faudrait d'abord avoir reçu une lettre recommandée de l'Hadopi et s'être fait prendre une deuxième fois dans l'année à télécharger sur les réseaux peer-to-peer. Il faudra ensuite que la commission de protection des droits (CPD) de l'Hadopi décide de poursuivre. Lors de l'audition de la semaine dernière, devant la commission des affaires culturelles de l'Assemblée nationale, j'ai cru comprendre qu'il y aura beaucoup de plus classements sans suites que de poursuites. Vu les effectifs (3 personnes à la CPD et quelques secrétaires) on ne sera pas à 50 000 mails par jour !

La sanction est pour l'instant toute théorique car tant qu'une liste des moyens de sécurisation ne sera pas proposée au public, aucune sanction ne sera possible ! Comment voulez vous sanctionner des gens à qui on dit "vous devez sécuriser votre accès internet" sans leur avoir expliqué comment le faire ! Cette obligation est pourtant clairement inscrite par la loi dans les missions de l'Hadopi, qui doit rendre publiques les spécifications des logiciels de sécurisation. On attend toujours et j'ai l'impression que l'on risque d'attendre encore longtemps...

Deuxième problème, au cas où une liste des moyens de sécurisation est mise en place : comment prouver qu'aucun moyen de sécurisation n'a été mis en place ? La lettre de l'Hadopi n'étant qu'une "recommandation", l'utilisateur n'a pas à rendre compte de ce qu'il fait. En cas de "récidive", il peut très bien affirmer avoir fait les diligences nécessaires, mais sans succès. Le Conseil constitutionnel ayant clairement affirmé qu'il ne peut y avoir de présomption de culpabilité, l'internaute sera présumé avoir fait le nécessaire, sauf preuve du contraire. C'est donc à l'accusation de prouver qu'il y a eu négligence caractérisée.

Lors de l'audition devant la commission des affaires culturelles, j'ai bien senti que les responsables de l'Hadopi insistaient lourdement sur leurs missions de pédagogie vis-à-vis des internautes et sur le développement de l'offre légale, comme si, dès le départ, ils avaient fait une croix sur l'aspect "sanction".

Thérèse Lanaud, maire du Bouchet-Mont-Charvin, a invité les habitants de la commune à découvrir la classe numérique rurale, mise en place en janvier 2010.

Le programme classe numérique rurale est un programme national, piloté par le Ministre de l'Education : pour 2009, 6700 communes rurales de moins de 2000 habitants ont ainsi bénéficié d'une aide globale de 50 millions d'euros.

Chaque commune retenue se voit doter d'une aide pédagogique de 1000 euros et d'une aide de 9000 euros pour l'achat de matériels informatiques.

Une très bonne initiative qui apporte aux élèves plus d'interactivité et de convivialité dans leur travail scolaire.

Nous en avons profité, avec le sénateur Jean-Paul Amoudry, pour expliquer aux habitants les enjeux départementaux à venir en terme de TNT, de haut débit et de très haut débit internet.

Après la résidence "Adélaide" hier, inauguration de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EPHAD) "Le Barioz" par Nora Berra, secrétaire d'Etat chargée des Aïnés, auprès du ministre du Travail, de la Solidarité et de la Fonction publique.

Cette résidence de 80 lits bénéficie d'un emplacement idéal à l'entrée du la commune d'Argonay.

Après une pose de la première pierre le 20 juin 2008, et plus de 2 ans de travaux, la résidence de retraite Adélaide a été inaugurée ce soir à Annecy.

Idéalement située sur l'emplacement des anciens bâtiments de la Sécurité Sociale, rue Emile Romanet, cette résidence, construite par le groupe Emera, contribuera a réduire notre déficit chronique d'accueil pour personnes agées.

Baucoup de monde cet après-midi, au quartier Dessaix, pour assister à la cérémonie militaire marquant le départ à Paris, en qualité d'auditeur de la 60ème session nationale CHEM/IDHEN, du colonel Olivier Kim.

Bernard Accoyer et le général de division Jacques Grandchamp, commandant la région de gendarmerie de Rhône-Alpes et la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité sud-est, ont félicite le colonel Kim pour l'ampleur du travail accompli au cours de ses 4 années passées à la tête du groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie.

Si le très haut débit (fibre optique) est sur toutes les lèvres ces derniers temps, il ne faut pas oublier que plusieurs milliers de foyers en France ne peuvent même pas disposer de l’ADSL (et encore moins du câble), et que pour certains, les débits se comptent encore en Ko par seconde.

Afin d’améliorer la situation de ces personnes situées en zone blanche, le Gouvernement va subventionner 34 projets différents : 30 millions d’euros seront ainsi mis sur la table.

25 régions seront donc concernées, et comme vous pouvez le voir sur l'extrait ci-dessus (source www.pcinpact.com), la France métropolitaine ne sera pas la seule concernée, puisque la Martinique, la Guadeloupe mais aussi la Guyane profiteront de ces subventions.

Ces trois départements toucheront d’ailleurs 1,2 million d’euros de subvention chacun (les plus fortes), alors que 13 projets toucheront 1 million d’euros.

Ce plan ne sort pas de nulle part et pour ma part, j’ai particulièrement mis la pression pour que la Haute-Savoie fasse partie des 34 projets retenus.

L’année dernière, le Feader, le Fonds européen agricole pour le développement rural, ainsi que Bruno Le Maire, Michel Mercier et Nathalie Kosciusko-Morizet, avaient lancé le 23 octobre 2009 un appel à projets national doté de 30 millions d’euros, ceci dans le cadre du plan de relance européen. Les dossiers devaient être déposés en préfecture de région jusqu’au 31 janvier 2010.

Selon un communiqué de la DATAR, la Délégation Interministérielle à l'Aménagement et à la Compétitivité des Territoires, « les projets ont été retenus sur la base de leur excellence au regard des critères du cahier des charges, parmi lesquels » :

• Le niveau d’urgence des besoins en matière de couverture haut débit
• Le calendrier de mise en œuvre
• L’ouverture à la concurrence de l’infrastructure créée
• L’existence d’un schéma directeur et la cohérence avec la stratégie régionale
• L’échelle géographique de la maîtrise d’ouvrage, pour assurer une cohérence la plus large possible
• L’évolution possible des infrastructures créées vers le très haut débit

La répartition des 34 projets est la suivante :

• 26 projets portés par un Conseil général ou un syndicat départemental
• 4 projets portés par un Conseil régional (Auvergne, Corse, Limousin, Martinique)
• 4 projets portés par des groupements de communes

Selon le Feader, les subventions attribuées représentent en moyenne la moitié des besoins en investissement pour chaque projet. 

Pour la Haute-Savoie, le SYANE (ancien SELEQ 74) percevra donc une aide de l’Etat de 979 639 euros … et les travaux ont déjà démarré.

Le Gouvernement a présenté le 14 juin le programme national de développement du très haut débit Internet.

Ce programme devrait permettre de déployer un service très haut débit pour l’ensemble de la population d’ici à 15 ans. L’objectif de celui-ci est de créer un véritable levier sur l’investissement privé et de soutenir les projets d’aménagement numérique portés par les collectivités territoriales. Ce programme est financé à hauteur de 2 milliards d’euros dans le cadre des investissements d’avenir.

La première phase du programme débutera en juillet par un appel à « projets pilotes » afin de mettre en place à titre expérimental, des réseaux en dehors des zones très denses.

Dans le même temps, un appel à « manifestations d’intentions » est prévu jusqu’au début de l’année 2011. Il permettra de recueillir les premiers projets des fournisseurs d’accès pour le déploiement de « réseaux de boucle locale à très haut débit ». En parallèle, l’Arcep complètera le cadre règlementaire du déploiement de la fibre optique hors zones denses.

Ensuite, une seconde phase de « soutien aux déploiements » sera engagée au début de l’année 2011. L’objectif sera alors d’inciter les opérateurs à investir dans des réseaux sur des « zones rentables hors des zones très denses ».

Le programme propose de faire labelliser les projets ainsi qu’un accès à des outils de financement de long terme. Les projets complémentaires des collectivités territoriales pourront, quant à eux, bénéficier d’un cofinancement public direct et proportionné de l’Etat. L’Etat s’assurera de la cohérence des initiatives publiques et privées.

La Haute-Savoie, via le SYANE (ancien SELEQ 74), va déposer un dossier que je soutiendrai fermement.

Gros succès pour la journée de l'olympisme organisée hier à Annecy.

Le nouveau logo "Annecy, ville candidate" a été dévoilé au grand public à l'aide d'une montgolfière.

Le concert nocturne a rassemblé plus de 15 000 personnes ... du jamais vu depuis la visite du Pape Jean-Paul II ... en 1986, c'est dire !!!!

Louis Bertignac a, comme d'habitude, enflammé le public en reprenant des morceaux du groupe "Téléphone", de Marvin Gay, de Prince, de Michael Jackson ... et avec en prime des solos de guitare à la Angus Young ... toute ma jeunesse.

Vraiment un grand moment que les annéciens ne sont pas près d'oublier.

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Audition ce matin à partir de 10 heures de Marie-Françoise Marais, présidente de la Haute Autorité pour la Diffusion des Oeuvres et la Protection des Droits sur Internet (HADOPI) en Commission des affaires culturelles et de l'éducation.

Cette audition sera l'occasion pour moi de poser à Madame Marais un certain nombre de questions.

Mes principales questions :

Quel est aujourd’hui l’agenda de la HADOPI ? (1er mail, moyens de sécurisation)

La Commission des droits va recevoir des listings d’IP. Combien d’adresses seront traitées chaque jour ? Toutes les IP ne pourront être traitées, si cela dépasse quelques centaines (ils ne sont que 3 personnes à la commission des droits). Quels seront les critères choisis pour sanctionner telle IP ou telle IP ? Allez vous vous fier au contenu échangé pour vous déterminer ?

Avez-vous des objectifs chiffrés ?

La HADOPI a confié une mission sur le filtrage à Michel Riguidel. Les conclusions sont attendues à la rentrée. Cependant, il y a déjà un problème : Riguidel a déposé avec un ancien conseiller d’Albanel, un brevet sur le filtrage. N’y a-t-il pas conflit d’intérêt évident ? Les mesures défendues rue de Texel pouvant avoir un impact sur l’avenir patrimonial de ce brevet ...

Autre chose : pouvons-nous connaître le contenu de la lettre de mission envoyée à Michel Riguidel ?

Selon l’article .L335-7-1  la recommandation envoyée à l’abonné l’invitera à mettre en œuvre un moyen de sécurisation de son accès à internet. La mission sur les moyens de sécurisation a été confiée à M. Riguidel et ses résultats définitifs sont attendus après la rentrée. N’y a-t-il pas un problème d’agenda ?  Ou bien, faut-il comprendre que l’avertissement se contentera de laisser à l’abonné le choix de ce moyen, sans lui donner d’indication utile ?

Comment l’outil de sécurisation que devra installer un jour l’abonné permettra de ne pas télécharger les titres d’un artiste si l’outil ne sait pas quelles sont les œuvres à protéger ? Cet outil va-t'il servir de socle à un futur filtrage des contenus à la volée ? Envisagez-vous de coupler ce logiciel avec un mécanisme de dépôt légal des œuvres ?

Quelle est selon vous la fiabilité ou la force probante d’une adresse IP ?

Est-ce qu’un abonné qui utilise un logiciel bloquant le P2P sera considéré comme ayant sécurisé sa connexion ? Quid si 2 PC sont connectés sur une box et que le logiciel n’est installé que sur l’un d’eux ?

Orange a proposé un logiciel anti-P2P portant des traces de l’expression HADOPI dans son code. Est-ce que la HADOPI a travaillé d’une manière ou d’une autre avec le FAI pour concevoir ou penser simplement ce logiciel ?

Des outils permettent d’injecter des faux positifs d’adresse IP sur les réseaux, afin de faire accuser des innocents. Ce fut potentiellement le cas avec le logiciel Orange si l’on en croit un message posté sur la liste de sécurité informatique Full Disclosure. Comment l’abonné mis en cause pourra se défendre face au constat réalisé à distance par l’entreprise TMG ?

Ce matin, nous avons découvert dans la presse qu'une de vos collègues, présidente d'une autorité Administrative Indépendante (la HALDE), viens de doubler son salaire. Dans un contexte d'une exigence plus forte de transparence, pouvez-vous Mme Marais, nous indiquer votre rémunération et avantages en tant que présidente de la HADOPI, ainsi que vos autres rémunérations liées à d'autres fonctions.

Pouvez-vous enfin nous en dire un peu plus sur le volet éducation de votre mission et notamment votre avis sur le dessin animé « Super Crapule » diffusé sur France 5 et retiré par la chaîne suite à des « erreurs factuelles ».

VOS QUESTIONS ?

Compte -rendu EN DIRECT (à partir de 10 heures) :

10 h 10 : Audition à huis clos (rappel à l'ordre) ... donc pas de compte-rendu. Il y a des choses à cacher ?

Mise à jour du 26 juin :

Comme je l'ai souvent souligné, quel intérêt de nous interdire de twitter ou de faire un compte-rendu en direct, alors que de toute façon l'info sortira de façon officielle quelques jours plus tard (voir ci-dessous) ????

Le compte-rendu officiel sur le site de l'Assemblé (maj le 26 juin) 

Ce mardi, à Lausanne, Munich, Annecy et PyeongChang ont franchi la première étape de la procédure de candidature à l’organisation des Jeux Olympiques d’hiver en 2018.

C’est sans surprise que le Comité International Olympique, par la voix de Gilbert Felli, directeur exécutif des Jeux Olympiques, a annoncé aujourd’hui que Munich en Allemagne, Annecy en France et PyeongChang en Corée du Sud ont été sélectionnées comme villes candidates à l’organisation des JO d’hiver de 2018.

Cette décision a été prise à l’unanimité même s’il a été demandé à Annecy de revoir son projet concernant les sites. «La commission exécutive a décidé aujourd’hui que les trois villes requérantes méritaient de passer à la deuxième phase de la procédure de candidature. Il a néanmoins été clairement indiqué qu'Annecy devait revoir sa copie. Nous nous réjouissons de travailler avec les trois villes candidates et leur souhaitons bonne chance pour cette dernière ligne droite avant l’élection», a expliqué Gilbert Felli.

Le comité exécutif a pris sa décision sur la base d’une analyse technique des demandes de candidature soumises par les villes requérantes en début d'année. L'examen et le rapport ont ensuite évalué la capacité de celles-ci à organiser des Jeux Olympiques. L’évaluation technique reposait sur un certain nombre de critères comme les sites, le transport, l'hébergement et la sécurité.

Voici les points forts et les points faibles que le CIO a décelé dans chaque candidature :

Munich :

• Points forts : Hébergement, infrastructure générale, respect de l’environnement, concept des transports, expérience en matière de manifestations sportives
• Points moyens à faibles : Villages olympiques, finances
• Concept global : 8,5/10

Annecy :

• Points forts : Expérience en matière de manifestations sportives, soutien du gouvernement, questions juridiques et opinion publique
• Points moyens à faibles : Villages olympiques, concept des transports, sites sportifs, hébergements
• Concept global : 5,5/10

PyeongChang :

• Points forts : Hébergement, soutien du gouvernement, questions juridiques et opinion publique, concept des transports,
• Points moyens à faibles : Villages olympiques, finances, sites sportifs
• Concept global : 8,5/10

Les trois villes candidates ont maintenant jusqu’au 11 janvier 2011 pour soumettre leur dossier de candidature au CIO. Ces dossiers seront analysés dans le détail par une commission d’évaluation, laquelle visitera également les villes candidates avant de publier son rapport au plus tard un mois avant l’élection.

La décision finale sera prise par l'ensemble des membres du CIO le 6 juillet 2011 à Durban en Afrique du Sud.

Les dates à retenir :

• 11 janvier 2011 : Remise des dossiers de candidature et des lettres de garantie au CIO
• Février - mars 2011 : Visites de la commission d’évaluation
• Mai 2011 : Séance d’information sur les candidatures à l’intention des membres du CIO
• Au plus tard un mois avant l’élection de la ville hôte : Publication du rapport de la commission d’évaluation du CIO
• 6 juillet 2011 : Election de la ville hôte des XXIIIes Jeux Olympiques d’hiver lors de la 123e Session du CIO à Durban

Le travail continue donc et ce midi j'ai a nouveau défendu les couleurs d'Annecy lors d'une rencontre à l'Assemblée nationale avec Emmanuelle D'Achon, qui prendra les fonctions d'ambassadeur de France en Irlande début juillet.

Chaque 23 juin, la Journée mondiale de l'olympisme est l'occasion de promouvoir, partout sur le globe, les valeurs universelles du sport et de l'olympisme.

L'an dernier, pour témoigner de son ambition portée à la candidature, le Comité national olympique et sportif français avait choisi Annecy pour accueillir l'événement. Un millier de collégiens de l'agglomération avaient participé à des ateliers sportifs avant de composer un gigantesque logo humain représentant les anneaux olympiques.

Cette année encore, la journée mondiale de l'olympisme sera fêtée à Annecy lors d'un grand événement festif et populaire sur le Pâquier, qui conjuguera effort sportif et culture.

Cet événement annuel mondial, initié par le Comité International Olympique (CIO), vise à promouvoir la pratique et les valeurs du sport auprès du plus grand nombre à travers des activités sportives, éducatives et culturelles ;

En France, Annecy sera au cœur de cette célébration, aux côtés du mouvement olympique national, pour une grande journée de fête populaire mêlant sport et culture.

Mercredi 23 juin 2010 sur le Pâquier

De 11 h à 18 h : le sport à l’état pur

Le public est invité à découvrir un grand village du sport composé de nombreux espaces d’initiation à des sports de glisse et de nature.

Les activités sont gratuites, ouvertes à tous et accessibles aux personnes handicapées. Elles sont encadrées par des animateurs brevet d’état .

• Espace freestyle : Big Air en ski et en snowboard.*
• Espace nordique : ski de fond et biathlon (pistes synthétiques), stand de tir à la carabine, à partir de 8 ans.*
  Espace grimpe : un mur d’initiation et un bloc 4 faces de démonstration pour les champions.
• Espace vélo : initiations et démonstrations de VTT, FTT, VTT Trial et BMX, à partir de 5 ans*
• Tyrolienne.
  Roller : initiations et perfectionnement au roller en ligne, à partir de 6 ans.*
• Course d’Orientation : initiation à la recherche de balises.
• Poussée de bobsleigh.

* prêt de matériel sur place, mais il est préférable d’apporter son matériel personnel.

Participation de grands champions : Roddy DARRAGON, , Marie-Laure BRUNET, Vincent DEFRASNES, Vincent JAY, Daniel DULAC, Loïc GAIDIOZ, Deborah ANTHONIOZ, Isabelle BLANC, Sophie RODRIGUEZ, Johann BAISAMY, Tony RAMOIN, Emmeline RAGOT, Fabien BAREL, Bruno JANIN, Bruno MINGEON, David ROLET, Alexis CONTIN ...

Et bien entendu les ambassadeurs Annecy 2018 : Edgar GROSPIRON, Antoine DENERIAZ, Florence MASNADA, Gwendal PEIZERAT, Perrine PELEN, Sandrine BAILLY …

A partir de 19 h : grand concert gratuit

Après une ouverture par le groupe annécien Delavega, dont dont le titre « Tonight » a été choisi pour être la musique officielle de la candidature, le plublic convié à assister à un spectacle spécialement créé pour l’évènement.

Autour de Louis BERTIGNAC, mythique guitariste de Téléphone, un plateau d’artistes rassemblera notamment RAPHAËL, qui vient d’achever une tournée acoustique nationale avant la sortie de son prochain album, mais aussi la jeune étoile montante Joyce JONATHAN, qui tourne en boucle sur les radios et vient de décrocher un disque d’or seulement quatre mois après la sortie de son premier opus, ainsi que d’autres invités surprises…

Au programme de ce concert gratuit qui aura pour maître de cérémonie André MANOUKIAN, le célèbre et intransigeant juré de la Nouvelle Star sur M6, des tubes de chacun des artistes, mais aussi de grands standards revisités de manière originale (Beatles, Rolling Stones, Police, Hendrix…).

23 h : Feu d’artifices aux couleurs olympiques sur le lac

Toute la journée : espaces de restauration avec des producteurs locaux (vente d’éco-gobelets au profit de l’association Étoiles des Neiges), animations…

• Parking PMR, rue Dupanloup.
• Parkings publics à proximité : Hôtel de Ville, Bonlieu, Palais de justice, Impérial (gratuit) et Marquisats (gratuit).

VENEZ NOMBREUX

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Beaucoup de monde, malgré le temps pluvieux, pour assister au spectacle DOGORA sur le Pâquier à Annecy.

Ce grand concert gratuit, organisé par l'Office Dépatemental d'Action Culturelle de la Haute-Savoie, dans le cadre des cérémonies du 150ème anniversaire du rattachement de la Savoie et du comté de Nice à la France, a tenu toutes ses promesses.

Plus de 400 personnes sur scène ... un son très bon ... pour un résultat tout simplement stupéfiant.

Une très belle initiative.

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L'église de la commune n'avait plus de vitraux ... depuis 1939. C'est désormais du passé.

Les nouveaux vitraux d'une surface totale de 28 m2 ont été inaugurés ce vendredi soir en présence d'une grade partie des habitants de la commune : plus de 6600 pièces, 25000 soudures et 150 kilos de plomb auront été nécessaire pour réaliser les travaux.

Une protection en plycarbonate a également été installée pour éviter tout risque de vandalisme.

Le budget de 38000 euros a été pris en charge par le Conseil Général (9000 euros), sur ma réserve parlementaire (à hauteur de 12000 euros) ... et sur les indeminités de fonction des élus de la commune.

La mairie de Faverges avait invité la population à se réunir, ce vendredi soir, place Charles de Gaulle, pour commémorer le 70ème anniversaire de l'Appel du 18 juin 1940.

A l'issue de la cérémonie, Anne-Emmanulle Senechal, adjointe au maire, a remis les diplômes d'honneur aux anciens combattants de la seconde guerre mondiale.

Une forte délégation italienne (composée de 6 députés + 2 sénateurs) du groupe d'amitié Italie-France est présente depuis mardi à l'Assemblée nationale.

Hier après-midi, les membres italiens et français du groupe d'amitié (dont je fais parti) ont rencontré Luca Maestripieri, le Consul Général d'Italie, puis l'ambassadeur d'Italie en France, son Excellence Giovanni Caracciolo di Vietri.

Après une rencontre ce matin avec Axel Poniatowski, notre président de la Commission des Affaires Etrangères, puis avec Pierre Lequiller, notre président de la Commission des Affaires Européennes, la délégation a assisté aux débats dans l'hémicycle.

J'en ai profité pour une nouvelle fois présenter en détails la candidature d'Annecy pour les JO d'hiver de 2018 : la délégation était particulièrement intéressée puisque la ville de Turin a organisé les JO d'hiver en 2006 ... et que la ville de Rome sera candidate aux JO d'été de 2020.

Nous avons également parlé football ... et coupe du monde, celà va de soit !

Le vote de l'Italie sera important lors du choix de la ville hôte des JO d'hiver 2018 en juillet 2011 ... car l'Italie dispose de 5 membres au sein du CIO (sur un total de 115 membres).

Hier j'ai également déjeûné avec Marek Estok, le nouvel ambasseur de la république sloavaque en France ... toujours pour parler des JO d'hiver 2018 !

AUGMENTER LA DUREE D’ACTIVITE, EN REPARTISSANT EQUITABLEMENT L’EFFORT ENTRE LES SALARIES.

Porter l’âge légal de droit commun à 62 ans en 2018, en l’augmentant chaque année de 4 mois à partir de la génération 1951, et augmenter parallèlement de deux ans l’âge d’annulation de la décote.

Relever l’âge d’ouverture des droits dans la fonction publique et dans les régimes spéciaux : 

• relèvement à 62 ans en 2018 pour tous les fonctionnaires dont l’âge d’ouverture des droits est aujourd’hui de 60 ans
• relèvement de manière parallèle à l’âge légal de droit commun pour tous les fonctionnaires en « catégorie active » : passage à 52 ans lorsque l’âge d’ouverture des droits est de 50 ans ; à 57 ans lorsque l’âge actuel est de 55 ans etc
• relèvement de l’âge d’ouverture des droits dans les régimes spéciaux à compter de 2017, pour tenir compte du calendrier de la mise en œuvre de la réforme de 2008.

Appliquer le principe d’une augmentation de la durée de cotisation en fonction de l’espérance de vie jusqu’en 2020, conformément à la loi de 2003 :

• en application de ce principe, passage à 41 ans et 1 trimestre pour les générations 1953 et 1954
• compte-tenu des estimations actuelles de l’INSEE, la durée de cotisations devrait être de 41,5 ans en 2020

Ne pas demander le même effort à tout le monde, mais au contraire prendre en compte l’usure des salariés, en permettant aux salariés qui ont une vie professionnelle plus dure de partir à la retraite plus tôt que les autres :

• Pour les salariés qui ont commencé avant 18 ans : dans le cadre du dispositif « Carrières longues », départ entre 58 et 60 ans, sous réserve, comme c’est le cas aujourd’hui, d’avoir la durée de cotisation + 2 ans. Au total le dispositif concernera 50 000 personnes en 2011 et 90 000 personnes en 2015.
• Prendre en compte la pénibilité :
  • en maintenant la retraite à 60 ans pour les salariés qui, du fait d’une situation d’usure professionnelle constatée (maladie professionnelle ou accident du travail produisant les mêmes effets) ont une incapacité physique supérieure ou égale à 20 %. 10 000 personnes concernées
  • en développant la prévention de la pénibilité, pour éviter l’usure physique des salariés : mise en place d’un carnet de santé individuel retraçant les expositions. 

DEVELOPPER L’EMPLOI DES SENIORS.

Aide à l’embauche pendant 1 an pour les recrutements de seniors demandeurs d’emploi de plus de 55 ans

Renforcer le tutorat entre les seniors et les jeunes pour faciliter la transmission de savoir avant le départ à la retraite.

RENFORCER L’EQUITE DU SYSTEME PAR DES MESURES DE RECETTES CIBLEES ET UNE PLUS GRANDE CONVERGENCE ENTRE LE PUBLIC ET LE PRIVE.

Augmenter les recettes destinées au fonctionnement solidaire des régimes de retraite, pour un montant de 3,7 Md€ en 2011 :

• mise en place d’un dispositif de recettes supplémentaires sur les hauts revenus et les revenus du capital :
  • création d’un prélèvement de 1 % sur la dernière tranche de l’impôt sur le revenu
  • augmentation d’1 point des prélèvements sur les plus-values de cessions mobilières, les plus-values de cessions immobilières et du prélèvement forfaitaire libératoire sur les dividendes et les intérêts.
• augmentation des prélèvements sur les stock-options : passage de la contribution de l’employeur de 10 à 14 % ; passage de la contribution du salarié de 2,5 à 8 %
• augmentation des prélèvements sur les retraites chapeaux :
  •  prélèvement de l’entreprise désormais appliqué dès le 1er euro de rente versé et non plus à partir de 1 000 €
  • mise en place d’une contribution sociale de 14% pour le bénéficiaire
• suppression de deux niches fiscales : le crédit d’impôt sur les dividendes des particuliers ; le plafonnement de la quote-part pour frais et charges sur les dividendes des entreprises
• taxation au 1er euro des plus-values de cession mobilières, comme c’est le cas pour les prélèvements sociaux, et non plus à partir de 27 000 €
• calcul annualisé des allègements de charges, pour qu’il s’applique aux salaires et primes versés par l’employeur sur toute l’année, alors qu’il est aujourd’hui appliqué mois par mois.

Renforcement de la convergence entre les régimes public et privé : en complément de l’application dans la Fonction publique et les régimes spéciaux du relèvement de l’âge et de l’augmentation de la durée de cotisation :

• alignement du taux de cotisation du public sur celui du privé (passage de 7,85 à 10,55 %), étalé sur 10 ans
• fermeture du dispositif de départ anticipé sans condition d’âge pour les parents de 3 enfants ayant 15 ans de service à compter de 2012. La possibilité de partir au bout de 15 ans pour les parents ayant déjà 3 enfants en 2012 sera préservée 
• application de la même règle d’obtention du « minimum garanti » que dans le secteur privé. Il faudra désormais, comme c’est déjà le cas dans le secteur privé, que les fonctionnaires aient tous leurs trimestres ou attendent l’âge d’annulation de la décote pour pouvoir bénéficier du minimum garanti.

AMELIORER NOS MECANISMES DE SOLIDARITE.

Améliorer la couverture des chômeurs non indemnisés, pour tenir compte de la difficulté d’insertion des jeunes sur le marché du travail. Le nombre de trimestres validés par la solidarité lorsqu’une personne est au chômage non indemnisée sera augmenté de 50 % (passage de 4 à 6 trimestres)

Améliorer les retraites des femmes. Pour que le congé maternité ne fasse plus baisser la pension. L’indemnité journalière perçue pendant le congé maternité sera en effet désormais intégrée dans le salaire de référence pour le calcul de la pension ; sanction pour les entreprises qui ne font pas de diagnostic de situation en matière d’inégalités salariales.

Régler deux difficultés en matière de retraites agricoles :

• faciliter l’obtention par les femmes exploitantes agricoles du bénéfice de la revalorisation du minimum de pension agricole, par un assouplissement des conditions d’accès à ce dispositif
• changer les règles du minimum vieillesse, pour que les agriculteurs ayant peu cotisé puissent avoir au moins 709 € de revenu au titre de la retraite pour une personne seule. Les terres agricoles et le corps de ferme seront à cette fin exclus du recours sur succession, compte-tenu de la spécificité de ces biens, afin d’inciter les agriculteurs à demander le minimum vieillesse.

RENFORCER LA COMPREHENSION PAR LES FRANÇAIS DES REGLES DE LA RETRAITE.

Transmettre à tous les nouveaux assurés lorsqu’ils valident leurs premiers trimestres un document d’information sur le système de retraite, en particulier sur les règles d’acquisition des droits à retraite et sur l’impact que peuvent avoir sur ces droits les événements qui affectent le déroulement d’une carrière

Mettre en place un « point d’étape individuel retraites » à 45 ans pour leur permettre de faire très tôt les bons choix en matière de retraite

Mettre en place un relevé de carrière en ligne couvrant tous les régimes de retraite.

ATTEINDRE L’EQUILIBRE DES 2018.

L’ensemble des mesures d’augmentation de la durée d’activité et des recettes permettront de remettre les régimes de retraite à l’équilibre en 2018

Les déficits accumulés durant cette période seront intégralement transférés à la Caisse d’amortissement de la dette sociale (CADES), qui aura la propriété des actifs et des ressources du Fonds de réserve des retraites. Le FRR restera le gestionnaire de ces actifs et de ces ressources, pour le compte de la CADES

Mettre en place un comité de pilotage des régimes de retraite chargé de suivre des indicateurs essentiels pour le succès de la réforme et l’avenir du système, notamment le taux d’emploi des seniors, la situation financière des régimes et le taux de couverture des engagements financiers.

Dossier de présentation de la Réforme des Retraites

Discours d'Eric Woerth sur la Réforme des Retraites

Cet après-midi, je suis intervenu en Discussion Générale, sur la proposition de loi relative à l’urbanisme commercial.

La proposition de loi relative à l’urbanisme commercial, examinée cet après-midi et ce soir dans l'hémicycle, vise à redonner aux élus la maîtrise de l’aménagement commercial, en cohérence avec les règles d’urbanisme de droit commun.

Les principaux amendements adoptés en Commission des affaires économiques portent sur l’article 1^er qui détermine les modalités pour la délivrance des autorisations d’urbanisme liées à l’activité commerciale. Les règles seront définies au niveau du SCOT par zones, puis déclinées par le PLU ou le PLU Intercommunal.

• En Commission, un amendement du Président, adopté à l’unanimité, prévoit que ces règles seront établies dans un « document d’aménagement commercial » (DAC) qui serait détachable du SCOT : l’annulation éventuelle du DAC n’entraînerait donc pas l’annulation du SCOT.
• Le maintien du commerce de proximité doit être une des exigences retenues dans l’élaboration du DAC.
• Sur la question des seuils : un amendement du Rapporteur permet de respecter nos obligations européennes en matière de liberté d’établissement tout en revenant sur le seuil des 1000 m² adopté pendant la LME. La LME prévoit une autorisation seulement à partir de 1000 m² de surface de vente. L’amendement inscrit 1000 m² de SHON (surface hors œuvre nette), ce qui correspond environ à 850 m² de surface de vente. La référence « SHON » est celle utilisée dans le Code de l’urbanisme. Dés lors que la proposition de loi vise à faire glisser l’urbanisme commercial dans l’urbanisme de droit commun, il est plus pertinent de viser la SHON plutôt que la surface de vente. L’amendement du Rapporteur a été adopté, malgré l’avis défavorable du Gouvernement.
• Sur la question de la typologie des commerces : en dehors des centres-villes, dans une même zone, les règles peuvent être différentes en fonction du type de commerce (commerce de détail, de gros, ensembles commerciaux continus ou discontinus).

A noter : de manière rédactionnelle, la proposition de loi est modifiée pour tenir compte de l’amendement du Président. Il n’est plus fait référence au SCOT mais directement au document d’aménagement commercial. Ainsi, si l’EPCI ne dispose pas de plan local d’urbanisme intercommunal, il peut établir un DAC (initialement il s’agissait d’un « schéma d’orientation commerciale »).

• Le texte initial prévoyait que dans l’hypothèse où une commune n’est pas dotée d’un PLU, les projets d’implantation commerciale de plus de 500 mètres carrés sont soumis à autorisation d’une commission régionale d’aménagement commercial (CRAC). Un amendement du Rapporteur a modifié cette disposition en harmonisant les seuils avec le droit existant et en prévoyant une période transitoire : les permis de construire portant sur un commerce de plus de 1000 m² de surface de vente sont soumis à l’accord de la CRAC ; dans les communes de moins de 20 000 habitants, l’autorité compétente peut saisir la CRAC de tout permis portant sur un commerce de plus de 300 m² de surface de vente, comme le prévoit déjà la LME ; à l’issue d’un délai de 3 ans, ces dispositions s’appliquent aux permis de construire portant sur un commerce de plus de 300 m² de SHON.
• Lorsque la CRAC intervient en l’absence de document d’urbanisme intercommunal, elle est composée de 5 élus et 3 personnalités qualifiées. La Commission a adopté des amendements pour ajouter un élu. En outre, c’est le Préfet de région qui désigne les trois personnalités qualifiées et qui préside sans prendre part au vote.

Article additionnel après l’article 1 : Le règlement du PLU pourra prévoir des règles visant à maintenir la diversité commerciale des quartiers et à préserver les espaces nécessaires aux commerces de proximité satisfaisant la diversité des besoins des habitants de ces quartiers.

Article 2 : Lorsque la CRAC est consultée pour avis sur les documents d’urbanisme comprenant des dispositions en matière commerciale (SCOT, PLU intercommunal, DAC), elle est également composée de 6 élus (5 dans le texte initial).

Article 3 : Un amendement du Gouvernement permet au Préfet de s’opposer au caractère exécutoire des documents d’urbanisme lorsqu’ils portent une atteinte disproportionnée à la liberté d’entreprendre.

Article additionnel après l’article 4 : Le Gouvernement est autorisé à codifier les articles 1 à 4 dans le Code de l’urbanisme, par voie d’ordonnance, dans un délai de six mois suivant la publication de la loi.

Article additionnel après l’article 7 : Le délai de rétrocession du fonds, du bail ou du terrain préempté par la commune peut être porté à deux années au lieu d’un an.

Article additionnel après l’article 8 : Un amendement du Gouvernement vise à assurer la continuité du dispositif applicable en matière d’aménagement cinématographique du territoire dont certaines dispositions sont communes avec le dispositif applicable en matière d’aménagement commercial.